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Projet de loi de finances pour 2017 : Économie

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Économie ( avis - première lecture )

CHAPITRE II - LES OUTILS D'ACCOMPAGNEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Votre rapporteur pour avis, Mme Elisabeth Lamure, a souhaité examiner spécifiquement la question de l'accompagnement des très petites entreprises, petites et moyennes entreprises, ainsi que des entreprises de taille intermédiaire, en étudiant :

- d'une part, les premières applications de la nouvelle réglementation du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ;

- d'autre part, la coordination des dispositifs d'accompagnement des entreprises.

I. LE « NOUVEAU » FISAC : DE PREMIERS RÉSULTATS QUI SEMBLENT ENCOURAGEANTS 

La période 2015-2016 aura été la première année de mise en oeuvre effective du fonds d'intervention pour le commerce, l'artisanat et les services (FISAC) dans son dispositif issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et du décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce. Après quelques mois d'application, il est possible de procéder à une première évaluation.

A. UN STOCK DE DOSSIERS ANTÉRIEURS À LA RÉFORME DÉSORMAIS RÉSORBÉ

S'agissant des dossiers déposés avant la publication de la loi du 18 juin 2014 et en attente de financement :

- en 2015, 429 décisions d'attribution de subvention au titre des opérations rurales et des opérations urbaines ont été signées pour un montant de 27,4 millions d'euros ;

- au cours du premier semestre 2016, 164 décisions d'attribution de subvention au titre des opérations rurales, des opérations urbaines et des études ont été signées pour un montant de 3,7 millions d'euros.

Ainsi, à ce jour, tous les dossiers en stock avant la réforme de 2014 ont désormais donné lieu à une décision positive ou négative d'attribution d'aide. Les actions retenues sont désormais en cours de réalisation, les paiements étant effectués au fur et à mesure de leur avancement.

Il convient également d'ajouter les actions de financement qui, jusqu'en 2014, dépendaient du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) et qui relèvent désormais du Fisac lui-même. Or, au 31 décembre 2014, 1 565 dossiers (datant pour certains de 2009) étaient en cours de traitement. Ceux-ci ont été instruits, selon les critères d'éligibilité en vigueur au CPDC, et financés :

- en 2015, au moyen d'une opération nationale dotée de 2,5 millions d'euros ;

- en 2016, suite aux engagements du Président de la République lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, grâce à une dotation exceptionnelle - hors FISAC - de 12,3 millions d'euros.

Selon le Gouvernement, ces actions ont permis de résorber l'ensemble du stock des dossiers de financement des stations-services en milieu rural. Elles ont également permis de traiter des dossiers postérieurs au 31 décembre 2014 qui présentaient un caractère urgent (par exemple, les cuves percées).