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Projet de loi de finances pour 2017 : Sécurités : gendarmerie nationale

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Sécurités : gendarmerie nationale ( avis - première lecture )

N° 142

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2017, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XI

SÉCURITÉS :
GENDARMERIE NATIONALE

Par MM. Alain GOURNAC et Michel BOUTANT,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin, président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Nathalie Goulet, Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi, vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri, secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Émorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, MM. Gaëtan Gorce, Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833

Sénat : 139 et 140 à 146 (2016-2017)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE
VOS RAPPORTEURS POUR AVIS

1. - Au sein du projet de loi de finances pour 2017, la Mission sécurités, qui comprend les programmes « police nationale », « gendarmerie nationale », « sécurité et éducation routières » et « sécurité civile », est dotée de crédits en hausse, les crédits de paiement de la Mission passant de 12 536 millions d'euros à 12 975 euros, soit une hausse de 3,5 % par rapport à la loi de finances pour 2016, quand les dépenses de l'Etat hors dette et pension n'augmentent que d'environ 1,1%.

Au sein de cette Mission, le programme « gendarmerie nationale » est doté, dans le projet de loi de finances pour 2017, d'un montant de 8 795 millions d'euros en autorisations d'engagement contre 8 453 millions d'euros de crédits ouverts par la LFI 2016, soit une augmentation de 342 millions d'euros, + 4 % par rapport à 2016. Les crédits de paiement s'élèveront quant à eux à 8 589 millions d'euros, contre 8 296 millions d'euros en 2016, en hausse de 293 millions d'euros (+ 3,5 %).

Les crédits de titre 2 pour rémunérations et charges sociales, qui représentent comme en 2016 environ 85 % des crédits du programme, se montent en 2017 à 7 271 millions d'euros (AE=CP), soit une hausse de 295 millions d'euros par rapport à 2015 (+ 4,2 %), supérieure à la hausse globale des crédits du programme 152. Hors CAS pensions toutefois, les crédits passent de 3769 à 3941, soit une hausse plus contenue de 172 millions d'euros (+4,6%).

2. - Comme en 2015, un montant important de crédits du programme « Gendarmerie nationale » était encore gelé lors de l'examen des crédits par votre commission (environ 100 millions d'euros). En revanche, contrairement à la situation de l'année dernière, le gel concerne des dépenses de loyers, de sorte que les équipements prévus ont bien été commandés en cours d'année.

3. - L'augmentation des effectifs se poursuit en 2017 mais à un rythme ralenti par rapport aux deux années précédentes. Entre 2016 et 2017, le plafond d'emplois du programme 152 est ainsi relevé de 402 ETPT pour atteindre 100 192 ETPT. Toutefois, en ne retenant que les créations nettes de postes, la gendarmerie nationale sera renforcée par seulement 255 ETP, correspondant au Schéma d'emploi de 2017 soit +200 ETP d'engagement présidentiel et 55 ETP du plan anti-terroriste.

En outre, les effets de la progression des ETP inscrits dans les budgets successifs sont en passe d'être totalement annulés par l'application de la directive 2003/88/CE sur le temps de travail, qui prévoit un repos obligatoire de 11 heures toutes les 24 heures ainsi qu'un maximum hebdomadaire de 48h, sans dérogation statutaire pour les forces armées ou les forces de sécurité intérieure. En effet, l'application de ces règles équivaut à la perte d'environ 5000 ETP, à l'heure ou notre pays est menacé par le terrorisme.

4. - Bien qu'un effort soit accompli pour renouveler les équipements des gendarmes ainsi que leurs véhicules, avec notamment l'acquisition prévue de 3 000 véhicules légers en 2017, cet effort ne permet pas encore de garantir un renouvellement optimal des capacités de la gendarmerie nationale. De même, la troisième annuité du plan triennal d'urgence pour le traitement des logements les plus délabrés du parc domanial, dont la mise en oeuvre a débuté en 2015 et dont la déclinaison pour 2017 prévoit 70 millions d'euros en autorisation d'engagement pour réhabiliter environ 4 000 logements, permettra de continuer à éliminer les « points noirs » de l'hébergement des gendarmes sans pour autant assurer un renouvellement suffisant du parc domanial.

À l'issue de sa réunion du mercredi 9 novembre 2016, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme « gendarmerie nationale ».