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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

8 novembre 2016 : Financement de la sécurité sociale pour 2017 ( avis - première lecture )

N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 novembre 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des finances sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de financement de la sécurité sociale pour 2017,

Par M. Francis DELATTRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

4072, 4150, 4151 et T.A. 829

Sénat :

106 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Réunie le mardi 8 novembre 2016 sous la présidence de Michèle André, présidente, la commission des finances du Sénat a procédé à l'examen du rapport pour avis de Francis Delattre sur le projet de loi n° 106 (2016-2017) de financement de la sécurité sociale pour 2017, transmis par l'Assemblée nationale1(*).

La commission a relevé les points suivants :

1° si le solde du régime général de la sécurité sociale devrait être quasi-nul en 2017 (- 0,4 milliard d'euros), les comptes de l'ensemble des organismes de sécurité sociale entrant dans le champ des lois de financement, à savoir les régimes obligatoires de base et le fonds de solidarité vieillesse (FSV) seraient déficitaires à hauteur de 4,2 milliards d'euros. De plus, la réduction du déficit opérée sur cet agrégat en 2017 (2,9 milliards d'euros) serait inférieure à celle prévue pour 2016 (3,7 milliards d'euros) ;

2° alors que 65 % des économies attendues en 2017 sur l'ensemble des administrations publiques doivent être réalisées par les administrations de sécurité sociale (ASSO), la stratégie du Gouvernement consiste à renforcer les leviers déjà mis en oeuvre dans le cadre du plan ONDAM 2015-2017 avec des succès limités ;

l'amélioration des comptes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du FSV depuis 2012 est très hétérogène selon les branches, puisqu'elle a surtout porté sur les branches vieillesse et famille. Elle traduit principalement la montée en puissance de la réforme des retraites de 2010 et des réformes de la politique familiale. La branche maladie est la seule branche déficitaire en 2016 (- 4,1 milliards d'euros) ;

la réduction de la dette sociale enregistrée en 2015 et en 2016 résulte principalement de la conjoncture de faibles taux d'intérêt. Elle s'accompagne d'une augmentation de la part portée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), fortement exposée aux risques d'évolution des taux d'intérêt, et pour laquelle aucune solution d'apurement n'est prévue.

Compte tenu de ces observations, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.


* 1 La commission des finances s'est saisie pour avis des articles suivants : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 8 quater, 10, 11, 11 bis, 14, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 35, 37, 44, 45, 49, 54, 55 et 56.