II. UNE HAUSSE DE LA DÉPENSE FISCALE, LEVIER FONDAMENTAL DE LA MISSION
En volume, et comme les années précédentes, le principal levier d'aide aux entreprises reste de nature fiscale, et non budgétaire, compte tenu de l'importance des dépenses fiscales associées à la mission « Economie ».
A. UN MONTANT CUMULÉ EN FORTE HAUSSE, À 23,9 MILLIARDS D'EUROS
Le montant cumulé de ces dépenses fiscales, pour leur écrasante majorité rattachées au programme 134, est en effet évalué par le Gouvernement à 23,9 milliards d'euros en 2017 . Par rapport aux évaluations faites pour 2016, le montant de dépense fiscale fait donc apparaître une croissance de 3,3 milliards d'euros, soit une augmentation de 16 %.
Cette hausse s'explique par deux éléments :
- d'une part, le fonctionnement « à plein régime » du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et l'augmentation de son taux , qui passerait de 6 % à 7 % en 2017 selon le présent projet de loi de finances ;
- d'autre part, la montée en charge du dispositif de suramortissement en faveur des investissements industriels , prévu par l'article 142 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, reconduit pour une année supplémentaire en 2016, afin de bénéficier aux investissements intervenus jusqu'au 14 avril 2017. Cette prolongation conduit à un chiffrage de la mesure à 1 milliard d'euros pour 2017, contre 860 millions d'euros pour 2016.
Cependant, cette hausse ne prend pas en compte le montant de la dépense fiscale correspondant au dispositif d'exonération des cessions temporaires de titres, évaluée l'an passé à 410 millions d'euros et qu'étonnamment, le Gouvernement n'est pas capable de chiffrer pour 2017. Du reste, le montant estimé de la dépense fiscale engagée au titre du programme 305 s'établit à 33 millions d'euros, alors que la projection atteignait pour 2016 plus de 550 millions d'euros ! En bonne logique, et sauf à considérer les sommes retenues jusqu'alors comme totalement erronées, il conviendrait donc d'ajouter une telle somme aux dépenses fiscales estimées pour l'année prochaine, qui atteindraient en conséquence 24,4 milliards d'euros .
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Montant des dépenses fiscales associées à la mission « Économie » (en milliards d'euros) |
Chiffrage pour 2013 |
Chiffrage pour 2014 |
Chiffrage pour 2015 |
Chiffrage pour 2016 |
Chiffrage pour 2017 |
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Programme 134 |
7,736 |
16,582 |
16,866 |
19,999 |
23,892 |
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dont CICE |
- |
6,438 |
12,410 |
12,610 |
15,770 |
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dont taux réduit (7 % puis 10 %) de TVA dans la restauration |
3,1 |
2,290 |
2,310 |
2,337 |
2,4 |
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Dont déduction exceptionnelle de 40 % d'amortissement pour certains biens |
- |
- |
0,350 |
0,860 |
1,020 |
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Programme 305 |
- |
0,558 |
0,557 |
0,556 |
33 |
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Dont exonération des cessions temporaires de titres |
- |
0,410 |
0,410 |
0,410 |
n. c. |
Source : PAP PLF 2015 à 2017 .