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Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

20 janvier 2016 : Statut général des AAI et des API ( avis - première lecture )

Amendements adoptés par la commission de la culture,
de l'éducation et de la communication

_________________

ARTICLE 1ER - ANNEXE

Annexe, après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... Autorité de régulation de la distribution de la presse

ARTICLE 1ER - ANNEXE

Annexe, après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet

ARTICLE 25

Alinéas 2 et 10

Supprimer ces alinéas.

ARTICLE 39

I. Alinéa 11

Rédiger comme suit cet alinéa :

« b) Le quatrième alinéa est supprimé ; »

II. Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les anciens membres du conseil sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique sur toutes les questions en cours d'examen durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions. Les membres et anciens membres du conseil sont tenus de respecter le secret des délibérations. »

ARTICLE 41

Alinéa 11

Remplacer les mots :

par moitié 

par le mot :

partiellement

ARTICLE 46

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 6° du I de l'article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6 bis° Les médiateurs mentionnés à la section 1 du chapitre III du livre II du code du cinéma et de l'image animée, à l'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l'article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle créé par la loi n°... du ... relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ; »