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Projet de loi de finances pour 2017 : Économie

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Économie ( avis - première lecture )

CHAPITRE I - LES CRÉDITS DE LA MISSION « ÉCONOMIE »

Les crédits de la mission « Economie » sont analysés par Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour avis.

I. DES CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE QUI MASQUENT UNE STABILITÉ DES CRÉDITS

Si la maquette budgétaire de la mission « Economie » n'est pas modifiée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, des transferts de crédits importants en provenance d'autres missions donnent l'impression d'une forte hausse de crédits, alors qu'en réalité ceux-ci restent stables.

A. DES CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE CONSÉQUENTS

Par rapport aux années précédentes, la maquette de la mission reste inchangée. Elle fait toujours place à trois programmes « pérennes » qui forment le noyau dur de la mission :

- le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », qui retrace essentiellement les crédits d'appui aux entreprises dans les secteurs de l'artisanat, du commerce et de l'industrie, les crédits de plusieurs autorités administratives indépendantes chargées de la régulation économique, ainsi que les moyens de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;

- le programme 220 « Statistiques et études », qui concerne les moyens dévolus à l'Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE) ;

- et le programme 305 « Pilotage de l'économie française », qui comptabilise les moyens de la direction générale du Trésor et de la direction de la législation fiscale.

S'y ajoute le programme « temporaire » 343 « Plan France très haut débit », qui vise à financer le développement du très haut débit sur l'ensemble du territoire.

En revanche, des changements de périmètre et des transferts conséquents affecteront la mission en 2017, et plus spécifiquement le programme 134.

D'une part, le Gouvernement a décidé de charger la direction générale des entreprises (DGE), dans le cadre du programme 134, du suivi des mesures de soutien des entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone. Il en résulte un transfert de 116,7 millions d'euros en provenance du programme 345 « Service public de l'énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Ce choix s'explique, selon le Gouvernement, par le fait qu'il s'agit de dispositifs destinés à renforcer la compétitivité des sites industriels électro-intensifs exposés à la concurrence internationale (chimie, sidérurgie, papier-carton) qui représentent en France environ 80 000 emplois directs. Ce d'autant plus que, pour certaines activités industrielles (production d'aluminium, de chlore, silicium), l'approvisionnement en électricité représente jusqu'à 30 % des coûts de production et peut représenter plus de 100 % de la valeur ajoutée.

D'autre part, les crédits de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ne sont désormais plus rattachés à la mission « Economie », mais transférés dans le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ». Selon le Gouvernement, le nouveau rattachement de la CRE permettra de renforcer les synergies avec ce programme dans le cadre de la prise en charge des nouvelles missions confiées au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte.

Enfin, la rémunération des garanties publiques au commerce extérieur, désormais données par BPI France Assurance Export (en lieu et place de la Coface), est aujourd'hui prise en charge par le programme 134. Il résulte des informations fournies par le Gouvernement que, alors que la rémunération de la Coface était directement imputée procédure par procédure, il a été décidé de financer l'activité de ce nouvel opérateur à partir du programme 134 afin de renforcer notamment la lisibilité de sa rémunération. Selon le Gouvernement, le transfert d'activité de Coface à une filiale du groupe Bpifrance devrait permettre une économie de l'ordre de 20 % sur les coûts de gestion et les montants prévus par le projet de loi - 72,6 millions d'euros - s'inscrivent dans cet objectif.