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Projet de loi pour une République numérique

5 avril 2016 : République numérique ( avis - première lecture )

Avis n° 526 (2015-2016) de M. Patrick CHAIZE, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 5 avril 2016

Disponible au format PDF (1,6 Moctet)