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Projet de loi de finances pour 2017 : Économie

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Économie ( avis - première lecture )

B. L'AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR : UN RÔLE DE COORDINATEUR À CONFIRMER

La création de l'Agence France entrepreneur (AFE) a été annoncée dès le 5 février 2015 par le président de la République, qui a précisé son objet le 20 octobre 2015.

L'an passé, votre rapporteur s'était interrogé sur l'innovation réelle liée à cette création, tant les missions confiées à cette nouvelle agence ressemblent à celles de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), et s'était demandé si la création d'une nouvelle structure était indispensable et si une simple évolution de l'APCE n'aurait pas été aussi efficace. Ce d'autant plus que l'APCE s'était engagé depuis deux ans dans un renforcement de son action, avec un budget plus resserré, d'un montant de 5,2 millions d'euros en 2015.

1. Des objectifs ambitieux

L'objectif poursuivi par l'Agence France entrepreneur dépasse celui qui avait été fixé à l'APCE, puisque sa création se veut une réponse au manque de cohérence et de lisibilité de la politique de soutien à l'entreprenariat, avec deux orientations majeures :

- la lutte contre les inégalités territoriales en matière de développement économique. Il s'agit de garantir la présence, sur chaque territoire, d'une offre d'accompagnement et de financement cohérente, adaptée et accessible à ses habitants, articulée notamment avec le volet emploi et développement économique des contrats de ville et les schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). L'objectif est de porter à 50 % la part des entrepreneurs accompagnés par les réseaux qui sont issus des territoires fragiles, d'augmenter de 50 % la part de l'activité des réseaux réalisée dans les quartiers de la politique de la ville et d'accroître de manière significative la part de l'accompagnement post-création ;

- le renforcement de l'accompagnement des nouvelles entreprises créées pour qu'elles s'inscrivent dans une trajectoire de croissance et de création d'emplois. Il s'agit d'inciter les très petites entreprises à utiliser tous les leviers leur permettant de grandir et de valoriser cette perspective de croissance dans le processus d'accompagnement des créateurs comme dans l'information et la communication générale sur l'entrepreneuriat.

La feuille de route de l'Agence France entrepreneur

La feuille de route fixée à l'Agence en avril 2016 par le Gouvernement est :

d'animer et d'incarner la stratégie nationale de soutien à l'entreprenariat. Il s'agit pour l'AFE de renforcer la visibilité et de consolider le pilotage des financements vers les grands réseaux d'appui aux entreprises, en animant par ailleurs « l'écosystème » public et privé de l'entreprenariat ;

de devenir la référence nationale en matière d'information et d'orientation numériques des entrepreneurs. À cette fin, l'AFE devra moderniser le site internet développé par l'APCE et s'efforcer de faire connaître les plateformes de formation à l'entreprenariat ;

de nouer des partenariats stratégiques avec les grands acteurs territoriaux et d'impulser des actions innovantes sur les territoires.

L'Agence se voit donner un rôle essentiel dans le déploiement de la stratégie nationale de soutien à l'entrepreneuriat. Elle est chargée à ce titre :

- de coordonner la programmation des financements accordés par l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) aux réseaux de sensibilisation et d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises, et de contribuer à l'articulation des stratégies entre le niveau national et le niveau régional.

À cette fin, la loi de finances pour 2016 avait décidé de regrouper au sein du programme 134 les crédits budgétaires destinés aux réseaux d'accompagnement jusqu'alors disséminés dans d'autres programmes : 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi », 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », 147 « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires ». Au total, ces crédits représentent 1,8 millions d'euros alloués à l'Agence dans le cadre d'une convention qui reprend les priorités partagées par l'ensemble des financeurs, l'Agence instruisant les dossiers et passant les conventions avec les réseaux d'accompagnement. La programmation des crédits alloués par l'État est articulée avec celle des autres crédits d'intervention nationaux, notamment ceux de la CDC et du Fonds social européen (FSE) ;

- d'assurer l'articulation de la programmation des financements nationaux (État et CDC) avec les crédits alloués par les régions. L'agence engagera à cet effet des discussions avec les régions pour nouer des partenariats stratégiques sur des priorités d'action communes ;

- d'impulser sur les territoires des actions innovantes, en lien avec les régions, avec notamment la généralisation et la valorisation d'initiatives locales (publiques, privées, et publiques-privées) pour les faire changer d'échelle, ainsi que le soutien à des actions pilote ciblées notamment sur les territoires fragiles et les TPE à potentiel ;

- d'être l'enceinte de concertation des principaux financeurs et partenaires de l'appui à la création et l'accompagnement d'entreprises ;

- de suivre les évolutions de l'entreprenariat. À cet effet, l'agence doit mettre en place prochainement un observatoire de l'entrepreneuriat qui intégrera des statistiques et des données territorialisées, en mobilisant celles qui sont disponibles, notamment au sein des observatoires de la politique de la ville et des territoires. Elle exploitera le reporting des acteurs publics et privés de l'écosystème, et exercera une veille et un benchmark sur les bonnes pratiques en France et à l'étranger. Cet observatoire devrait ainsi contribuer à l'évaluation transparente de l'action publique de soutien à l'entrepreneuriat, et constituera un outil de diagnostic et d'aide à la décision pour les acteurs publics et privés.

2. Une structure tout juste opérationnelle

Bien qu'annoncée à l'automne 2015, l'agence a seulement adopté ses statuts au cours du deuxième trimestre 2016.

Son conseil d'administration réunit l'État et la CDC, qui sont les principaux financeurs, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, CCI France et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), qui doivent la financer également, ainsi que l'Association des régions de France (devenue Régions de France), qui représente les régions qui cofinancent les actions menées par l'agence.

Il comporte également six personnalités qualifiées, dont son président, M. Mohed Altrad, et son vice-président, M. Dominique Restino, ancien président de l'APCE.

Un comité de coordination des réseaux (CCR), créé auprès du conseil d'administration, comporte des membres de droit (membres fondateurs et Pôle Emploi) et les représentants d'une douzaine de réseaux d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise. Il constitue une instance de dialogue entre les acteurs des politiques de soutien à l'entrepreneuriat, sur l'ensemble des questions relatives à l'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises. Sa vocation est d'être un lieu de concertation, de proposition et de réflexion prospective sur les actions à conduire en matière de développement entrepreneurial à l'échelon national et dans les territoires fragiles, notamment en repérant et en promouvant les actions innovantes en matière d'accompagnement. En favorisant l'échange entre les réseaux, il entend contribuer à articuler de manière concertée leur action dans les territoires, en particulier les territoires fragiles. Il conduit des réflexions sur l'évolution de l'offre d'accompagnement au regard des besoins des entrepreneurs et des territoires.

Le budget de l'AFE s'élève à 6 millions d'euros : dont 2 millions d'euros émanent de l'État par le biais du programme 134, 1,6 millions sont versés par la Caisse des dépôts et consignations, et 400 000 euros proviennent des autres membres fondateurs. L'agence génère par ailleurs 2 millions d'euros de ressources propres. Ce budget permet de couvrir les dépenses de fonctionnement de la structure, composée de 33 personnes, et d'engager des travaux nouveaux.

L'AFE poursuit les actions déjà menées par l'APCE dans les dernières années, et commence notamment la mise en oeuvre de la rénovation du site internet d'information qui avait été décidée par l'APCE avant sa transformation. Ainsi, vient d'être engagée la première tranche des travaux de modernisation de son site internet, qui reçoit aujourd'hui 11 millions de visiteurs par an, pour un montant de 600 000 euros.

En outre, lors de son audition par votre rapporteur pour avis, M. Alain Belais, directeur général de l'AFE, a indiqué que l'une des premières actions entreprises dans ce nouveau cadre serait la réalisation d'une cartographie précise de la présence sur le territoire des réseaux d'accompagnement afin de mieux mettre en exergue les besoins de développement de l'offre sur certains territoires, notamment ceux relevant de la politique de la ville ou répertoriés en zones de revitalisation rurale.

Cependant, la complète mutation de l'APCE en AFE, notamment dans son volet de « coordination » des acteurs de l'accompagnement d'entreprise, ne semble pas encore effectuée.

Compte tenu de la mise en place très récente de cet organisme, cela est compréhensible, mais votre rapporteur considère que cette mission est essentielle pour adapter au mieux l'offre aux besoins souvent très différents des entreprises.

Il est donc encore tôt pour déterminer si l'action de l'AFE sera rapidement à la mesure des ambitions que le Gouvernement a entendu lui donner, et en particulier si elle sera en mesure d'organiser de manière efficace la nécessaire complémentarité entre les réseaux d'aides aux entrepreneurs. Mais il est important de lui donner les moyens d'exercer ce rôle, tant il apparaît indispensable que les acteurs de l'accompagnement ses entreprises puissent trouver un lieu de discussion et de concertation entre eux, propre à assurer une plus grande complémentarité de leurs actions sur l'ensemble de nos territoires et à limiter les concurrences entre réseaux sur des bénéficiaires potentiels présentant un même profil.