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Projet de loi de finances pour 2017 : Économie

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Économie ( avis - première lecture )

C. UNE MEILLEURE EFFECTIVITÉ DE L'EMPLOI DE CRÉDITS QUI RESTENT NÉANMOINS TROP FAIBLES

La concentration sur des secteurs géographiques et des thématiques spécifiques du FISAC est incontestablement de nature à renforcer son impact en termes de maintien ou de revitalisation de l'activité de proximité. Son effet de levier - estimé à 1 pour 5 (une subvention de 1 euro permettant ainsi de trouver des financements pour 5 euros) - profitera ainsi à des projets plus structurants, évitant la dispersion des crédits qui avait conduit le fonds à une impasse budgétaire.

En première approche, et compte tenu des retours de mise en oeuvre encore incomplets, l'application de la réforme semble bien répondre aux objectifs du législateur de 2014.

Il n'en reste pas moins que la très faible dotation consentie au FISAC, qui au surplus prend désormais en charge l'aide aux stations-services, doit être questionnée. S'il n'est pas envisageable de revenir aux crédits des années 2007-2013, il faut souligner qu'avec une dotation en crédits de paiement de 10 millions d'euros, qui représente une diminution de 87,7 % en dix ans et de 23,6 % en un an, la dimension structurante du FISAC s'avère extrêmement faible.

Dotations du FISAC

(en millions d'euros)

PLF 2007

PLF 2008

PLF 2009

PLF 2010

PLF 2011

PLF 2012

PLF 2013

PLF 2014

PLF 2015

PLF 2016

Crédits demandés 2017

Autorisations d'engagement

81,5

70

70

78

64

42,7

32,3

19,3

19,3

18,1

16,5

Crédits de paiement

81,5

60

60

64

64

42,7

32,3

19,3

16,9

13,1

10

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

Cela est d'autant plus regrettable que le FISAC peut être une arme très efficace pour la revitalisation des centres-villes qui n'ont cessé de perdre leur attractivité commerciale. La situation de vacance commerciale dans de nombreuses villes moyennes est préoccupante : selon le rapport de l'IGF et du CGEDD, sur un panel portant sur près de 190 centres-villes, le taux de vacance moyen évalué à 6,1  % en 2001 s'est élevé à 10,4 % pour l'année 2015. Mais certaines connaissent des niveaux de vacance alarmants, comme Béziers (24,4 %), Châtellerault (22,5 %), Forbach (21,9 %) ou Annonay (21,3 %).

Il est donc important de renforcer la dotation budgétaire du fonds, a fortiori si au terme de cette année et de l'année à venir, les premières appréciations favorables venaient à se confirmer.