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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

25 octobre 2016 : Modernisation de la vie économique ( avis - nouvelle lecture )

N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,

Par M. Daniel GREMILLET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Claude Lenoir, président ; Mmes Élisabeth Lamure, Delphine Bataille, MM. Alain Bertrand, Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Joël Labbé, Michel Le Scouarnec, Yannick Vaugrenard, vice-présidents ; M. Marc Daunis, Mme Valérie Létard, M. Bruno Sido, secrétaires ; MM. Gérard Bailly, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, François Calvet, Roland Courteau, Alain Duran, Mmes Frédérique Espagnac, Dominique Estrosi Sassone, M. Daniel Gremillet, Mme Annie Guillemot, MM. Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Philippe Leroy, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Magras, Franck Montaugé, Robert Navarro, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Sophie Primas, MM. Yves Rome, Henri Tandonnet.

Voir les numéros :

Première lecture : 3623, 3756, 3778, 3785 et T.A. 755

Commission mixte paritaire : 4032

Nouvelle lecture : 3939, 4039, 4040, 4045 et T.A. 818

Première lecture : 691, 707, 710, 712, 713 et T.A. 174 (2015-2016)

Commission mixte paritaire : 830 et 831 (2016-2017)

Nouvelle lecture : 866 (2015-2016) et 71 (2016-2017)

AVANT-PROPOS

Madame, Monsieur,

Le Sénat est saisi, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté par l'Assemblée nationale le 29 septembre dernier après échec de la commission mixte paritaire réunie le 14 septembre dernier. Votre commission ne peut que déplorer qu'un accord n'ait pu être trouvé en commission mixte paritaire, tant les points de discussion avaient un objet circonscrit et ne concernaient pas, du reste, directement son champ de compétence.

Compte tenu de l'adoption conforme de plusieurs articles par les députés, dix-huit articles pour lesquels votre commission des affaires économiques s'était vue déléguer la compétence au fond par la commission des lois restent encore en discussion. Seule une poignée d'entre eux soulève aujourd'hui un désaccord de fond.

I. L'ADOPTION PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE DE DISPOSITIONS CONFORTANT L'ESPRIT DES DISPOSITIFS VOTÉS PAR LE SÉNAT

A. PLUSIEURS DISPOSITIONS DU VOLET AGRICOLE ONT ÉTÉ MAINTENUES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le volet agricole du projet de loi était initialement très réduit avec seulement deux articles, l'un instaurant l'incessibilité à titre onéreux des contrats de fourniture de lait, afin de lutter contre les phénomènes spéculatifs affaiblissant les éleveurs, et l'autre mettant en place une nouvelle procédure déclenchée par le Président de l'Observatoire des prix et des marges pour forcer les entreprises de l'agro-alimentaire à publier leurs comptes sociaux.

Ce volet s'est considérablement étoffé en cours de navette. Le Sénat avait complété et perfectionné davantage que remis en cause les dispositions votées à l'Assemblée nationale en première lecture, facilitant la recherche d'un consensus entre les deux Assemblées.

Ainsi, de nombreuses dispositions ont été adoptées en nouvelle lecture par les députés en retenant les positions du Sénat :

- Sur la régulation du foncier agricole, la solution proposée par le Sénat consistait à obliger les sociétés voulant acquérir des terres agricoles à le faire à travers une structure de portage foncier. Ainsi, le nouveau droit de préemption sur les cessions partielles de parts de ce type de société, introduit également au Sénat, permettrait aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de faire obstacle aux regroupements excessifs de terres agricoles au détriment des agriculteurs locaux, et en particulier des jeunes agriculteurs. Lors de la nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a repris la quasi-totalité des dispositions votées au Sénat concernant le foncier agricole : la suppression de l'article 30 AB a été confirmée, et les articles 30 AD, 30 AE, 30 A et 30 BA ont été adoptés sans modification.

En outre, les députés ont conservé les ajouts du Sénat : l'article 30 BB qui clarifie la publication des données de référence en matière de valeur vénale des terres agricoles et l'article 30 BC assouplissant les conditions d'utilisation du régime des concessions temporaires de terres à usage agricole.

- Sur la question des relations contractuelles entre les différents maillons de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il n'existait pas de divergences majeures entre les deux assemblées. Les députés ont ainsi conservé de nombreux apports du Sénat : l'article 30 a fait l'objet d'une réécriture purement technique pour bien séparer les deux régimes d'incessibilité à titre onéreux des contrats d'approvisionnement en lait : la première disposition concerne le lait de vache et la seconde le lait de chèvre, en application d'un récent accord interprofessionnel.

L'article 31 relatif à la transparence des comptes et aux sanctions en cas de non dépôt des comptes des entreprises du secteur agroalimentaire a été également voté en nouvelle lecture conformément aux propositions du Sénat.

Enfin, les députés ont également retenu la proposition du Sénat faite à l'article 31 bis G de placer la conférence annuelle de filière sous l'égide de FranceAgrimer, cette conférence devant être publique pour échapper au risque de qualification juridique d'entente entre acteurs économiques.

- L'Assemblée nationale a aussi conservé l'article 31 septies qui étend le bénéfice du nouveau régime fiscal dit « micro-BA » aux exploitants agricoles associés uniques d'une entreprise agricole à responsabilité limitée.