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Projet de loi pour une République numérique

5 avril 2016 : République numérique ( avis - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE : UNE PROGRESSION INÉGALE DU DÉPLOIEMENT DES RÉSEAUX DANS LES TERRITOIRES

La couverture de la France par les réseaux de communications électroniques fixes et mobiles est tout à la fois caractérisée par une progression globale des déploiements de dernière génération - sans garantie de couverture homogène - et par la persistance de phénomènes d'exclusion et de décrochage technologique dans certains territoires ruraux.

A. RÉSEAUX FIXES : UN DÉPLOIEMENT DU TRÈS HAUT DÉBIT EN COURS, SANS GARANTIE DE COUVERTURE HOMOGÈNE

Dans la continuité de la précédente majorité, le Gouvernement s'est engagé dans une feuille de route pour le numérique au début de l'année 2013. Ce document vise une couverture totale de la population en très haut débit d'ici 2022, dont 80 % par la fibre optique de bout en bout (FttH2(*)), avec un objectif intermédiaire de 50 % de couverture de la population en 2017.

LE PLAN FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT

Lancé en février 2013, le plan France très haut débit (PFTHD) vise à mettre en oeuvre le 4ème engagement de François Hollande lors de sa campagne pour l'élection présidentielle de 2012 : « la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans ». Le plan reprend l'architecture générale du programme national très haut débit de 2010 et ses grandes orientations fondamentales, notamment la répartition territoriale des déploiements entre deux grandes zones.

Le PFTHD prévoit une couverture de 100 % de la population française en très haut débit d'ici 2022. L'objectif a été rapproché de trois ans par rapport au programme national de 2010. En termes de technologies, l'objectif est de couvrir 80 % des ménages en FttH à la même échéance. La couverture restante doit consister en un mix technologique ayant recours à la montée en débit des réseaux en cuivre et hertziens. Le Gouvernement s'est fixé un objectif intermédiaire de couverture de 50 % de la population en très haut débit d'ici 2017. En retenant une définition particulièrement large, le très haut débit au sens du PFTHD ne correspond pas nécessairement à un accès au FttH.

Les investissements nécessaires au déploiement des réseaux sont estimés à 20 milliards d'euros d'ici 2022. Ils sont répartis entre une zone d'initiative privée et une zone d'initiative publique.

RÉPARTITION DES ZONES DE DÉPLOIEMENT

Source : Mission très haut débit

Le déploiement des réseaux dans les zones économiquement rentables est réservé aux opérateurs privés. La zone d'initiative privée est constituée, d'une part, des zones très denses telles que définies par l'ARCEP, d'autre part, des zones moins denses pour lesquelles les opérateurs privés ont signalé des intentions d'investissement, lors de l'appel à manifestations d'intentions d'investissement (AMII) de 2011. Dans ces zones, le PFTHD prévoit que les opérateurs s'engagent à déployer des réseaux FttH d'ici 2020 par des conventions tripartites signées avec les collectivités territoriales et l'Etat. Ces conventions doivent permettre aux élus de définir des zones prioritaires de raccordement et d'effectuer un suivi des déploiements. La zone d'initiative privée concerne 57 % de la population sur 10 % du territoire national et les déploiements représentent un investissement de 6 à 7 milliards d'euros.

Lorsque l'initiative privée est insuffisante, le PFTHD accompagne le déploiement de réseaux d'initiative publique (RIP) portés par les collectivités territoriales. Cette zone d'initiative publique concerne 43 % de la population, sur 90 % du territoire national, et la couverture doit s'appuyer sur un mix technologique (FttH, montée en débit, technologies hertziennes). Sur un investissement total estimé entre 13 et 14 milliards d'euros, ces déploiements bénéficieront d'une subvention de l'État de 3,3 milliards d'euros, de prêts de longue maturité et à taux faible auprès de la Caisse des dépôts et consignations et de prêts accordés par la Banque européenne d'investissement.

Les subventions de l'État sont accordées dans le cadre d'un appel à projets pour l'établissement de RIP très haut débit. L'obtention d'une subvention est conditionnée au respect des prescriptions d'un cahier des charges, modifié à plusieurs reprises depuis la première version publiée le 2 mai 2013. Du fait de l'impossibilité pour les collectivités territoriales d'assumer à elles seules le déploiement d'un tel réseau, les règles du cahier des charges s'imposent de facto comme des obligations.

Le pilotage et le suivi du plan France très haut débit sont assurés par la Mission très haut débit, intégrée depuis 2015 à l'Agence du numérique, service à compétence nationale rattaché à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.

Depuis la fin de l'année 2012, la couverture de la population en très haut débit fixe progresse au niveau national. Au dernier trimestre 2012, 27,1 % de la population étaient éligibles au très haut débit. Mi-2015 ce taux atteignait 44,3 %, et les données transmises par le Gouvernement font état d'une couverture à 46,2 % à la fin de l'année 2015. Cette trajectoire suggère que l'objectif intermédiaire de 50 % d'éligibilité devrait être atteint d'ici 2017.

Cet état des lieux est plus contrasté si l'on observe la répartition géographique et technologique de la couverture en très haut débit.

En termes de technologies, cette progression s'est principalement appuyée sur une rénovation du réseau de cuivre et du réseau de câble, dont la capacité en débit n'est pas de même nature que la fibre optique : environ 30 Mbit/s en flux descendant, alors que la fibre offre un débit symétrique dépassant 100 Mbit/s.

RÉPARTITION PAR TECHNOLOGIES DU HAUT DÉBIT ET DU TRÈS HAUT DÉBIT

Source : ARCEP, Observatoire du très haut débit, quatrième trimestre 2015

Le développement du FttH, « frontière technologique » du numérique, est encore très minoritaire dans la couverture en très haut débit. La définition particulièrement large de cette couverture - 30 Mbit/s en flux descendant, diversité des technologies mobilisées, couverture constatée par l'éligibilité - suggère donc une certaine prudence face aux évolutions constatées. La mise en oeuvre des déploiements confirme la dissociation des notions de très haut débit et de réseau en fibre optique de bout en bout. Au total, seuls 12,5 % des logements et locaux sont effectivement raccordés et abonnés au très haut débit en France.

Plus encore que l'enjeu technologique, la répartition territoriale du très haut débit fixe laisse présager de nouvelles inégalités territoriales.

RÉPARTITION DES PRISES FTTH PAR ZONES

Source : ARCEP, Observatoire du très haut débit, quatrième trimestre 2015

La progression de la couverture en très haut débit est essentiellement due à la modernisation des réseaux existants en zone très dense et en zone moins dense privée. Les déploiements dans la partie la plus dense de la zone d'initiative publique devraient augmenter dans les prochaines années.

ÉTAT DU DÉPLOIEMENT DES RÉSEAUX FTTH

Source : ARCEP, Observatoire du très haut débit, quatrième trimestre 2015

L'absence de garanties sur la complétude des réseaux en zone très dense, la faiblesse du conventionnement pour les engagements des opérateurs privés en zone intermédiaire, et les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour viser une couverture totale de la zone d'initiative publique et pour commercialiser leurs réseaux fragilisent toutefois les objectifs nationaux du Gouvernement, et l'accès au très haut débit pour l'ensemble de la population dans les délais annoncés.


* 2 Fiber to the Home