Projet de loi de finances pour 2016 : Écologie, développement et mobilité durables : Transports aériens

B. L'EXERCICE 2016 PROLONGE CETTE TENDANCE SUR FOND DE MAÎTRISE DE LA MASSE SALARIALE

Le PLF 2016 du BACEA a été élaboré dans le cadre du deuxième plan de performance (RP2) de la Direction des services de la navigation aérienne (DNSA) pour la période 2015-2019 , qui prolonge le premier plan de performance (RP1) établi dans le cadre communautaire pour la période 2012-2014 ( v. supra ).

Ce plan de performance fixe l'évolution des taux unitaires de redevance sur cinq ans , éventuellement ajustée en fonction des écarts par rapport aux prévisions (en termes d'inflation, trafics, coûts). Cette trajectoire de recettes doit permettre à la DSNA de poursuivre son effort d'investissement et de modernisation, afin de se conformer au niveau des exigences européennes en matière de technologie et de sécurité.

Par rapport à 2015, le dynamisme du trafic aérien permet une hausse globale de 1,1 % des recettes d'exploitation . Parallèlement, des économies de fonctionnement ont été opérées, conduisant à des dépenses d'exploitation en baisse de 1,7 % par rapport à 2015 . Au total, le résultat d'exploitation est en forte hausse (+34 %) et atteint 199,7 millions d'euros (M€) contre 148,9 M€ en 2015.

1. Une légère hausse des recettes d'exploitation

Le BACEA est dépendant à 95 % de la bonne santé du trafic aérien : il est financé en 2016 à 76 % par des redevances , à 19 % par l'affectation d'une partie de la taxe de l'aviation civile (TAC), à 5 % par l'emprunt souscrit auprès de l'agence France Trésor et à moins de 1 % par des recettes diverses.

RECETTES DU BUDGET ANNEXE (EN M€)

	LFI 2015	PLF 2016	Variation
Redevances de navigation aérienne	1 564,4	1 569,0	0,3%
Taxe d'aviation civile	373,7	394,0	5,4%
Autres recettes	45,1	39,1	-13,3%
Total	1 983,2	2 002,1	1,0%

Source : DGAC

a) Les redevances de navigation aérienne

La DGAC perçoit, pour les services de navigation aérienne , trois redevances fondées sur les articles R. 134-1 à R. 134-8 du code de l'aviation civile : la redevance de route (RR), la redevance pour services terminaux de la navigation aérienne (RSTCA métropole et outre-mer), et, depuis 2010, la redevance océanique (ROC).

Elles s'élèvent au total à 1 569 M€ en PLF 2016 contre 1 564,4 M€ en LFI 2015, soit une augmentation de 4,6 M€ (+0,3 %) . La redevance de route est en augmentation de 21 M€ (+1,7 %) en 2016 puisqu'elle s'élève à 1 297,4 M€ contre 1 276,2 M€ en 2015. La redevance pour services terminaux est en diminution dans le cadre du PLF 2016, avec 231,6 M€ contre 238,8 M€ en LFI 2015 (-3 %). Les redevances outre-mer baissent également, passant de 42 M€ en 2015 à 40 M€ en 2016 (-4,8 %).

b) Les redevances de surveillance et de certification

Les prestations correspondant à la surveillance des acteurs de l'aviation civile, à la délivrance d'agréments et d'autorisations, de licences ou de certificats nécessaires aux opérateurs, sont financées à partir de redevances pour services rendus, créées par l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2004 codifié à l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile.

Les prévisions de recettes pour 2016 sont estimées à 28,46 M€ contre 28,24 M€ en LFI 2015, soit une augmentation de 0,8 % .

c) La taxe d'aviation civile

La taxe d'aviation civile (TAC) a été créée par l'article 51 de la loi de finances pour 1999 et codifiée à l'article 302 bis K du code général des impôts. Elle est exigible pour chaque vol commercial effectué par une entreprise de transport aérien public. Elle est as sise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur.

De plus, la tarification de la TAC varie selon la destination des passagers : 1,32 € pour le fret, 4,44 € pour les passagers à destination d'autres pays CEE, de la métropole ou des DOM/TOM et 8 € pour les passagers à destination d'autres pays hors CEE. Depuis la LFI 2013, ces tarifications augmentent en fonction du taux prévisionnel de croissance des prix à la consommation hors tabac .

La loi de finances détermine chaque année la répartition du produit de la TAC entre le BACEA et le budget général de l'État. Le régime de la TAC a subi des modifications importantes en LFR 2014 afin de relancer l'attractivité des plateformes aéroportuaires parisiennes, conformément aux recommandations du rapport du député Bruno Le Roux ^{12 ( * )} . Ces évolutions portent sur :

- l'exonération du paiement de la TAC de 50 % depuis le 1 ^er avril 2015, puis de 100 % au 1 ^er janvier 2016 sur les passagers en correspondance ;

- une augmentation parallèle de la quotité de TAC affectée au BACEA de 85,92 % au 1 ^er avril 2015 et 93,67 % au 1 ^er janvier 2016 (contre 80,91 % auparavant), le coût de la mesure étant par conséquent entièrement supporté par le budget général .

Ainsi, pour l'année 2016, le produit de la TAC est estimé à 420,7 M€ , dont 393,9 M€ affectés au BACEA. La hausse du produit de la TAC pour 2016 (une fois neutralisé l'effet de l'exonération sur les passagers en correspondance) est le résultat conjugué d'une prévision d' augmentation du trafic aérien global (+3,5 %) et de la hausse des tarifs indexés sur l'inflation , conformément aux hypothèses de la direction du budget.

d) Les autres recettes

Les autres recettes de la DGAC couvrent les recettes de la section des opérations courantes dont le montant est estimé à 10,7 M€ pour 2016. Parmi ces recettes, on trouve principalement les ventes de produits fabriqués et de marchandises , les prestations de services ou les frais d'assiette et de recouvrement sur les taxes perçues pour le compte de tiers .

2. Des économies de fonctionnement, un léger recul des investissements et une baisse inédite des dépenses de personnel

Sur les trois programmes du BACEA, les montants des dépenses d'exploitation en AE sont supérieurs à ceux en CP du fait de la conclusion d'un accord-cadre signé par le service des achats extérieurs (SAE) pour la période 2015-2017 concernant la fourniture d'électricité . Pour l'exécution de ce marché, les bons de commande pour la période 2016-2017 vont être émis début 2016. Cela nécessite donc d'ouvrir des AE supplémentaires en 2016 selon la répartition suivante : 4 202 830 € pour le programme 612, 420 857 € pour le programme 613 et 355 107 € pour le programme 614.

Programme	LFI 2015		PLF 2016		Évolution
	(pro format)
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
612	564 856 959	547 872 089	528 930 269	534 727 439	-6%	-2%
613	1 724 032 847	1 724 032 847	1 696 376 987	1 695 956 130	-2%	-2%
614	44 969 130	44 969 130	44 403 769	44 048 662	-1%	-2%
TOTAL	2 333 858 936	2 316 874 066	2 269 711 025	2 274 732 231	-3%	-2%

En raison de la fermeture de certaines Directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales (DSAC-IR), les personnels de ces structures ont été transférés dans les services de la Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) : une mesure de transfert de crédits est ainsi effectuée à hauteur de 0,37 M€ par la DSAC (programme 614) en faveur de la DSNA (programme 612) afin de couvrir les frais de fonctionnement de ces agents.

À noter également, un transfert de 0,1 M€ est effectué du programme 613 vers le programme 614 pour les frais de fonctionnement de la régie de Washington .

a) Le programme 612 « Navigation aérienne »

Ce programme a fait l'objet d'une modification de la structure de ses actions dans le PLF 2016.

Ancienne structure
Action 1	Management et gestion
Action 2	Aéroports
Action 3	Centres en route
Action 4	Exploitation du contrôle aérien outre-mer
Action 5	Ingénierie technique de la navigation aérienne
Action 6	Maintien des compétences de la navigation aérienne

Nouvelle structure
Action 1	Soutien et prestations externes de la navigation aérienne
Action 2	Exploitation et innovation de la navigation aérienne

Entre la LFI 2015 et le PLF 2016, il voit ses crédits diminuer de 6,4 % en autorisations d'engagement (AE) et de 2,4 % en crédits de paiement (CP). Cette baisse est principalement imputée sur les dépenses d'investissement (-13 % en AE et -2,1 % en CP) et sur les dépenses liées aux organismes extérieurs ^{13 ( * )} (-3 %).

La légère diminution des crédits d'investissement de la Direction des services de la navigation aérienne (DSNA), qui s'adapte au rythme d'avancement des projets en cours , permet toutefois le maintien d'un niveau élevé d'investissements. Il s'agit, pour le prestataire de la navigation aérienne, d' effectuer le rattrapage indispensable pour moderniser les systèmes avant 2020, conformément aux standards européens requis pour le FABEC et pour SESAR.

Libellés modifiés en 2016		LFI 2015		PLF 2016
		AE	CP	AE	CP
Action 1	Soutien et prestations externes de la navigation aérienne	11 081 215	11 204 015	250 725 326	250 725 326
Action 2	Exploitation et innovation de la navigation aérienne	105 967 000	56 502 700	278 204 943	284 002 113
TOTAL		117 048 215	67 706 715	528 930 269	534 727 439

b) Le programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile »

Ce programme est de loin le plus important du BACEA en termes de surface financière. Il prend notamment en charge les 11 000 emplois à la DGAC. Les crédits affectés à ce programme subissent globalement une baisse de 2 % par rapport à la LFI 2015, conformément à la norme d'économies.

La réduction des effectifs se poursuit , avec la suppression de 100 ETP dans le schéma d'emplois 2016, conformément au 9 ^ème protocole social et au triennal budgétaire 2015-2017 qui prévoit la suppression de 300 emplois sur 3 ans (l'effort de suppression devant être réparti de façon égale chaque année, soit 100 ETP par an). Au final, les dépenses de personnel baissent enfin (-0,3 %) : 1 142 M€ sont prévus à ce titre, dont 873 M€ hors CAS « Pensions » et 269 M€ au titre du CAS « Pensions ».

S'agissant des charges financières , elles diminuent de façon importante (-19,4 %) à la faveur d'une période favorable à l'emprunt sur les marchés obligataires. L'estimation du montant des intérêts d'emprunt pour le PLF 2015 s'élève à 28 M€ (soit -7 M€ par rapport à la LFI 2015).

La stabilisation des dépenses d'investissement est permise par la maturité des grands projets stratégiques de modernisation pilotés par le Service des systèmes d'information et de la modernisation (DSI) dans les domaines de la gestion financière et des ressources humaines.

Enfin, la dotation versée à l'École nationale d'aviation civile (ENAC), dont le financement du personnel représente 80 % des postes de dépenses, s'élève à 95 M€ en 2016 (-2 %). En particulier, le nombre d'ETP sous plafond passe de 828 ETP à 812 ETP, soit une réduction de 16 emplois.

		LFI 2015		PLF 2016
		AE	CP	AE	CP
Action 1	Ressources humaines et management	1 157 176 220	1 157 176 220	1 153 580 333	1 153 580 333
Action 2	Logistique	41 334 281	41 334 281	41 879 866	41 459 009
Action 3	Affaires financières	430 569 042	430 569 042	407 862 550	407 862 550
Action 4	Formation aéronautique	94 953 304	94 953 304	93 054 238	93 054 238
TOTAL		1 724 032 847	1 724 032 847	1 696 376 987	1 695 956 130

c) Le programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification »

Ce programme est soumis, comme les autres, à la norme d'économie en matière de dépenses qui se traduit par une diminution de ses dépenses de fonctionnement (-1,3 % en AE et -2 % en CP). Le programme ayant pour objet de mettre en oeuvre la politique de sécurité, de sûreté et de développement durable du secteur, les dépenses d'investissement restent stables .

LES GRANDS CHANTIERS DE LA DIRECTION DU TRANSPORT AÉRIEN (DTA)

Plusieurs projets portés par la Direction du transport aérien (DTA) font l'objet d'un effort particulier d'investissement :

- la construction d'un laboratoire de détection des explosifs à Biscarosse : il s'agit de doter la France d'un laboratoire de test et de certification des technologies et équipements destinés à détecter les explosifs artisanaux liquides ou solides. La phase d'études (2,3 M€) a été lancée en 2012 pour la partie « explosifs liquides » et la construction du laboratoire (2,7 M€) débutée en 2014 sera achevée en 2016. Des études seront engagées en 2016 pour la phase «explosifs solides » ;

- l' aménagement et la rénovation du hangar A9 sur le site du Service technique de l'aviation civile (STAC) à Bonneuil-sur-Marne (94) : cette opération est rendue nécessaire par la cession d'une portion du terrain au port autonome de Paris. Le hangar A9 accueillera notamment des bureaux et des ateliers, ainsi qu'un vaste espace de stockage mutualisé. Les travaux débutés en 2014 s'achèveront en 2016. Le coût total du projet est évalué à plus de 4 M€ sur 2014, 2015 et 2016 ;

- le développement de la nouvelle application de gestion des habilitations et titres de circulation pour l'accès en zone réservée des aéroports : cet investissement a été initié en 2012 et l'année 2014 aura permis de payer la part principale du projet (coût total de 2,5 M€). L'achèvement de l'opération de conception interviendra en 2016 et sera suivie d'un déploiement sur des sites tests ;

- le projet Passenger Name Record (PNR) ^{14 ( * )} vise à recueillir et traiter les données de réservation détenues par les compagnies aériennes, en vue de lutter contre le terrorisme. La DGAC participe aux côtés des ministères des Finances et des comptes publics, de l'Intérieur et de la Défense à sa mise en oeuvre, qui fait également l'objet d'un financement européen. La réalisation du projet s'étend sur quatre ans (2014-2017). La contribution de la DGAC, répartie initialement sur les 4 années, ne devrait finalement être appelée qu'à partir de 2016, du fait du retard pris par le projet.

Pour le volet « développement durable et régulation » , les crédits alloués aux dépenses de fonctionnement et d'intervention baissent de 2 % entre 2016 et 2015 . Les mesures d'économie portent sur les dépenses de fonctionnement courant (déplacements professionnels, dépenses de logistique du site de Bonneuil-sur-Marne) mais aussi sur les subventions accordées aux fédérations aéronautiques. Les crédits d'investissement sont en revanche maintenus à leur niveau de 2015.

En ce qui concerne les crédits relatifs à la surveillance et à la certification, ils diminuent de 2,6 % en AE et de 3,8 % en CP pour les dépenses d'exploitation, tandis que les crédits d'investissements sont stables. La DGAC alerte sur le fait que les crédits de fonctionnement atteignent un niveau plancher , au-delà duquel il devient nécessaire de diminuer le nombre de contrôles, ce qui n'est guère compatible avec l'objectif de sécurité.

Enfin, aucune évolution des crédits n'est à souligner au niveau du budget (3 M€) du Bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA).

		LFI 2015		PLF 2016
		AE	CP	AE	CP
Action 1	Développement durable et régulation	17 126 056	17 126 056	17 134 648	17 035 851
Action 2	Surveillance et certification	24 889 861	24 889 861	24 364 003	24 107 693
Action 4	Enquêtes de sécurité aérienne	2 953 213	2 953 213	2 905 118	2 905 118
TOTAL		44 969 130	44 969 130	44 403 769	44 48 662

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* ¹² Rapport du groupe de travail « Compétitivité du transport aérien français » présidé par Bruno Le Roux, député de Seine-Saint-Denis, remis au Premier Ministre le 3 novembre 2014.

* ¹³ Eurocontrol, Météo France, Aéroports de Paris, Aéroport de Bâle-Mulhouse, zones déléguées de Genève et Jersey, SESAR-JU et Agence nationale des fréquences

* ¹⁴ À noter, dans un contexte marqué par les attentats de janvier 2015 en France, un projet de directive PNR a été adopté par la commission du Parlement européen en charge des libertés civiles à l'été 2015. Ce texte vise à établir un fichier européen contenant les informations sur les passagers des vols extra-européens, comme l'agence de voyage ayant effectué la réservation, le moyen de paiement utilisé, le nombre de bagages. Un mécanisme de partage des données entre États membres est prévu dans le cadre d'Europol.