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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

25 octobre 2016 : Modernisation de la vie économique ( avis - nouvelle lecture )

B. DES AMÉNAGEMENTS PONCTUELS ACCEPTABLES DES AUTRES DISPOSITIONS DU TEXTE

L'Assemblée nationale a adopté, le cas échéant en les modifiant à la marge, certaines dispositions votées par le Sénat. Votre commission n'en propose donc pas la modification :

- l'article 30 AC a été rétabli pour imposer une durée minimale de détention des droits sociaux correspondant à l'apport de terres en société, de cinq ans et non dix ans comme cela était initialement proposé par les députés ;

l'article 30 C, qui renforce le cadre applicable à la contractualisation en agriculture, modifiant l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime et les articles suivants pour imposer la prise en compte d'indicateurs de marché et de coûts de production dans les formules de prix des contrats agricoles, renforçant le rôle des contrats cadres et imposant davantage d'informations de la part des acheteurs vers les producteurs agricoles ;

l'article 31 bis C, qui introduit une référence au prix payé à l'agriculteur dans les contrats entre la grande distribution et les industriels, à travers d'une part les conditions générales de vente et d'autre part les contrats de fourniture de produits sous marque de distributeur ;

l'article 31 bis D, sanctionnant les clauses ou pratiques soumettant un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure ;

l'article 31 ter, relatif à la faculté de recourir à des conventions pluriannuelles dans le cadre des relations fournisseurs-distributeurs et fournisseurs-grossistes.

l'article 31 bis H, enfin, rétablissant la présence de deux députés et deux sénateurs au comité de pilotage de l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires.

En outre, votre rapporteur propose, compte tenu de l'importance des sujets et de l'attachement des députés à ces deux demandes, de maintenir les l'article 30 bis et l'article 31 quater A, qui concernent des rapports au Parlement sur des sujets sensibles pour l'avenir de notre agriculture.