Projet de loi pour une République numérique

N° 526

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 avril 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , pour une République numérique ,

Par M. Patrick CHAIZE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet , vice-présidents ; MM. Jean-François Longeot, Gérard Miquel , secrétaires ; MM. Claude Bérit-Débat, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Alain Fouché, Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-François Rapin, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		3318 , 3387 , 3389 , 3391 , 3399 et T.A. 663
Sénat :	325 , 524 , 525, 528, 534 et 535 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est réunie le mardi 5 avril 2016 pour examiner le rapport pour avis de Patrick Chaize sur le projet de loi n°325 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale, pour une République numérique.

Ce projet de loi comporte trois titres. Le chapitre I ^er du titre III « L'accès au numérique » est consacré à la dimension territoriale du numérique . Initialement constitué de cinq articles, le chapitre comporte treize articles dans le texte transmis au Sénat. Ces dispositions ont conduit la commission à se saisir du projet de loi, afin d'enrichir le texte de mesures nouvelles en faveur de l'aménagement numérique du territoire. Six articles lui ont été délégués au fond par la commission des lois. Elle s'est également saisie pour avis de dix-huit articles.

Pour établir son rapport et ses propositions, le rapporteur s'est appuyé sur le rapport d'information « Couverture numérique des territoires : veiller au respect des engagements pour éviter de nouvelles désillusions » adopté par la commission le 25 novembre.

Sur le projet de loi, la commission a souhaité préserver toutes les dispositions favorables à l'aménagement numérique du territoire. Elle a également souhaité enrichir le texte en ajustant certains articles et en proposant l'insertion de nouveaux dispositifs.

Deux priorités ont guidé le travail de la commission : l'accélération du déploiement des réseaux fixes à très haut débit et l'amélioration de la couverture mobile .

Pour accélérer le déploiement des réseaux fixes à très haut débit , la commission a souhaité :

- simplifier la création d'un syndicat de syndicats pour la commercialisation des réseaux publics ;

- renforcer le rôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans la mise en oeuvre du statut « zone fibrée » pour accélérer la transition du cuivre vers la fibre optique ;

- créer une contribution de solidarité numérique pour pérenniser le financement des réseaux déployés par les collectivités territoriales et renforcer la péréquation entre zones urbaines et zones rurales ;

- faciliter la réutilisation des infrastructures existantes afin de réduire le coût des réseaux et de lever les obstacles techniques aux déploiements ;

- renforcer la responsabilité des opérateurs privés par un conventionnement de leurs projets de déploiements et par des engagements sur la fourniture de services par les réseaux d'initiative publique ;

- permettre à l'ARCEP de moduler dans le temps l'obligation de complétude des réseaux en fonction des coûts de déploiement, afin de donner la possibilité aux collectivités de mieux répartir leurs dépenses dans le temps.

Pour améliorer la couverture mobile , la commission a proposé de :

- sécuriser et accroître le pouvoir de sanction de l'ARCEP sur les manquements des opérateurs à leurs obligations de couverture ;

- faciliter l'identification des communes dont le centre-bourg relève du programme « zones blanches » ;

- permettre à l'ARCEP de faire appel à des organismes extérieurs afin de vérifier le respect des programmes de couverture lancés en 2015 ;

- prévoir des obligations de déploiement assurant un niveau élevé de couverture de la population et du territoire de chaque commune, lors du renouvellement ou de l'attribution de licences mobiles ;

- prendre en compte l'aménagement du territoire pour les redevances d'utilisation de fréquences radioélectriques, afin de mobiliser ces technologies pour le très haut débit dans les zones rurales reculées.

La grande majorité de ces amendements a d'ores et déjà été intégrée au texte établi par la commission des lois lors de sa réunion du 6 avril 2016.