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Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

20 janvier 2016 : Statut général des AAI et des API ( avis - première lecture )

N° 313

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 janvier 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX et plusieurs de ses collègues portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et sur la proposition de loi organique de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX et plusieurs de ses collègues relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes,

Par M. Philippe BONNECARRÈRE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly, présidente ; MM. Jean-Claude Carle, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, M. Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin, secrétaires ; MM. Patrick Abate, Pascal Allizard, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Joseph Castelli, Mme Anne Chain-Larché, MM. François Commeinhes, René Danesi, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Christian Manable, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Abdourahamane Soilihi, Hilarion Vendegou.

Voir les numéros :

Sénat :

225 et 226 (2015-2016)

LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a souhaité rétablir l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) et la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) dans leur qualité d'autorité administrative indépendante (AAI).

Elle a, en outre, maintenu, pour les médiateurs du livre, du cinéma et celui, prochainement créé, de la musique, l'obligation de transmettre au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration patrimoniale et d'intérêts, quand bien même le statut d'AAI leur est retiré par la présente proposition de loi.

Elle a également rétabli l'obligation faite aux membres et anciens membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de respecter le secret des délibérations, ainsi que le fait, pour les anciens membres, de s'abstenir durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions, de toute prise de position publique sur les questions en cours d'examen.

La commission a enfin assoupli le dispositif de renouvellement par moitié des membres du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) tous les trois ans, afin de tenir compte de leur nombre impair et du nombre impair des collèges dont ils sont issus.