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Projet de loi de finances pour 2017 : Économie

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Économie ( avis - première lecture )

II. L'ANFR ET LE DÉPLOIEMENT DE LA 4G DANS LES BANDES 700 ET 800 MHZ

L'agence nationale des fréquences mène conjointement avec le conseil supérieur de l'audiovisuel une mission de protection de la réception de la télévision depuis la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Concrètement, cela consiste à recevoir et instruire les réclamations des téléspectateurs rencontrant des difficultés de réception et à mettre en oeuvre les solutions appropriées. L'agence dispose à cette fin d'un centre d'appel téléphonique chargé de recueillir les demandes des élus, des journalistes, des professionnels ainsi que celles de tout téléspectateur. L'agence n'intervient pas lorsque les difficultés de réception sont liées à des installations domestiques défectueuses, qui relèvent de la responsabilité du téléspectateur : elle apporte son expertise lorsque les dysfonctionnements ont une cause extérieure à l'installation individuelle (dysfonctionnement de l'émetteur, changements de fréquences...).

Cette mission revêt une actualité particulière dans le cadre des déploiements de la 4G dans les bandes de fréquence 791-862 MHz (« bande 800 MHz ») et 694-790 mégahertz (« bande 700 MHz »). Il importe de dresser les éléments d'un bilan de cette opération sur la bande 800 MHz.

Dans le cadre du transfert de la bande 700 MHz de la diffusion de la télévision numérique terrestre vers le secteur des télécommunications, l'ANFR sera amenée à poursuivre sa mission de protection de la réception de la télévision. Elle effectue déjà, depuis novembre 2015, une mission particulière de pilotage du plan d'accompagnement du public pour le passage à la TNT en haute définition.

A. LA GESTION DES POTENTIELS BROUILLAGES SUR LA RÉCEPTION DE LA TNT.

1. Le déploiement de la 4G en bandes 700 et 800 MHz...

Par sa décision n° 2011-1510 en date du 22 décembre 2011, l'ARCEP a autorisé Bouygues Télécom, Orange et SFR à exploiter un réseau radioélectrique dans la bande 800 MHz en France métropolitaine. Les déploiements à l'échelle nationale ont réellement débuté à la mi-2013. Depuis, les trois opérateurs densifient activement leur réseau LTE 800 MHz. Au 31 octobre 2016, on comptait ainsi 21 436 stations LTE 800 MHz en service sur le territoire métropolitain réparties sur 16 428 supports différents (un support pouvant accueillir plusieurs stations d'opérateurs différents).

Au printemps 2013, le Président de la République a annoncé son intention d'attribuer au secteur des télécommunications la bande 700 MHz9(*), aujourd'hui affectée à la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT), à l'occasion du passage à la TNT haute définition permise par le passage de la norme MPEG-2 à la norme MPEG-4. La décision de l'ARCEP n° 2015-1454 en date du 24 novembre 2015 a autorisé le réaménagement du spectre au bénéfice de quatre opérateurs : les trois opérateurs déjà titulaires d'autorisations dans la bande 800 MHz (Bouygues Telecom, Orange et SFR) auxquels s'ajoute Free Mobile. Six blocs de fréquences de 5 MHz duplex étaient en jeu pour un prix de réserve fixé par le Gouvernement à 2,5 milliards d'euros par le Gouvernement. Au total, les opérateurs verseront à l'État, au titre des redevances pour l'utilisation des fréquences, la somme de 2 798 976 324 euros. Ce transfert s'effectue progressivement par zones d'avril 2016 à juin 2019, les premiers déploiements ayant lieu en Ile-de-France et dans la région Rhône-Alpes.

2. ...est potentiellement facteur de brouillages...

Les fréquences des 700 et 800 MHz (dites fréquences basses) possèdent des caractéristiques physiques leur conférant une grande qualité de propagation (diffusion du signal à une plus grande distance) particulièrement adapté à la couverture des zones rurales, ainsi qu'à la pénétration à l'intérieur des bâtiments. Toutefois, les stations 4G opérant à ces fréquences peuvent affecter la réception de la TNT lorsqu'elle est captée par une antenne râteau. Ces perturbations peuvent également se révéler sur les réémetteurs TNT pilotés UHF.

S'agissant du premier cas, les stations 4G à 700 ou 800 MHz opèrent à des fréquences qui étaient auparavant utilisées pour la réception de la télévision. Cela peut, dans certains cas, affecter ponctuellement la réception des chaînes de la TNT chez les téléspectateurs disposants d'une antenne râteau. La pose d'un filtre « réjecteur 4G » est la principale solution pour remédier à ces perturbations.

Quant aux seconds, le réseau de diffusion TNT métropolitain est composé de près de 2 000 émetteurs et réémetteurs. Pour communiquer entre eux, ceux-ci peuvent utiliser les fréquences de la TNT. On dit qu'ils sont « pilotés UHF ». De façon analogue aux installations disposants d'une antenne râteau, une station 4G peut affecter le pilotage UHF d'un réémetteur TNT et ainsi perturber la diffusion des chaînes pour l'ensemble des foyers dépendants de celui-ci. Si des perturbations sont observées, la pose d'un filtre dans la chaîne de réception hertzienne du signal de pilotage du réémetteur est nécessaire, comme sur les installations de réception TNT.

3.  ...qui ont été anticipés et sont traités par l'ANFR.

Dès la fin de l'année 2012, le CSA, l'ARCEP, l'ANFR et les opérateurs de téléphonie mobile sont convenus de dispositions générales pour accompagner le déploiement des installations LTE 700 et 800 MHz. Ces dispositions sont contenues dans un document, appelé « Guide COMSIS » et consultable sur le site internet de l'ANFR. Il s'agit d'un guide de bonnes pratiques qui ne revêt aucun caractère obligatoire. Il précise notamment les actions de communications en amont de l'allumage d'une station 4G, à destination des habitations à proximité (envoi d'un courrier sous enveloppe dans un rayon de 200m), ou à destination des mairies pour chaque commune où une première station LTE 700 ou 800 MHz est implantée. Il décrit également les actions de remédiation en cas de brouillage : l'intervention d'un antenniste à la charge de l'opérateur chez le téléspectateur, avec un objectif d'intervention de trois jours ouvrés suite à la transmission de la plainte par l'ANFR, consistant à poser un filtre dont les spécifications respectent les performances minimales établies.

Le traitement curatif des perturbations repose majoritairement sur l'appel du téléspectateur brouillé au numéro du centre d'appel de l'ANFR, indiqué systématiquement sur les différents supports de communication. Les téléconseillers du centre d'appel recueillent les problèmes du téléspectateur en lui demandant un certain nombre d'informations. Celles-ci sont analysées automatiquement par un algorithme qui créé une plainte. Dans certains cas, la plainte est étudiée par une équipe de l'ANFR afin de mieux identifier les origines des problèmes. Si une plainte a pour origine une station 4G, elle est transmise à l'opérateur opérant la station. L'opérateur est alors tenu de remédier à la perturbation.

Selon l'ANFR, le centre d'appel reçoit en ce moment plus de 1 000 appels par jour. Dans le cadre de cette procédure, l'ANFR a traité depuis mars 2013 plus de 148 000 plaintes de téléspectateurs qui se sont traduites par près de 75 000 brouillages réellement constatés sur le terrain. Dans la quasi-totalité des cas, ces brouillages ont été résolus par la pose d'un filtre. En octobre 2016, et en moyenne, la mise en service d'une station 4G 800 MHz est à l'origine de 4 brouillages de la réception de la TNT. Par ailleurs, au 31 août 2016, près de 400 tests sur des réémetteurs TNT ont été effectués par les opérateurs de téléphonie mobile. Un peu plus d'une trentaine de brouillages ont été recensés et ont abouti à la pose d'un filtre sur le pilotage UHF du réémetteur. Le coût de la remédiation est estimé par l'ANFR à 1,08 million d'euros par an. Ce coût d'intervention est avancé par l'agence et refacturé à l'opérateur.

A partir d'octobre 2017 et jusqu'en juin 2019, le déploiement de la 4G dans la bande 700 MHz consistera à déplacer les canaux de diffusion de la TNT en dehors de la bande des 700 MHz pour les concentrer sur l'espace restant (470-694 MHz). L'arrêt progressif de la diffusion audiovisuelle pourra alors être mise en oeuvre dans cette bande zone par zone, et les opérateurs de téléphonie mobile bénéficiant d'une autorisation d'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz pourront alors déployer leurs services de très haut débit mobile. L'ANFR devra dès lors se mobiliser de la même façon que pour la bande 800 MHz pour assurer une bonne réception de la TNT en haute définition.


* 9 Au niveau mondial, la Conférence mondiale des radiocommunications de l'année 2012 (CMR-12) avait décidé que la bande 700 MHz devrait être attribuée à la fois à la radiodiffusion et au service mobile dans la région 1 (Europe et Afrique) à partir de 2015. Les négociations internationales sur les paramètres techniques et réglementaires d'utilisation de la bande 700 MHz pour le haut débit sans fil ont abouti lors de la CMR-15, tenue en novembre 2015. Au niveau européen, la Commission européenne a amorcé en mars 2013 un processus d'harmonisation européenne de la bande 700 MH, et a proposé, le 2 février 2016, que le Conseil et le Parlement exigent que les États membres assignent la bande 700 MHz à l'Internet mobile au plus tard le 30 juin 2020.