C. LA POLITIQUE DE COMPENSATION DES HANDICAPS NATURELS EN QUESTION.
1. L'indemnité compensatrice de handicap naturel : pilier de la politique agricole.
Mise en place il y a près de 40 ans, la politique de compensation des handicaps naturels vise à encourager le maintien de l'activité agricoles dans des zones défavorisées marquées par des conditions d''exploitation plus difficiles qu'en plaine : montagne, zones de piémont et zones défavorisée simples.
L'instrument de soutien aux agriculteurs installés en zones défavorisées est l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), qui bénéficie à près de 100 000 exploitants agricoles.
L'enveloppe consacrée à l'ICHN s'élèvera en 2017 à 1,056 milliards d'euros dont 264 millions d'euros en provenance du budget de la MAAFAR.
Le financement national de l'ICHN représente 25 % des crédits, tandis que le deuxième pilier de la PAC finance 75 % du coût de la mesure.
L'ICHN a connu une évolution à la hausse ces dernières années, du fait de plusieurs phénomènes :
- D'abord, le montant de l'ICHN avait été revalorisé en 2014 de 15 %, conformément aux engagements pris par le Président de la République en octobre 2013 lors du sommet de l'élevage de Cournon.
- Ensuite, la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), supprimée lors de la dernière réforme de la PAC, a été intégrée à l'ICHN à travers un mécanisme de majoration de l'ICHN de 70 € par hectare dans la limite de 75 hectares.
Au total, l'ICHN renforcée est supérieure d'environ 300 millions d'euros aux montants cumulés de l'ICHN et de la PHAE en 2013 - respectivement 500 et 215 millions d'euros.
Le montant versé au titre de l'ICHN est plus élevé en montagne que dans les zones de piémont et dans les zones défavorisées simples. Il est modulé pour les exploitations d'élevage en fonction du taux de chargement à l'hectare.
2. Un redécoupage des zones défavorisées qui suscite une grande inquiétude.
Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 avait émis de vives critiques sur les modalités de délimitation des zones défavorisées dans les États membres de l'Union européenne, qui datent des années 1970 et manquent d'objectivité.
La France s'est donc engagée dans un processus de redécoupage de ces zones, qui doit être achevé pour 2018 , afin de se conformer aux critères prévus par les articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au développement rural.
Ces dispositions prévoient que le bénéfice des mesures de compensation des handicaps naturels est réservé aux communes affectées par de tels handicaps du fait de l'application de huit critères biophysiques (basses températures, sécheresse, excès d'eau dans le sol, sols mal drainés, texture et pierrosité du sol, profondeur d'enracinement, propriétés chimiques, pente). Ces communes sont considérées comme faisant partie des zones soumises à des contraintes naturelles (ZSCN) lorsque 60 % de la SAU est affectée par au moins l'un de ces critères. Les communes de montagne sont automatiquement classées au sein des ZSCN : les quelques 6 300 communes de montagne concentrent 58 % des bénéficiaires de l'ICHN et 80 % de l'enveloppe consacrée à ce dispositif, pour 4 millions d'hectares éligibles.
À côté des ZSCN, les États-membres ont la possibilité de classer en zone soumise à des contraintes spécifiques (ZSCS) qui peuvent représenter jusqu'à 10 % du territoire national, soit plus de 5 millions d'hectares pour la France.
La présentation début septembre d'une carte fondée sur la seule application des critères biophysiques a inquiété les agriculteurs actuellement bénéficiaires de l'ICHN dans les zones défavorisées simples. Beaucoup d'entre eux sont situés dans des communes qui ne figurent en effet pas sur la carte, risquant de perdre le bénéfice de l'ICHN, si la commune n'est pas classée en ZSCS. Cette situation touche presque la totalité de la SAU de certains départements : Gironde, Landes, Tarn-et-Garonne.
Vos rapporteurs appellent donc à la plus grande vigilance dans la définition du nouveau zonage de l'ICHN , afin que les agriculteurs ne perdent pas le bénéfice d'une aide indispensable au maintien de l'activité agricole dans nos territoires.