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Projet de loi de finances pour 2017 : Économie

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Économie ( avis - première lecture )

B. UN PLUS GRAND CIBLAGE DANS L'OCTROI DES CRÉDITS

Passant d'une logique de « guichet » à une logique « d'appel à projet », le « nouveau » FISAC entend se concentrer sur trois catégories d'opérations :

- d'une part, les opérations collectives, qui concernent un ensemble d'entreprises relevant d'un secteur géographique donné, fragilisé par l'évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile, et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros hors taxes, la surface de vente des entreprises à vocation alimentaire ne pouvant excéder 400 m2. Ces opérations visent à maintenir ou améliorer le tissu des entreprises commerciales, artisanales et de services dans les pays, les groupements de communes rurales, les centres-villes ainsi que les quartiers des communes de plus de 3 000 habitants ;

- d'autre part, les opérations individuelles en milieu rural, qui concernent les entreprises de proximité souhaitant soit s'implanter, soit se moderniser dans les centres-bourgs des communes dont la population est inférieure à 3 000 habitants. Leur chiffre d'affaires doit être inférieur à 1 million d'euros hors taxes, et la surface de vente des entreprises à vocation alimentaire ne peut excéder 400 m2. La maîtrise d'ouvrage de ces opérations peut être publique ou privée ;

- enfin, les actions spécifiques de niveau national, qui peuvent être décidées par le ministre chargé du commerce pour anticiper ou accompagner l'évolution et les mutations des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Ces actions donnent lieu à l'établissement de règlements particuliers pris par le ministre chargé du commerce, fixant les modalités spécifiques d'intervention du FISAC.

1. Des appels à projets structurés autour d'axes prioritaires

L'appel à projets vise, d'une part, à promouvoir une offre de proximité qui réponde à l'évolution des attentes des consommateurs, d'autre part, à préserver le savoir-faire des très petites entreprises (TPE) des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services et à leur donner les moyens de se moderniser et de se développer et, enfin, à favoriser la redynamisation des territoires. Des priorités thématiques et des zones géographiques privilégiées sont définies chaque année. Cette méthode permet ainsi utilement de concentrer l'effet de levier des crédits du FISAC sur des projets plus structurants.

En 2015, ces priorités étaient :

- la modernisation, la création et l'attractivité des derniers commerces et des commerces multiservices en zones rurales ;

- la modernisation et la diversification des stations-services qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune ;

- l'accessibilité des commerces à tous les publics.

Les dossiers présentés devaient impérativement comporter au moins une action se rapportant à l'une de ces trois priorités.

Les zones géographiques privilégiées étaient les communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

En 2016, dans le cadre de l'appel à projets publié le 13 juin 2016, le Gouvernement a entendu établir des priorités thématiques différentes selon qu'il s'agit d'opérations collectives ou d'opérations individuelles en milieu rural.

Pour les opérations collectives, ont été retenues comme priorités thématiques :

- la modernisation, la diversification, l'accessibilité et la sécurisation des entreprises de proximité existantes ;

- la création et la modernisation des halles, marchés couverts et marchés de plein air, qui peuvent par ailleurs favoriser l'attractivité commerciale des commerces sédentaires.

Pour les opérations individuelles en milieu rural, les trois priorités définies en 2015 ont été conservées :

- la création, la modernisation, la diversification, l'accessibilité et la sécurisation des commerces multiservices ;

- la création, la modernisation, la diversification, l'accessibilité et la sécurisation du dernier commerce du secteur d'activité concerné ;

- la création, la modernisation, la diversification, l'accessibilité et la sécurisation des stations-services, qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune.

Enfin, aux deux zones géographiques précédemment ciblées ont été ajoutées les centralités commerciales dégradées connaissant un fort taux de vacance, de manière à permettre également une mobilisation prioritaire du fonds sur ces secteurs. Cette orientation met en oeuvre l'une des préconisations du rapport commun de l'Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de juillet 2016, relatif à la « revitalisation commerciale des centres-villes ».

2. Un système d'« instruction conjointe » aux niveaux local et national

À la suite des observations de la Cour des Comptes en 2014, le Gouvernement a mis fin au système de « double instruction » qui préexistait dans le cadre de l'ancien FISAC, et lui a substitué un mécanisme d'« instruction conjointe » aux plans local et national, décrit à votre rapporteur par la direction générale des entreprises (DGE) comme « complémentaire et non redondant ».

Ainsi, pour les actions visant à stimuler le commerce et l'artisanat de proximité, certains critères ne peuvent valablement s'apprécier que sur la base de la connaissance fine du territoire et des acteurs locaux : ils sont donc examinés au niveau local, par les DIRECCTE. À cette fin, les DIRECCTE ont reçu une fiche méthodologique par catégorie d'opération (opérations individuelles en milieu rural et opérations collectives) définissant de manière précise les tâches relevant de leurs compétences et celles, différentes, incombant à la DGE.

La DGE se réserve, quant à elle, l'examen des dossiers relevant des axes prioritaires de la politique nationale et les questions liées aux contraintes budgétaires. C'est pourquoi les DIRECCTE ne proposent d'ailleurs plus de subvention, cette prérogative appartenant dorénavant exclusivement à la seule DGE.

Selon le Gouvernement, cette nouvelle procédure favoriserait l'harmonisation des décisions sur l'ensemble du territoire dans un objectif d'équité, tout en préservant le souhait des élus et des entreprises de disposer d'un interlocuteur de proximité, capable de les assister lors de la constitution de leur dossier.

3. Un premier bilan quantitatif de la campagne 2015-2016

Dans le cadre de la campagne 2015-2016, la DGE a été saisie de 324 demandes au titre du FISAC, représentant une demande d'aide globale de 36 millions d'euros.

184 dossiers d'opérations individuelles en milieu rural ont été instruits, les dossiers ayant été présentés à parité par des maîtres d'ouvrage publics et par des maîtres d'ouvrage privés. Le total des aides demandées s'est élevé à près de 6 millions d'euros (dont 4 millions par les maîtres d'ouvrage publics).

Le comité de sélection a émis un avis favorable à l'octroi de subventions au bénéfice de 105 opérations pour un montant total de 2,9 millions d'euros. Les décisions d'attribution de subventions ont été signées par la ministre chargée du commerce et de l'artisanat le 14 juin 2016.

Il a en revanche émis un avis défavorable pour 79 dossiers, représentant un montant d'aides sollicitées de 2,3 millions d'euros pour :

- 22 opérations qui ne respectaient pas les dispositions réglementaires régissant le FISAC, en raison d'une distorsion de concurrence, d'une incertitude sur la viabilité du projet, d'une localisation hors du centre-bourg ou d'un investissement inéligible ;

- 47 dossiers qui ne respectaient pas le règlement d'appel à projets et, principalement, ne répondaient à aucune des priorités thématiques obligatoires précitées ;

- 10 projets qui présentaient des incertitudes quant à leur viabilité compte tenu des conditions de leur financement.

En ce qui concerne les opérations collectives, dont les dossiers de candidature devaient être déposés auprès des DIRECCTE, la DGE a réceptionné 140 dossiers, sollicitant 31 millions d'euros d'aide potentielle.

L'enveloppe disponible pour le financement de ces opérations collectives représente, selon le Gouvernement, 12,5 millions d'euros, ce qui impliquera une sélection drastique des projets à financer. Suite au comité de sélection qui s'est réuni les 8 et 9 novembre dernier, la DGE a transmis à la ministre chargée du commerce et de l'artisanat les propositions d'octroi de subventions qu'il a retenues. Compte tenu de l'écart entre les montants sollicités et les crédits disponibles, la sélection a donc été drastique. La signature des décisions de subvention devrait intervenir avant la fin de l'année 2016.