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Projet de loi de finances pour 2017 : Économie

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Économie ( avis - première lecture )

B. LE PROGRAMME 343 « PLAN FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT »

Ce programme 343 « Plan France très haut débit » (ci-après, « plan FTHD ») a été créé par la loi de finances pour 2015 en vue d'y inscrire la prise en charge par l'État des financements inhérents à la mise en oeuvre de la partie publique de ce plan. L'intervention financière de l'État, estimée à 3,3 milliards d'euros d'ici à 2022, est en effet essentiellement destinée à soutenir le déploiement des réseaux d'initiative publique (RIP), pour lesquels l'État prend en charge, en moyenne, la moitié du besoin de financement public. Ce financement étatique se divise en deux dispositifs : le Fonds national pour la société du numérique (FSN)8(*), doté en 2012 de 900 millions d'euros et géré, pour la partie THD, par la Caisse des dépôts et consignations, et le programme 343, dont la totalité des crédits, entre 2015 et 2022, devra représenter 2,4 milliards d'euros. Le programme 343 a vocation à prendre la suite du FSN, en autorisations d'engagement dès 2015, et ultérieurement en crédits de paiement. A ces éléments de financement s'ajoutent les prêts de long terme - jusqu'à 40 ans - octroyés par la Caisse des dépôts et consignations aux collectivités territoriales, en mobilisant les fonds de l'épargne réglementée.

409,5 millions d'euros sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2017 au titre du programme 343 en autorisations d'engagement, contre 188 millions en 2016 et 1,412 milliard en 2015. Initialement, la demande d'autorisations d'engagement devait se limiter, selon l'échéancier prévu, à 150 millions d'euros cette année. Selon le « bleu budgétaire », cette hausse s'explique par l'accélération du déploiement du plan FTHD (+ 253 millions d'euros par rapport au prévisionnel) et par la réduction des fonds disponibles du FSN pour le financement des RIP du fait, d'une part, du financement d'un programme de couverture des zones blanches en matière de téléphone mobile, d'autre part, du financement de dépenses de fonctionnement liées à la mise en oeuvre du plan.

S'agissant des crédits de paiement, aucune ouverture n'est prévue cette année, comme l'année précédente, du fait de la disponibilité des crédits du FSN et des délais importants entre la consommation des autorisations d'engagement et les besoins de crédits de paiement. Le ministère considère que les premiers besoins de crédits de paiement sur ce programme devraient intervenir en 2018 ou 2019, et qu'ils feront l'objet d'ouverture selon les besoins.

Votre rapporteur estime que cette discordance entre l'importance du montant des autorisations d'engagement ouvertes et la faiblesse du montant des crédits de paiement utilisés démontre que le sentiment d'accélération du déploiement du plan, qui prévaut actuellement, devrait être nuancé. La mise en oeuvre du plan FTHD fait l'objet de la troisième sous-partie de ce chapitre.


* 8 Créé dans le cadre du premier programme d'investissements d'avenir, le FSN finance les actions de développement des réseaux à très haut débit et le soutien aux usages, contenus et services numériques innovants. Dans ce cadre, l'Etat a mis en place trois guichets en matière de THD : le guichet relatif aux RIP, dont il est ici question, un guichet doté de 70 millions d'euros relatif au financement de la recherche et développement permettant l'émergence d'une nouvelle génération de satellites dédiés à l'accès à internet à très haut débit et mis en oeuvre par le Centre national d'études spatiales, et un troisième guichet, destiné à l'octroi de prêts aux opérateurs, mais qui a été clôturé en 2014 en raison de l'absence de demande.