Projet de loi de finances pour 2016 : Direction de l'action du Gouvernement : Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)

N° 167

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME II

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT - MISSION INTERMINISTÉRIELLE DE LUTTE CONTRE LES DROGUES ET LES CONDUITES ADDICTIVES (MILDECA)

Par M. Gilbert BARBIER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Emery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Evelyne Yonnet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602

Sénat : 163 et 164 à 170 (2015-2016)

LES OBSERVATIONS
DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 18 novembre 2015 sous la présidence de M. Alain Milon, président , la commission a examiné le rapport pour avis de M. Gilbert Barbier sur les crédits de l'action « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) » du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » du projet de loi de finances pour 2016 .

Le rapporteur pour avis a tout d'abord souligné la dégradation de la situation française en matière de consommation de stupéfiants et le développement des conduites à risque . Alors que le cannabis s'est désormais banalisé auprès de la jeunesse, la cocaïne s'est démocratisée et l'héroïne , à laquelle sont associées les plus graves difficultés sanitaires et sociales, ne connait aucune inflexion positive. Ce sont toutefois deux substances en vente libre, le tabac et l'alcool , qui ont les effets en matière de santé publique et le coût social les plus importants.

Confrontée à cette situation, la Mildeca est chargée de la mise en oeuvre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 . A mi-parcours de l'exécution de cette feuille de route ambitieuse, son bilan est mitigé . Surtout, le budget 2016 de la Mildeca est en baisse de 2,7 % par rapport à 2015. Ses opérateurs , en particulier l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), sont fragilisés par ces coupes qui représentent, pour ce dernier, une diminution de 19 % de son budget depuis 2010.

Il est donc essentiel d'infléchir la lutte contre les drogues et les conduites addictives en refondant la réponse pénale au premier usage de stupéfiants autour d'une contravention de troisième classe . Une telle sanction, contrairement à la peine d'un an d'emprisonnement actuellement en vigueur qui, en raison de son caractère purement virtuel , a perdu son caractère dissuasif, serait de nature à rappeler aux adolescents le caractère illégal de la consommation de stupéfiants tout en permettant à leurs parents de solliciter de l'aide auprès des structures sanitaires adaptées.

Suivant la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'action « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) » du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » du projet de loi de finances pour 2016.

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »

Crédits de l'action n° 15 « Mission interministérielle de lutte
contre les drogues et les conduites addictives » pour 2016

		Crédits de paiement (en euros)	Variation 2016 / 2015 (en %)
Action 15 « Mildeca »		19 103 216	- 2,7 %
dont subventions pour charges de service public	Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT)	2 854 000	- 6,4 %
	Centre interministériel de formation anti-drogue (Cifad)	389 000	- 4,7 %

Source : Projet annuel de performance de la mission annexé au projet de loi de finances