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Projet de loi de finances pour 2016 : Asile

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Asile ( avis - première lecture )

LISTE DES ACRONYMES

ADA - Allocation pour demandeur d'asile

AMS - Allocation mensuelle de subsistance

ATA - Allocation temporaire d'attente

AT-SA - Accueil temporaire - Service de l'Asile

CADA - Centre d'accueil pour demandeurs d'asile

CNDA - Cour nationale du droit d'asile

DGEF - Direction générale des étrangers en France

DNA - Dispositif national d'accueil

HUDA - Hébergement d'urgence des demandeurs d'asile

OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration

OFPRA - Office français de protection des réfugiés et des apatrides

PADA - Plateforme d'accueil des demandeurs d'asile

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Votre commission des lois est appelée à se prononcer pour avis, pour la cinquième année consécutive, sur les crédits consacrés par le projet de loi de finances à l'exercice du droit d'asile dans notre pays. Votre commission a en effet souhaité perpétuer l'usage instauré à l'initiative du Président Jean-Pierre Sueur de distinguer ce qui relève du droit d'asile de la politique de l'immigration.

La politique de l'asile fait cette année davantage encore que la précédente l'objet d'une actualité foisonnante.

Elle a connu en effet une réforme majeure avec l'adoption l'été dernier de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. La plupart des mesures réglementaires nécessaires à l'application de ses dispositions ont d'ores et déjà été prises, permettant leur entrée en vigueur soit au lendemain de la publication de la loi, soit au 1er novembre 2015. Le budget pour 2016 se veut donc, en premier lieu, la traduction de la mise en oeuvre de cette réforme, dont le premier objectif est la réduction du délai de traitement de la demande d'asile. Il s'agit à cet égard d'un budget dans le prolongement des précédents avec la poursuite de l'accroissement des moyens et effectifs de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et la hausse de ceux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Cette année est en outre marquée par l'afflux massif en Europe de demandeurs d'asile en provenance de Syrie et d'Irak, communément désigné comme la « crise des réfugiés », dans laquelle la France occupe une place paradoxale2(*). Ce budget porte donc, en second lieu, la marque de ce contexte, par la mise en oeuvre du plan « Répondre au défi des migrations : respecter les droits - faire respecter le droit », dit « plan migrants », annoncé en juin dernier par le Gouvernement. Un abondement supplémentaire introduit par un amendement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture à l'initiative du Gouvernement traduit, quant à lui, les engagements de la France dans le cadre du mécanisme de « relocalisation » des réfugiés décidé par le Conseil de l'Union européenne le 22 septembre dernier.

En 2016, les crédits consacrés à l'exercice du droit d'asile par le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration », au titre de l'action n° 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile », augmenteront ainsi significativement :

- le projet de loi initial, se basant sur une hypothèse de 71 500 demandes d'asile déposées en 2016 (contre 64 811 en 2014), prévoyait une augmentation de 7,4 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2015, passant de 496,6 millions d'euros à 533,3 millions d'euros (hors fonds de concours et attribution de produits), en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement ;

- à ces montants s'ajoute un abondement de 68,36 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, intervenu par voie d'amendement en première lecture à l'Assemblée nationale. 53,36 millions d'euros seraient affectés à la prise en charge des demandeurs d'asile (30 783 demandeurs attendus sur deux ans) et 15 millions d'euros à l'aide aux communes créant des places d'hébergement.

Les crédits de l'action n° 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » sont ainsi portés à 601,1 millions d'euros, soit une augmentation de 21 %.

Dans le même temps, les crédits consacrés à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par l'action n° 7 du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » de la mission « Contrôle et Conseil de l'État » augmenteront de près de 4,5 %, passant de 22,87 millions d'euros à 23,72 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Dans le contexte de forte contrainte budgétaire actuelle, l'effort consenti en faveur de la garantie de l'exercice du droit d'asile mérite donc d'être salué. Comme les années passées, il vise avant tout à poursuivre la réduction du délai de traitement de la demande d'asile, mais également à améliorer la prise en charge des demandeurs d'asile.


* 2 Avec 59 313 premières demandes d'asile en 2014, la France a enregistré une baisse de 1,9 % par rapport à l'année antérieure contrairement à la plupart de ses partenaires européens. Elle occupait ainsi la quatrième place derrière l'Allemagne (172 945 premières demandes), la Suède (74 980 premières demandes) et l'Italie (63 655 premières demandes), selon les données EUROSTAT au 28 septembre 2015.