C. L'AUGMENTATION DES AIDES AUX MAIRES BÂTISSEURS
Les crédits de l'action 7 « urbanisme et aménagement » augmentent fortement en autorisation de paiement (+96,4 %) mais diminuent de 8,6 % en crédits de paiement. Ces évolutions résultent des efforts poursuivis par le gouvernement afin d'aider les maires bâtisseurs.
Le dispositif d'aides aux maires bâtisseurs est précisé par le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements.
Peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire de 2 000 euros par logement construit au-delà de 1 % du parc existant les communes réunissant plusieurs conditions : être situées en zones tendues, ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté de carence en application de la loi SRU et respecter certaines conditions financières. L'aide est cependant modulée en fonction de l'enveloppe budgétaire annuelle allouée en loi de finances.
Afin de mettre en oeuvre le dispositif le plus tôt possible, le gouvernement a adopté des mesures transitoires pour les années 2015 et 2016. Ainsi, pour 2015, le montant de l'aide a été calculé sur la base des logements autorisés lors du premier semestre 2015. Une aide de 2 100 euros par logement a été versée à 472 communes, soit un montant global de 35,1 millions d'euros.
Pour 2016, le montant de l'aide a été calculé sur la base des logements autorisés lors du second semestre 2015. Une aide de 1 320 euros par logement a été versée à 532 communes, l'enveloppe globale atteignant 46,6 millions d'euros. En raison de l'augmentation du nombre de logements autorisés et du nombre de communes bénéficiaires, l'aide versée est moindre que celle annoncée par le Premier Ministre.
Pour 2017, le dispositif entrera pleinement en application et l'aide sera versée sur la base des permis de construire délivrés au cours de l'année 2016. Ainsi, 80 millions d'autorisations de paiement et 48,4 millions de crédits de paiement seront affectés à ce dispositif.