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Projet de loi de finances pour 2017 : Économie

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Économie ( avis - première lecture )

B. UNE DÉPENSE FISCALE FORTEMENT CONCENTRÉE SUR LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) représente à lui seul 15,7 milliards d'euros, soit près 66 % du montant total de la dépense fiscale rattachée à la mission.

Le comité de suivi du CICE a, pour la première fois cette année, procédé à une évaluation sur la base d'une exploitation des données individuelles d'entreprises. Dans son rapport rendu public en septembre dernier, le comité en a déduit que, pour la période 2013-2014 :

- le CICE  avait conduit à une amélioration sensible des marges des entreprises ;

- le CICE  n'avait vraisemblablement pas eu d'impact de court terme sur l'investissement, la recherche-développement et les exportations ;

- des incertitudes entouraient l'évaluation des effets du CICE sur l'emploi mais que son effet probable direct sur l'emploi pouvait être estimé de l'ordre de 50 000 à 100 000 emplois créés ou sauvegardés ;

- que le CICE avait eu peu d'effets sur les salaires par tête.

Selon le comité, au 31 juillet 2016 :

- près de 43,3 milliards d'euros de créances ont été déclarés par les entreprises redevables de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés depuis la mise en place du dispositif en 2013, dont 17,3 milliards au titre des salaires de 2014 et 14,5 milliards au titre de ceux de 2015. Ce montant apparaît légèrement inférieur aux estimations faites initialement à partir des données de masse salariale détenues par l'Acoss et la Mutualité sociale agricole. Sur cette somme globale, 64 % (27,6 milliards) ont été versés aux entreprises sous forme d'imputations ou de restitutions immédiates ;

- le rythme des déclarations fiscales de CICE, après s'être nettement accéléré entre 2014 et 2015, semble se stabiliser globalement entre 2015 et 2016, conséquence du fait que le CICE fonctionne aujourd'hui « à plein » et que ses procédures de déclaration et d'enregistrement sont stabilisées ;

- la dépense budgétaire effective liée au CICE devrait progresser sensiblement à partir de 2017 avec la restitution des reliquats de crédit d'impôt sur les salaires (de 2013 et 2014), exigibles automatiquement s'ils n'ont pu être imputés durant trois ans.