C. LE PROGRAMME 203 « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS »
Ce programme à dimension transversale concerne l'ensemble des modes de transport et se donne pour objectif général l'optimisation du maillage territorial en infrastructures de transport, afin d'assurer une desserte de qualité des territoires et d'afficher un haut degré de performance énergétique et environnementale.
Conformément aux préconisations de la Commission Mobilité 21 rendues publiques en juin 2013, les investissements sont majoritairement orientés vers le maintien de la qualité et de l'efficacité du réseau de transport existant. Le rééquilibrage des modes de transport s'effectue quant à lui au rythme du redéploiement de ressources essentiellement routières vers le financement d'infrastructures majoritairement ferroviaires, portuaires ou fluviales, avec une attention particulière portée à la mobilité multimodale.
Dans le secteur maritime, deux volets demeurent prioritaires :
- le développement des grands ports maritimes d'outre-mer créés le 1 er janvier 2013 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) en application de la loi du 22 février 2012 ;
- l'investissement en infrastructures multimodales et l'amélioration des dessertes ferroviaires et fluviales de l' hinterland des grands ports maritimes métropolitains dans le cadre de la stratégie nationale portuaire et des contrats de projet État-Région (CPER) 2015-2020.
Seules deux actions du programme 203 ont vocation à être examinées dans ce rapport dans la mesure où elles contiennent des crédits spécifiques au transport maritime : il s'agit des actions 11 et 14.
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(en millions d'euros) |
LFI 2015 |
PLF 2016 |
Évolution |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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Action 11 |
Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires |
49,0 |
49,0 |
46,2 |
46,2 |
-6% |
-6% |
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Action 14 |
Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens |
6,8 |
6,8 |
5,1 |
5,1 |
-25% |
-25% |
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TOTAL (périmètre avis) |
55,8 |
55,8 |
51,3 |
51,3 |
-8% |
-8% |
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1. L'action 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires »
Cette action a pour finalité explicite le développement du transport intra-européen de marchandises à partir des trois façades maritimes, en privilégiant la desserte des ports français par les modes ferroviaire et fluvial, comme alternative au transport routier.
Il s'agit par conséquent d'améliorer la compétitivité des grands ports français en prolongeant les efforts entrepris :
- la réforme portuaire engagée en 2009 est certes achevée, avec en particulier un renforcement des missions d'aménagement des ports et un transfert des outillages de manutention aux opérateurs privés effectif depuis mai 2011, mais les investissements doivent se poursuivre pour assurer des dessertes terrestres de qualité ;
- les grands ports maritimes (GPM) d'outre-mer ont été créés le 1 er janvier 2013, sur le modèle des grands ports métropolitains avec des adaptations spécifiques à l'outre-mer, et nécessitent un accompagnement financier de leur développement.
À ce titre, le PLF 2016 prévoit 46,2 M€ (en AE et en CP) de subventions aux grands ports maritimes de métropole et d'outre-mer pour l'entretien des infrastructures et l'exploitation des ouvrages, en application de l'article L. 111-4 du code des ports maritimes 6 ( * ) . Concrètement, ces crédits sont destinés au dragage des ports, dont les coûts ne cessent d'augmenter au fil des années. Or l'État ne prend à sa charge qu'environ la moitié de ces coûts, alors qu'il devrait les supporter en totalité, et cette part est en diminution constante. La Cour des comptes a d'ailleurs dénoncé ce désengagement dans un rapport sur la gestion du GIE Dragages-Ports publié le 6 octobre 2014. Faut-il rappeler que le bon dragage des sédiments est une condition essentielle de la survie de nos ports ?
A ces crédits s'ajoutent des fonds de concours de l'AFITF , estimés à 50,6 M€ en AE et à 59,4 M€ en CP (contre 36 M€ en AE et 61 M€ en CP en 2015) pour l'entretien et le développement des infrastructures fluviales et portuaires : globalement, ils sont constitués pour moitié du volet portuaire des contrats de plan État-région et pour moitié du plan de relance portuaire.
Comme chaque année, votre rapporteur déplore le niveau insuffisant des investissements alors que les efforts doivent être poursuivis. Certes, les crédits engagés depuis 2008 ont été salutaires pour accompagner la réforme portuaire et rattraper une partie du retard accumulé. Des opérations de gros entretien ont amélioré les conditions d'accueil des navires, concourant à la sécurité, à la sûreté et à la fiabilité de nos ports.
Mais la tâche est loin d'être achevée, en particulier pour les accès et les dessertes des quais . Les grands ports cherchent à maintenir le rythme et vont trouver malheureusement porte close du côté de l'État, qui ne remplit même pas ses obligations : d'après le ministère, les crédits d'entretien ne couvrent que 60 % des dépenses engagées par les ports.
2. L'action 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens »
En matière de transport maritime, cette action a notamment pour objectif de soutenir le cabotage (transport à courte distance) et les autoroutes de la mer, qui contribuent au report modal. Dans cette perspective, le PLF 2016 prévoit 6,6 M€ en AE et en CP pour le soutien du transport combiné maritime et fluvial.
Plus spécifiquement pour le seul domaine maritime, 5 M€ (en AE et en CP) de versement solidaire sont destinés à la prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires et pour les cessations anticipées d'activité.
Une enveloppe de subventions de 0,1 M€ (en AE et en CP) est prévue pour contribuer à l'animation ou à la réflexion sur les évolutions portuaires, ainsi qu'à la promotion du transport maritime courte distance et des ports.
Par rapport à l'année dernière, la baisse de 1,7 M€ de ces crédits s'explique par l'extinction de la compensation de la masse salariale des agents des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) intégrés aux nouveaux GPM d'outre-mer.
Enfin, des fonds de concours de l'AFITF, estimés à 3,3 M€ en CP, sont également mobilisés pour la mise en oeuvre de l' autoroute de la mer Nantes-Vigo .
* 6 Cet article précise que « l'État supporte les frais de l'entretien et de l'exploitation des écluses d'accès, de l'entretien des chenaux d'accès maritimes, de la profondeur des avant-ports, des ouvrages de protection contre la mer », ainsi que les dépenses relatives aux engins de dragage.