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Projet de loi de finances pour 2017 : Économie

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Économie ( avis - première lecture )

B. LE PLAN D'ACCOMPAGNEMENT DES TÉLÉSPECTATEURS DANS LE CADRE DU PASSAGE À LA TNT EN HAUTE DÉFINITION

Le déploiement de la 4G dans la bande 700 MHz se déroulera sur trois ans, de 2016 à 2019. La première phase de ce projet a consisté, le 5 avril dernier, à modifier en une nuit le codage des signaux de la TNT. Pour cette phase, un plan d'accompagnement des téléspectateurs a été mis en oeuvre par l'ANFR. Il comprend deux volets : des actions de communication, d'une part, et la distribution d'aides financières (aux téléspectateurs et professionnels du spectacle), d'autre part. Son budget initial, fixé en loi de finances pour 2015, était de 82 millions d'euros, dont 58 millions au titre des aides financières et 24 millions au titre des actions de communication, entièrement financés par l'État sur trois ans (2016-2019).

1. Une première campagne de communication

Une campagne de communication nationale, dont la conception a été confiée à une agence de communication et lancée en novembre 2015, suffisamment en amont de la date d'avril 2016 pour permettre aux ménages de réaliser un diagnostic et de s'équiper en conséquence, tout en évitant les ruptures d'approvisionnement.

Cette campagne a été réalisée en cinq phases :

- de novembre à décembre, l'objectif était d'informer et d'inciter à l'action ;

- de janvier à février, la campagne insistait sur la nécessité de s'équiper immédiatement après avoir fait le test ;

- entre mars et avril, elle rappelait l'urgence de préparer le passage à la TNT en haute définition ;

- et après le 5 avril, elle donnait le mode d'emploi en cas de problèmes.

La campagne s'est appuyée sur des publicités à destination du grand public - ce qui a nécessité l'achat d'espaces publicitaires, des conférences de presse sur tout le territoire, des actions sur les réseaux sociaux mais également une participation des chaînes de télévision, à travers, par exemple, des bandeaux d'information. Le coût de cette campagne a été estimé par l'ANFR à 6,3 millions d'euros.

Selon elle, le centre d'appel aurait reçu 570 000 appels entre janvier et mai 2016. 97% des foyers sondés du 15 au 25 avril dernier avaient eu connaissance de la campagne d'information, et plus de 80 % des Français observaient ce passage à la TNT en haute définition comme un progrès.

2. Des aides financières diverses

Jusqu'au 31 décembre 2015, le fonds d'accompagnement du numérique (FAN), destiné à assurer la continuité de réception des services de télévision lorsque les perturbations ne proviennent pas d'un défaut de couverture, a permis d'attribuer 2 083 000 euros à 10 906 téléspectateurs remplissant les conditions d'éligibilités.

En vue d'assurer le passage à la TNT en haute définition, depuis octobre 2015 et jusqu'au 5 octobre 2016, de nouvelles dispositions ont été adoptées dans le cadre de la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre pour aider financièrement les téléspectateurs à continuer de recevoir la télévision par voie hertzienne terrestre, à travers un fonds géré par l'ANFR pour le compte de l'État. Trois aides ont été mises en place.

D'abord, une aide à l'équipement d'un montant de 25 euros est octroyée aux téléspectateurs non redevables de la contribution à l'audiovisuel public en vue de l'acquisition un adaptateur TNT en haute définition, c'est-à-dire compatible avec la norme de compression MPEG-4. La réalisation opérationnelle a été confiée à un prestataire par l'agence. Selon l'ANFR, cela représentait 46 577 demandes acceptées correspondant à 1 146 626 euros payés au 10 novembre 2016.

Une aide à la réception, ensuite, pour ceux ayant perdu la continuité de réception de tout ou partie des chaînes de la TNT. Cette aide financière, sans conditions de ressources, est plafonnée à 250 euros pour les téléspectateurs ayant dû mettre en place une solution alternative (satellite, ADSL, câble, fibre). Les téléspectateurs qui doivent réorienter leur antenne bénéficient d'une aide allant jusqu'à 120 euros. Cela représentait 1968 attributions pour un montant de 346 116 euros au 10 novembre 2016.

Enfin, une aide de service est également disponible sous la forme d'une une assistance de proximité pour accompagner, à leur domicile, les personnes handicapées ou de plus de 70 ans pour mettre en oeuvre leur adaptateur et ou effectuer la recherche et mémorisation des chaînes. La réalisation opérationnelle de cette mission a été confiée à la Poste. Cela représentait 47 797 interventions réalisées au 31 octobre 2016 correspondant à une dépense de 2 481 119 euros.

Par ailleurs, une aide aux professionnels du spectacle peut également être attribuée sous conditions pour contribuer à la reconfiguration ou au remplacement des équipements touchés par le redéploiement de la bande, tels que les microphones sans fils. La gestion opérationnelle de l'aide a été confiée à un prestataire extérieur.

Selon le rapport établi par l'ANFR pour dresser un bilan du passage à la TNT en haute définition publié en juillet dernier, cette opération s'est traduite « en 2016 par un succès dans trois domaines : la communication, la réalisation technique, le respect du budget annuel prévu ».