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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

8 novembre 2016 : Financement de la sécurité sociale pour 2017 ( avis - première lecture )

B. UNE TRAJECTOIRE DES COMPTES SOCIAUX JUSQU'EN 2020 PEU CRÉDIBLE

La trajectoire des comptes sociaux projetée pour les exercices à venir repose sur une accélération de la masse salariale, permettant une progression spontanée des recettes dans la mesure où les trois quarts des produits de la sécurité sociale sont assis sur les salaires, a fortiori compte tenu de l'accroissement des compensations d'exonération de cotisations sociales par l'État proposé par le projet de loi de finances pour 2017. Cependant, votre rapporteur pour avis souligne le caractère très optimiste des hypothèses macroéconomiques fondant la trajectoire des comptes sociaux établie par le Gouvernement :

- d'une part, une forte accélération du taux de croissance de la masse salariale privée conditionne des recettes attendues en forte hausse ;

- d'autre part, une inflation contenue à un faible niveau contient la progression des prestations versées.

Évolutions de la masse salariale privée et de l'indice des prix à la consommation depuis 2012 et projetée jusqu'en 2020

Source : commission des finances du Sénat, à partir des rapports économiques, sociaux et financiers successifs

En outre, l'absence de précision dans le programme de stabilité 2016-2019 d'avril 2016 de la répartition des efforts en dépenses qui devront être consentis par les différents sous-secteurs d'administrations publiques pour la période 2018-2020 accentue la faible crédibilité de cette trajectoire.

Trajectoire de réduction du déficit de la sécurité sociale

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données des annexes B aux lois de financement successives et au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017)