B. LA DIMINUTION DES CRÉDITS CONTRAINTS DU PROGRAMME 105 HORS DÉPENSES DE PERSONNEL
Au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat », le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » est le coeur du budget du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI).
1. La diminution de 1,7 % des crédits du programme 105
Le programme 105 porte plus de la moitié des emplois du Quai d'Orsay, mais aussi l'intégralité du réseau diplomatique français qui est le troisième dans le monde. Il représente 40 % des crédits et 57 % des emplois de la mission , regroupant l'ensemble des moyens de ce dernier hors affaires consulaires, coopération scientifique, technique et culturelle et aide publique au développement.
a) Une diminution de 5,3 % des crédits hors titre 2
Pour 2017, ce programme justifie une demande de crédits à hauteur de 1,925 milliard d'euros en AE et 1,928 milliard d'euros en CP . Hors masse salariale (titre 2), ces crédits s'établissent à 1,298 milliard d'euros en CP.
Le tableau suivant présente l'évolution des crédits en distinguant les dépenses relevant du titre 2 des autres titres.
Évolution des crédits du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde »
(en euros)
|
LFI 2016 |
PLF 2017 |
Évolution |
||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Titre 2 |
590 855 379 |
590 855 379 |
630 760 347 |
630 760 347 |
+6,7% |
+6,7% |
|
Hors titre 2(HT2) |
1 379 901 772 |
1 371 105 736 |
1 294 444 683 |
1 298 126 647 |
-6,2 % |
-5,3 % |
|
Total |
1 970 757 151 |
1 961 961 115 |
1 925 205 030 |
1 928 886 994 |
-2,3 % |
-1,7% |
Source : PAP de la mission « Action extérieure de l'État » annexé aux PLF 2017
Ce niveau de crédits, par rapport à 2016, représente une augmentation de 6,7 % des dépenses de personnel et une diminution de 5,3 % des dépenses hors masse salariale en crédits de paiement, soit une diminution de 1,7 % des crédits de paiement totaux du programme . Cette évolution se traduit par des économies structurelles portant sur :
- les contributions aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix : - 98,6 millions d'euros ;
- le protocole : - 12 millions d'euros correspondant à l'absence de conférences internationales financées par la France en 2017 ;
- et le fonctionnement du ministère , dans le cadre notamment du processus de modernisation des réseaux à l'étranger : - 4 millions d'euros . Cette économie se traduit notamment par le ralentissement du plan de renouvellement du parc automobile du programme.
En revanche, le plan de renforcement de la sécurité de nos communautés et intérêts à l'étranger et de lutte contre le terrorisme et la radicalisation bénéficiera de 34,7 millions d'euros en 2017 .
b) L'augmentation de 6,7 % des dépenses de personnel
Alors qu'ils étaient en diminution de 1,9 % l'année dernière, les crédits du titre 2 progressent de 6,7 % par rapport à 2016 .
Au 31 décembre 2015, le programme 105 comptait 7 776 équivalents temps pleins (ETP). La programmation triennale 2015 - 2017 prévoyait la suppression de 246 emplois sur 3 ans dont 56 en 2017. La définition de nouvelles priorités se traduit par la création de 67 ETP par dérogation au schéma d'emplois initialement prévu et par la révision de ce dit schéma pour 2017 qui s'établit désormais à -48 ETP .
Les 67 ETP, ci-dessus mentionnés, sont créés dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de renforcement de la sécurité des communautés et intérêts français à l'étranger, qui fera l'objet d'un développement ultérieur.
En 2016, le nombre d'ETPT atteignait 7 836, il sera de 7 871 en 2017, dont 4 981 affectés à l'action « Réseau diplomatique », 1 545 à l'action « Soutien », 853 à l'action « Coordination de l'action diplomatique », 386 à l'action « Coopération de sécurité et de défense » et 106 à l'action intitulée « Action européenne ».
2. L'évolution des actions du programme 105
La structure du programme 105 est particulière, partagée entre d'une part les dépenses contraintes que sont la masse salariale, les contributions de la France aux organisations internationales et la participation de notre pays aux opérations de maintien de la paix, et, d'autre part, les dépenses pilotables qui ne représentent que 18 % des crédits du programme. Le ministère n'a, par définition, que peu de prise sur les dépenses contraintes.
a) Un programme dont les dépenses sont contraintes
Le diagramme suivant présente l'importance de chaque action au sein du programme 105 pour 2017.
Les moyens du programme 105, pour l'essentiel, sont consacrés :
- aux contributions obligatoires que la France verse aux 72 organisations internationales et autres instruments internationaux auxquels elle est partie, notamment au titre des opérations de maintien de la paix . Plus de 41 % des dépenses du programme 105 sont allouées aux contributions internationales ;
- au fonctionnement de notre réseau diplomatique , le troisième au monde derrière ceux des États-Unis et de la Chine, constitué notamment de 162 ambassades et 16 représentations permanentes. Près de 34 % des crédits du programme finance le réseau diplomatique ;
- à la coopération de sécurité et de défense. La coopération de sécurité et de défense représente 5,5 % des crédits du programme 105 ;
- au fonctionnement de l' administration centrale du ministère (crédits dits d'état-major et des directions dédiées à la conduite d'ensemble de la diplomatie française). Ces crédits intègrent les crédits de sécurité des communautés françaises affectées au centre de crise et de soutien depuis 2009. Les actions dédiées au soutien d'une part et à la coordination de l'action diplomatique d'autre part représentent respectivement 12,35 % et 4,5 % des dépenses du programme ;
- enfin, les crédits dédiés à l'action européenne représentent un peu moins de 3 % des dépenses de programmes.
b) Évolution des crédits par actions
Des efforts de maîtrise des dépenses s'avèrent nécessaires pour préserver le réseau diplomatique, tout en assumant la dégradation de la valeur de l'euro, qui renchérit chaque poste de dépenses libellées en devises étrangères. Le tableau suivant présente la répartition et l'évolution des crédits par action du programme 105 en 2016 et 2017.
Crédits du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » prévus pour 2016
(en millions d'euros)
|
Actions |
AE |
CP |
Delta
|
Part des CP (PLF 2017) |
||
|
LFI 2016 |
PLF 2017 |
LFI 2016 |
PLF 2017 |
|||
|
Coordination de l'action diplomatique |
92,138 |
85,975 |
92,138 |
85,975 |
-6,67 % |
4,46 % |
|
Action européenne |
49,159 |
51,262 |
49,159 |
51,262 |
+4,28 % |
2,67 % |
|
Contributions internationales |
895,647 |
795,245 |
895,647 |
795,244 |
-11,21 % |
41,23 % |
|
Coopération de sécurité et de défense |
87,840 |
105,442 |
87,840 |
105,442 |
+20,04 % |
5,47 % |
|
Soutien |
229,546 |
233,068 |
232,950 |
238,207 |
+2,26 % |
12,35 % |
|
Réseau diplomatique |
616,427 |
654,212 |
604,227 |
652,756 |
+8,03 % |
33,84 % |
|
Total* |
1 970,757 |
1 925,205 |
1 961,961 |
1 928,886 |
-1,7 % |
100 %* |
* : Les sommes de colonnes peuvent être
différentes du total en raison des arrondis.
Source : PAP de la
mission « Action extérieure de l'État »
annexé aux PLF 2017
Les crédits de l'action « Coordination de l'action diplomatique » diminuent de 6,16 millions d'euros, soit une baisse de 6,67 % , en raison des économies réalisées sur les dépenses de protocole (- 12 millions d'euros en tout). Cette évolution est conjoncturelle, en effet 2017 sera une année de fonctionnement sans sommet de la francophonie et sans sommet ad hoc à financer. Au sein de cette action le centre de crise bénéficie d'une dotation budgétaire renforcée, soit 1,63 million d'euros supplémentaires afin de répondre aux enjeux de sécurité de la communauté française à l'étranger, dans un contexte de fortes menaces contre nos ressortissants et les intérêts français.
Les crédits de l'action « Contributions internationales » diminuent de 11,21 % pour s'établir à 795,24 millions d'euros ce qui couvre des évolutions variées :
• les contributions internationales payées en
euros augmentent de 3,8 % pour atteindre
166,3 millions
d'euros
essentiellement en raison de la contribution à la
mission d'observation de l'OSCE en
Ukraine
représentant
un fort engagement politique de la France pour soutenir la mise en oeuvre des
accords de Minsk ;
• les contributions internationales en devises
diminuent
fortement, de
8,3 %
pour
atteindre
218,7 millions d'euros
. Cette évolution tient
au
changement de barème triennal
des quotes-parts au
budget de l'ONU à partir du 1
er
janvier 2016 pour la
période 2016 - 2018. La quote-part française a ainsi
été réduite à partir de 2017 ;
• les
opérations de maintien de la
paix
passant de
506 millions
d'euros
à 410,3 millions d'euros
. Cette
diminution
de
17,4 %
s'explique par 2 facteurs principaux :
- le changement de barème déjà évoqué en 2015, avec une réduction de la quote-part française passant de 7,2 % en 2016 à 6,28 % en 2018,
- le vote par l'assemblée générale des Nations unies de la baisse du budget des opérations de maintien de la paix en raison notamment de nombreuses missions en décroissance : MINUL 3 ( * ) , MINUAD 4 ( * ) , MINUSTAH 5 ( * ) , MINUK 6 ( * ) , ONUCI 7 ( * ) . La croissance des missions MINUSCA 8 ( * ) et UNSOS 9 ( * ) ne compense pas la baisse les missions précitées.
Les crédits de l'action « Coopération de sécurité et de défense » augmentent de 20 % 10 ( * ) et ceux de l'action « Soutien » de 2,26 % .
* 3 Mission des Nations-Unies au Libéria.
* 4 Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour, connue sous le sigle MINUAD.
* 5 Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti.
* 6 Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo.
* 7 Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire.
* 8 Mission multidimensionnelle intégrée de stabilisation des Nations unies en Centrafrique.
* 9 United Nations Support Office in Somalia.
* 10 Ils font l'objet d'un développement ultérieur.