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Projet de loi de finances pour 2016 : Asile

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Asile ( avis - première lecture )

B. LA TRANSFORMATION DU RÔLE DES PLATEFORMES D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

En accélérant l'enregistrement des demandes d'asile et en supprimant la domiciliation préalable des demandeurs, la réforme du droit d'asile conduit à une évolution du rôle des plateformes d'accueil des demandeurs d'asile (PADA). Cette évolution s'accompagne également d'une remise à plat de leurs relations avec l'OFII, qui demeure en charge du pilotage de leur réseau.

1. Les nouvelles missions dévolues aux PADA

Mises en place par le milieu associatif pour pallier les limites du DNA, les PADA ont fait l'objet d'une rationalisation de leur réseau et de leurs tâches par l'État. Conformément au référentiel établi par l'OFII le 22 décembre 2011, elles étaient ainsi principalement en charge de la domiciliation des demandeurs d'asile et de leur accompagnement dans les démarches administratives et sociales. Elles assuraient également l'orientation vers une solution d'hébergement d'urgence. En outre, elles accompagnaient tout au long de l'instruction de leur dossier par l'OFPRA puis, le cas échéant, la CNDA, les demandeurs d'asile qui ne bénéficiaient pas d'un hébergement en CADA22(*).

Une partie de ces missions a été internalisée par l'OFII dans le cadre de la réforme de l'asile et la domiciliation préalable à l'enregistrement de la demande d'asile en préfecture auprès d'une association a été supprimée. Aussi les prestations des PADA ont-elles fait l'objet d'une révision, le référentiel des onze prestations devenant obsolète à compter du 1er janvier 2016.

Les prestations des PADA, organisées autour du principe du guichet unique, s'articulent dorénavant autour de deux étapes.

En amont du passage au guichet unique, les PADA sont chargées du « pré-accueil » des demandeurs d'asile. Afin que l'enregistrement de la demande d'asile auprès de la préfecture soit effectif dans le délai légal de trois jours, le dossier est préparé au sein de la PADA qui constitue donc désormais un passage obligé pour tout demandeur d'asile. Comme le précise le nouveau « guide du demandeur d'asile » édité par la DGEF, les associations ont une triple mission :

- renseigner le formulaire électronique d'enregistrement de la demande d'asile qui indique l'identité du demandeur et la composition de sa famille ;

- prendre rendez-vous auprès du guichet unique et remettre au demandeur une convocation ;

- prendre les photographies d'identité qui seront ensuite présentées au guichet unique par le demandeur.

Ce dossier est transmis au guichet unique par voie dématérialisée. Cela implique donc le partage de solutions informatiques entre les PADA et les préfectures.

En aval du passage au guichet unique, les PADA sont en charge de l'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile non hébergés au sein du DNA. Les prestations sont alors les suivantes :

- domiciliation du demandeur d'asile ;

- orientation vers une solution alternative d'hébergement ;

- octroi des aides d'urgence ;

- acheminement vers une structure d'hébergement ;

- assistance pour constituer le dossier OFPRA ;

- accompagnement dans ses démarches administratives et sociales ;

- information et gestion de la sortie du dispositif de demande d'asile.

Ainsi, dès lors que le demandeur d'asile ne bénéficiera pas d'un hébergement au sein du DNA, le rôle de la PADA à son égard restera proche de celui précédemment prévu par le précédent référentiel.

2. Leurs conséquences en termes de contractualisation

Cependant, eu égard au nouveau rôle qui leur est dévolu en amont du passage au guichet unique, il a été jugé nécessaire de faire évoluer les relations qui lient les associations gestionnaires de PADA à l'OFII.

Jusqu'à présent, ces relations étaient régies par des conventions d'objectifs conclues à l'issue d'appels à projet. Pour sécuriser le financement du dispositif, l'OFII versait sa contribution à hauteur de 60 % lors de la signature de la convention, de 20 % à l'issue d'un premier bilan semestriel, les 20 % restants étant versés à l'issue du contrôle de la dépense effectuée. Ce système permettait une réévaluation de la subvention en cours d'année en fonction des flux de l'asile et du profil des demandeurs, de la structure des coûts et du respect des orientations fixées et objectifs poursuivis dans chaque territoire23(*). Ces conventions ont fait l'objet d'avenant pour assurer le « pré-accueil » jusqu'à la fin de l'année 2015.

Ainsi, en 2015, 46 structures associatives assuraient pour le compte de l'OFII tout ou partie des missions du référentiel. Elles étaient financées concurremment par l'OFII et par le fonds européen asile, migration et intégration (FAMI). Elles employaient en tout 252,95 ETP.

Évolution des moyens alloués aux plateformes associatives de 2010 à 2014

 

Total

Subvention OFII

Part du total

Fonds européen pour les réfugiés (FER)

Part du total

2010

11 170 976  €

5 478 275 €

49 %

3 638 528  €

33 %

2011

10 869 589  €

5 879 784  €

54 %

3 640 817  €

33 %

2012

10 991 019  €

6 723 261  €

61 %

3 947 624  €

36 %

2013

11 997 380  €

7 302 416 €

61 %

4 302 204 €

36 %

2014

12 485 528  €

7 926 769 €

63 %

4 558 759 €

37 %

Source : commission des lois du Sénat à partir des données fournies par l'OFII

Désormais, les associations seront sélectionnées dans le cadre d'un marché public s'appuyant sur un cahier des charges et comprenant 34 lots géographiques correspondant à la carte des guichets uniques. Lancé au mois de juillet dernier, ce marché portant sur « la réalisation de prestations de premier accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile » débutera le 1er janvier 2016.

*

* *

Au bénéfice de ces observations, votre commission des lois a émis un avis favorable, sous réserve d'un nouvel abondement, à l'adoption des crédits consacrés à l'asile par le projet de loi de finances pour 2016.


* 22 Cf. le rapport pour avis de Mme Esther Benbassa, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2015 (n° 114, 2014-2015, tome II) : http://www.senat.fr/rap/a14-114-2/a14-114-27.html#toc88

* 23 Cf. l'appel à projet national 2014 disponible sur le site de l'OFII.