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Projet de loi de finances pour 2016 : Asile

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Asile ( avis - première lecture )

N° 170

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME II

ASILE

Par Mme Esther BENBASSA,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602

Sénat : 163 et 164 à 169 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 18 novembre 2015 sous la présidence de M. Philippe Bas, a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Esther Benbassa1(*), les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2016 à la politique de l'asile.

Mme Esther Benbassa, rapporteure pour avis, a d'abord rappelé la double actualité que connaît la politique de l'asile cette année.

En premier lieu, elle est au coeur d'une réforme majeure avec l'adoption l'été dernier de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Le projet de budget pour 2016 se veut la traduction de la mise en oeuvre de cette réforme, dont le premier objectif est la réduction du délai de traitement de la demande d'asile. La rapporteure a souligné qu'à cet égard ces crédits d'inscrivaient dans le prolongement des précédents avec la poursuite de l'accroissement des moyens et effectifs de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et la hausse de ceux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

En second lieu, cette année est marquée par l'afflux massif en Europe de demandeurs d'asile en provenance de Syrie et d'Irak, communément désigné comme la « crise des réfugiés ». Le projet de loi de finances en porte la marque par la mise en oeuvre du plan « Répondre au défi des migrations : respecter les droits - faire respecter le droit », dit « plan migrants », annoncé en juin dernier par le Gouvernement. La rapporteure a indiqué qu'un abondement supplémentaire introduit par un amendement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture à l'initiative du Gouvernement traduisait, quant à lui, les engagements de la France dans le cadre du mécanisme de « relocalisation » des réfugiés décidé par le Conseil de l'Union européenne le 22 septembre dernier.

La rapporteure a, par ailleurs, regretté le placement en rétention de personnes provenant de Syrie, d'Irak et d'Érythrée dans la mesure où leur éloignement n'est pas possible, procédure qui engage par conséquent des dépenses inutiles.

Dans le contexte de forte contrainte budgétaire actuelle, la rapporteure a enfin salué l'effort consenti en faveur de la garantie de l'exercice du droit d'asile tout en s'inquiétant néanmoins des conséquences budgétaires d'une forte hausse de la demande d'asile.

La commission a donné un avis favorable, sous réserve d'un nouvel abondement, à l'adoption des crédits consacrés à l'asile par les programmes 303 « Immigration et asile » et 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » du projet de loi de finances pour 2016.


* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :

http://senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html