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Projet de loi de finances pour 2017 : Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence ( avis - première lecture )

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le budget 2017 du ministère des affaires étrangères et du développement international s'élève à 4,7 milliards d'euros, en baisse de 1,8 % par rapport à la LFI 2016, en raison de l'extinction du programme 341 dédié à l'organisation de la COP 21. Hors COP 21, ce budget est en hausse de 1,15 % (+ 53,4 M€) pour répondre à deux priorités gouvernementales :

- d'une part, l'aide publique au développement (programme 209 de la mission « Aide publique au développement) ;

- d'autre part, le renforcement des moyens de sécurité. Dans le cadre du plan de renforcement des moyens de lutte anti-terroriste et de protection des communautés et intérêts français à l'étranger, 51,9 M€ de crédits hors personnel et 67 ETP sont, en effet, affectés à la protection de l'ensemble de nos réseaux à l'étranger (ambassades, consulats, instituts français, établissements d'enseignement, alliances françaises) et à la protection des communautés françaises.

Au sein de ce budget, et au titre de la mission « Action extérieure de l'État », les crédits du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence », qui s'élèvent à 712,77 M€, connaissent un recul de 1,2 % en 2017, qui fait suite au recul, plus important encore, qui avait été enregistré l'an dernier (-3,7%).

Hors mesures de sécurisation des réseaux, qui représentent 14,7 M€ pour les établissements d'enseignement à l'étranger et 2 M€ pour les Alliances françaises, la baisse est du même ordre que l'an dernier, soit 3,5 %.

I - PRÉSENTATION DES MOYENS DE LA DIPLOMATIE CULTURELLE ET D'INFLUENCE

Au sein de la mission « Action extérieure de l'État », le programme 185 porte les crédits destinés au service de l'enseignement du français à l'étranger, conformément aux missions fixées par le code de l'éducation à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Il regroupe, par ailleurs, l'ensemble des moyens destinés aux politiques culturelle, linguistique, universitaire, scientifique et relative aux échanges sur les objectifs de développement durable.

Depuis avril 2014, l'élargissement des compétences du Ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) au commerce extérieur et à la promotion du tourisme (« diplomatie globale ») a conduit à une évolution du périmètre du programme 185, qui intègre désormais des activités de diplomatie économique, liées à la promotion du tourisme. Cette évolution se traduit par l'inscription dans ce programme de la subvention à l'agence « Atout France ».

Le référentiel d'activité du programme 185 a fait l'objet d'une refonte en 2017. Les modifications d'intitulé visent uniquement à clarifier la nomenclature du programme, sans impact sur son périmètre.

Le programme 185, qui s'élève, au total, à 712,77 M€, se décompose de la façon suivante :

- 55,6 % des crédits (soit 396,11 M€) sont consacrés à la subvention à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ;

- 13,4 % des crédits (soit 95,18 M€) sont dévolus à l'enseignement supérieur et à la recherche, dont les programmes de bourses (58,5 M€) et la subvention à Campus France (3,8 M€) ;

- 10,6 % des crédits (75,58 M€) recouvrent les dépenses de personnel concourant au programme ;

- 9 % des crédits (soit 64,03 M€) sont consacrés à la coopération culturelle et à la promotion du français (dont Institut français à hauteur de 28,7 M€, alliances françaises...) ;

- 6 % des crédits sont dédiés à l'appui au réseau culturel à l'étranger (43,03 M€) ;

- 4,6 % des crédits sont consacrés à des actions de diplomatie économique et de développement du tourisme, par l'intermédiaire de l'opérateur Atout France (33,08 M€) ;

- 0,8 % sont consacrés à des objectifs de développement durable (5,75 M€).

Décomposition du programme 185 par actions

II - EVOLUTION DES MOYENS DU PROGRAMME DANS LE PLF 2017

L'évolution du programme 185 (-1,2 %) se répercute de la façon suivante sur chaque action :

- La subvention à l'AEFE augmente de 0,43 %, soit +1,7 M€ (mais les crédits affectés à la sécurisation des établissements représentent 14,7 M€) ;

- Les crédits pour la promotion de l'enseignement supérieur et de la recherche diminuent de 5,16 %. Les programmes de bourses diminuent de 4,44 % et la subvention à Campus France est stable.

- Les dépenses de personnel concourant au programme augmentent de 2,15 % ;

- Les crédits de la coopération culturelle et de la promotion du français diminuent de 2,77 %.

- L'appui au réseau culturel à l'étranger voit ses crédits augmenter de 0,65 % ;

- Les crédits de diplomatie économique et de développement du tourisme, par l'intermédiaire de l'opérateur Atout France, diminuent de 0,8 %.

- Les crédits consacrés à des objectifs de développement durable diminuent de 29 % ;

S'agissant de l'action culturelle, l'Institut français (-3,01 %) est particulièrement touché, de même que les établissements à autonomie financière (-4,81 % en fonctionnement et -4,9 % pour opérations).

Échappent en revanche à la diminution des moyens les Alliances françaises, qui connaissent une augmentation importante de leurs crédits (+ 25 %) afin de financer des actions de sécurisation.

Conformément à la lettre de cadrage 2015-2017 adressée par le Premier ministre au Ministre des Affaires étrangères et du Développement international, les agences et opérateurs de l'État sont mobilisés pour le rétablissement des finances publiques. Le taux de réduction des subventions pour charges de service public (SCSP) par opérateur a été fixé à 2 % par an. En complément, la lettre de cadrage du 27 avril 2016 demande un effort supplémentaire sur les crédits (-5%) et emplois (-2%) des opérateurs, ajustable en fonction des réalités de chaque opérateur.

Le seul bémol à la diminution des moyens des opérateurs de la diplomatie culturelle tient en effet à l'attribution de moyens supplémentaires au titre du plan de sécurité mis en place par le ministère des affaires étrangères et du développement international. Dans le cadre de ce plan, qui porte au total sur 51,9 M€ de crédits hors personnel et 67 ETP, un budget de 14,7 M€ est dédié à la sécurisation des établissements d'enseignement à l'étranger, et 2 M€ serviront à financer des mesures de sécurisation des alliances françaises. 22,16 M€ sont consacrés, par ailleurs, à la sécurité des ambassades, consulats et instituts français.

Les crédits du plan sécurité masquent en fait une diminution des moyens de la diplomatie culturelle et d'influence, à tous les niveaux. Cette diminution est d'autant plus inquiétante qu'elle s'inscrit dans une tendance de long terme, engendrant un risque de recul de l'influence française.

À l'heure où l'image de la France est marquée par les attentats récents, et alors que d'autres pays, en Europe et dans le monde, investissent de façon croissante le champ de l'influence culturelle, vos rapporteurs estiment que la diplomatie culturelle et d'influence doit demeurer une priorité.

Crédits de paiement du programme diplomatie culturelle et d'influence en 2016 et 2017

Numéro et intitulé de l'action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d'intervention

Total

Ancien Référentiel (2016)

Nouveau Référentiel (2017)

2016

2017

2016

2017

2016

2017

2016

2017

01 : Animation du réseau

01 : Appui au réseau *

0

0

42 757 684

43 034 611

0

0

42 757 684

43 034 611

02 : Coopération culturelle et promotion du français

02 : Coopération culturelle et promotion du français

0

0

30 760 925

28 691 961

34 903 975

35 340 406

65 861 291

64 032 367

03 : Enjeux globaux

03 : Objectifs de développement durable

0

0

243 501

0

7 950 299

5 754 772

8 093 800

5 754 772

04 : Attractivité et recherche

04 : Enseignement supérieur et recherche

0

0

9 661 134

8 624 901

90 712 054

86 551 548

100 373 188

95 176 449

05 : AEFE

05 : AEFE

0

0

394 410 000

396 113 143

0

0

394 410 000

396 113 143

06 : Dépenses de personnel

06 : Dépenses de personnel

73 984 259

75 575 657

0

0

0

0

73 984 259

75 575 657

07 : Développement du tourisme

07 : Développement du tourisme

0

0

30 380 000

33 082 020

0

0

33 349 000

33 082 020

Réserves parlementaires

Réserves parlementaires

0

0

0

0

2 566 058

 

2 566 058

 

Total

73 984 259

75 575 657

508 213 244

509 546 636

136 132 386

127 646 726

721 395 279

712 769 019

LES CRÉDITS DE LA DIPLOMATIE CULTURELLE ET D'INFLUENCE

Le programme 185 a vu son périmètre élargi en 2015 avec l'intégration en son sein des activités de promotion du tourisme de l'opérateur Atout France. Cette évolution est l'une des manifestations de la volonté d'améliorer les synergies entre diplomatie culturelle et diplomatie économique, qui irrigue l'ensemble du programme, conformément à l'orientation vers une diplomatie dite « globale ».

À ce titre, la « diplomatie économique » est mentionnée comme premier axe stratégique du programme 185, selon le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2017. Afin d'intégrer dans l'action diplomatique le soutien à l'internationalisation des entreprises françaises et la promotion de l'image de la France auprès des investisseurs et des touristes étrangers, une nouvelle direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme a été créée, à compter du 1er mars 2013.

La diplomatie économique constitue, certes, l'un des piliers de toute politique d'influence. D'un point de vue budgétaire, elle est également portée par le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie », qui tend à développer la compétitivité des entreprises françaises et à favoriser un environnement économique propice à la croissance et à l'emploi. Ce programme comporte un volet consacré au développement des entreprises françaises à l'international et des investissements étrangers en France. Le programme 134 porte notamment la subvention à l'opérateur Business France, qui résulte de la fusion d'Ubifrance et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), sur lequel le MAEDI exerce une cotutelle. Business France déploie une stratégie destinée à la fois à aider les entreprises françaises à exporter et les entreprises étrangères à s'installer en France. Le programme 134 porte également la politique de promotion de l'offre touristique de la Direction générale des entreprises (DGE).

L'intégration dans le programme 185 d'objectifs de diplomatie économique témoigne de l'attention portée au renforcement des liens entre action culturelle et intérêts économiques : mécénat, partenariats, amélioration des synergies entre événements culturels et développement international des entreprises françaises, dans l'idée également de trouver des financements privés pour compléter - voire se substituer - aux ressources budgétaires.

S'il paraît en effet utile d'améliorer les synergies entre diplomatie culturelle et diplomatie économique, vos rapporteurs souhaitent souligner la spécificité de la diplomatie culturelle, volet indispensable d'une politique d'influence globale de long terme.

I. L'AEFE : UN RÉSEAU DYNAMIQUE, AU RISQUE D'UNE REMISE EN CAUSE DU MODÈLE

L'attractivité du réseau d'établissements d'enseignement de l'AEFE ne se dément pas. Dans un contexte de diminution des ressources publiques, l'augmentation de la demande de scolarisation ne risque-t-elle pas de susciter une remise en cause du modèle qui a fait le succès de l'enseignement français à l'étranger ?

S'il veut préserver ses ambitions, et rester le pilier de l'influence française qu'il est aujourd'hui, ce modèle doit aujourd'hui s'adapter.

A. DES MOYENS CONTRAINTS

1. Le financement de l'AEFE
a) Le budget de l'AEFE

Le budget rectificatif n° 2 2016 de l'AEFE, voté lors du conseil d'administration du 27 juin 2016, s'établit ainsi :

Budget 2016 de l'AEFE (comptabilité budgétaire)

Note : En application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'AEFE a mis en place une comptabilité budgétaire, distincte de la comptabilité générale.

Source : réponses au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs

En loi de finances initiale pour 2016, le plafond d'emplois de l'AEFE s'est établi à 10 882 ETP dont 1,6 % au siège, 10,3 % d'expatriés, 48,8 % de résidents et 39,3 % de recrutés locaux des établissements en gestion directe :

- 6 186 emplois sous plafond se répartissent comme suit :

o 171 emplois au siège ;

o 1 110 postes d'expatriés ;

o 4 905 postes de résidents.

- 4 696 emplois hors plafond se répartissent comme suit :

o 10 postes d'expatriés ;

o 401 postes de résidents ;

o 4 285 recrutements de droit local dans les établissements en gestion directe.

S'agissant de l'évolution du fonds de roulement de l'AEFE, depuis le transfert domanial du parc immobilier des établissements en gestion directe en 2013, l'Agence doit assumer seule le financement de son programme immobilier selon une stratégie pluriannuelle sur cinq ans. Le fonds de roulement de l'Agence a été renforcé en conséquence. Près de 60 % du fonds de roulement est ainsi gagé par des engagements pluriannuels.

Évolution du fonds de roulement et de la trésorerie de l'AEFE

* Comptes financiers votés au CA après clôture de l'exercice

** dernier budget révisé voté en CA.

Source : réponses au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs

b) L'évolution de la subvention budgétaire

L'action n° 5 du programme 185, consacrée à l'AEFE, comporte 396,1 M€ en autorisations d'engagement (AE), et autant en crédits de paiement (CP). Ce montant est entièrement alloué à l'Agence. Il augmente de +1,7 M€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2016, soit +0,43 %.

Cette subvention avait connu une diminution de 3,4 % en 2016 par rapport à 2015, soit une diminution supérieure à la norme applicable à l'ensemble des opérateurs de l'État (-2 % par an).

Hors crédits affectés à la sécurisation des établissements en 2017 (14,7 M€), la subvention de l'AEFE diminue toutefois de 13 M€ (-3,3 %).

S'agissant des crédits de sécurisation, en 2012, une subvention spécifique de 4 millions d'euros avait été accordée à l'AEFE pour financer les travaux d'amélioration de la sécurité des établissements en gestion directe. En 2014, une dotation complémentaire de 500 000 € était prévue pour finaliser certains chantiers. À la suite des attentats de janvier 2015, la circulaire n°5777/SG du Premier ministre du 26 mars 2015, relative à la sécurité des agents et des implantations de la France à l'étranger, a prévu que chaque ambassadeur était responsable de la définition d'une stratégie interministérielle de sécurité. Le Service de sécurité diplomatique du MAEDI est chargé de la sécurité de toutes les emprises françaises à l'étranger, y compris les établissements scolaires. À l'issue des audits de sécurité réalisés, au sein de certains lycées français à l'étranger, la somme allouée en PLF 2017 pour la sécurisation du réseau correspond aux besoins formulés, déjà chiffrés par postes.

Quant aux crédits des bourses scolaires, ils sont portés par l'action n° 2 (« accès des élèves français au réseau AEFE ») du programme 151 (« Français à l'étranger et affaires consulaires »). En PLF 2017, ces crédits s'élèvent à 110 M€, en baisse de 4,3 %, mais supérieurs aux crédits réellement consommés en 2016 (107 M€). En 2015 (selon le calendrier « sud ») et 2015/2016 (calendrier « nord »), les bourses ont bénéficié à 25 887 élèves français, soit environ 1/5ème des élèves français scolarisés dans le réseau. Cela représente une progression de 4 % du nombre de bénéficiaires par rapport aux campagnes 2012 (rythme sud) et 2011/2012 (rythme nord) - dernières campagnes de l'ancien dispositif de bourses.

c) Les ressources propres de l'AEFE

Les ressources propres de l'AEFE sont constituées de :

- la participation financière complémentaire sur les frais de scolarité des établissements en gestion directe et conventionnés ;

- la participation des établissements à la rémunération des personnels résidents.

S'agissant du taux de la participation financière complémentaire, il demeure stable (6 %) depuis 2009. La croissance mécanique de l'assiette (nombre d'élèves en augmentation, évolution des tarifs) entraîne une augmentation de 11 % (5 M€) en 2016.

S'agissant de la participation à la rémunération des personnels résidents (182,6 M€ en 2016), qui constitue la ressource propre principale de l'Agence (78 %), sa progression est de 5% au Budget initial (BI) 2016 par rapport au Budget initial (BI) 2015, soit une augmentation de plus de 8,5 M€.

L'augmentation moyenne de 2 % par an du nombre d'élèves dans le réseau doit encore induire de manière mécanique une augmentation des ressources propres en 2017.

2. La politique immobilière
a) Les opérations immobilières

De 2006 à fin 2014, la programmation immobilière pluriannuelle de l'AEFE dans ses établissements en gestion directe (EGD) a représenté un montant cumulé de dépenses de 240 millions d'euros, dont 64 millions d'euros financés par les services centraux de l'Agence.

Au cours de l'année scolaire 2014-2015, le conseil d'administration de l'AEFE a approuvé l'engagement de nouvelles opérations pluriannuelles d'un montant de 47,5 M€.

Les dépenses effectuées au titre des opérations immobilières ont été d'environ 34 M€ pour 2015. Le montant attendu pour 2016 devrait être comparable au chiffre de 2015.

Au cours de l'année 2015-2016, le Conseil d'Administration de l'Agence a approuvé l'engagement des nouvelles opérations immobilières suivantes pour un montant total de 18,8 M€.

Le financement des opérations immobilières est assuré selon trois modes :

- une participation de l'établissement sur ses fonds propres ;

- une aide financière de l'AEFE

- un recours aux avances de l'Agence France Trésor (AFT).

Depuis le transfert de l'État à l'AEFE de la responsabilité de l'ensemble des biens domaniaux occupés par les EGD (2013), le MAEDI ne participe plus au financement des opérations immobilières concernant le patrimoine scolaire de l'AEFE.

Les opérations de politique immobilière en 2015-2016

Ville

Opération

Montant

Part lycée

Part AEFE

Part AFT

Londres

Rénovation du lycée

4,0M€

4,0M€

-

-

Pondichéry

Extension du lycée

1,3M€

-

0,8M€

0,5M€

Pékin

Relocalisation du lycée

5,5M€

0,5M€

5,0M€

-

Prague

Extension du lycée

1,8M€

1,8M€

-

-

Rabat

Restructuration du lycée

3,85M€

3,85M€

-

-

Kénitra

Restructuration du lycée

1,85M€

1,85M€

-

-

Nouakchott

Extension du lycée

0,5M€

-

0,5M€

-

 

TOTAL

18,8M€

12,0M€

6,3M€

0,5M€

Source : réponses au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs

En 2016, l'AEFE a élaboré un nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière, approuvé par le conseil d'administration de l'Agence le 27 juin 2016. À partir d'un état des lieux complet de son patrimoine et d'objectifs de gestion actualisés, ce schéma établit une programmation des investissements immobiliers pour les cinq prochaines années comprenant une vingtaine d'opérations pour un montant total estimé à 110 M€ ainsi que des travaux de gros entretien pour un montant de 26 M€.

Concernant les établissements conventionnés, l'AEFE soutient leurs projets immobiliers en participant à leur financement sous la forme de subventions d'investissement. Elle y consacre chaque année 5 à 6 M€. En 2015-2016, les aides les plus importantes ont concerné des projets à Hong Kong, Shanghai, Düsseldorf, Dar es Salaam, Beyrouth (collège protestant) et Vientiane. De nombreuses aides financières ont concerné dans le même temps des projets d'amélioration de la sécurité des établissements.

b) L'amélioration de la sécurité des établissements

À partir du 1er janvier 2014, la sous-direction de la Sécurité diplomatique et de Défense (SSD) a étendu ses missions à l'évaluation des établissements culturels et d'enseignement français à l'étranger ainsi que des bureaux des opérateurs. Cette mission a été confirmée par la circulaire précitée du 26 mars 2015, prise après les attentats des 7 et 9 janvier 2015 à Paris ainsi que les attaques contre les centres culturels à Gaza, à Kaboul et au Niger.

Les établissements du réseau d'enseignement français à l'étranger travaillent en étroite collaboration avec les postes diplomatiques qui coordonnent sur place toutes les actions touchant à la sécurité des agents et des implantations de la France à l'étranger.

Des travaux de sécurisation sont financés à hauteur de 14,7 M€, attribués à l'AEFE en PLF 2017, pour réaliser les travaux nécessaires :

- Pour les établissements en gestion directe, les travaux seront réalisés notamment dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière précédemment évoqué. Ils représentent une dépense totale évaluée à 9,57 M€ ;

- Pour les établissements conventionnés, les opérations de mise en sécurité soumises à l'Agence dans le cadre des demandes de subvention des établissements s'élèvent à 2,15 M€.

- Pour les établissements partenaires, une provision de l'ordre de 3 M€ permettra de financer les aménagements susceptibles d'améliorer sensiblement la situation de ces établissements, notamment ceux situés dans les zones les plus sensibles.

L'Agence poursuivra aussi l'application des mesures spécifiques, prises ces dernières années, dans l'objectif de renforcer la sécurité des établissements scolaires :

- limiter l'accessibilité et la visibilité des entrées des établissements (limitation de la circulation aux abords des établissements à certaines heures de la journée, interdiction de stationnement dans certaines zones, etc.) ;

- réaliser des travaux d'amélioration de la sécurité physique des établissements (renforcement de la sécurité des clôtures, traitement des vitrages des bâtiments, amélioration des dispositifs de contrôle des accès, installation de caméras de vidéosurveillance, etc.) ;

- augmenter le nombre des agents chargés d'assurer la surveillance des sites et le contrôle des accès ;

- mettre en place des actions de sensibilisation et de formation des personnels aux questions de sécurité.

L'AEFE se fonde sur la cartographie des risques du MAEDI. L'Agence travaille en lien avec le ministère pour intégrer la problématique de la sécurisation des établissements dans ces projets d'investissement immobilier, s'appuyant notamment sur les missions d'audit menées par la sous-direction de la sécurité diplomatique du MAEDI.

Au plan local, les établissements scolaires mettent en place des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS), en lien avec l'ambassade.

Enfin, l'AEFE a recruté, à compter du 1er juillet 2016, un conseiller sécurité auprès de sa direction, pour traiter l'ensemble des problématiques de sécurité des établissements scolaires à l'étranger.

3. Le recrutement et la gestion de personnels enseignants
a) Des personnels sous différents statuts

En fonction du type d'établissement, les enseignants français à l'étranger sont affectés selon différents statuts.

- L'AEFE affecte des personnels titulaires (expatriés et résidents) dans les établissements en gestion directe et conventionnés.

- Au sein des établissements partenaires (également homologués), les personnels titulaires du ministère de l'Éducation nationale peuvent bénéficier d'un détachement direct, ce qui leur garantit la poursuite de la carrière de fonctionnaire en parallèle dans son administration d'origine.

- Enfin, des personnels dits « recrutés locaux » peuvent être recrutés directement par un établissement scolaire ou par son comité de gestion. Ces personnels recrutés locaux disposent d'un contrat établi selon les normes du droit du travail local.

La situation administrative et financière des personnels détachés expatriés et résidents dans les établissements en gestion directe et conventionnés est défini par le décret n°2002-22 du 4 janvier 2002. Pour tous ces personnels détachés sur un contrat de droit public français, la rémunération comprend le traitement brut indiciaire auquel s'ajoutent des indemnités spécifiques qui dépendent du statut de l'agent.

Les contrats des agents expatriés sont définis pour une durée de trois ans renouvelable deux fois une année au maximum, soit une durée de cinq années au total. Il peut arriver très exceptionnellement qu'une sixième année soit accordée pour nécessité absolue de service. Les personnels expatriés peuvent, s'ils le souhaitent, candidater pour une seconde mission dans un autre pays.

Les contrats des agents résidents sont de 3 ans renouvelables par reconduction tacite. Aucune contrainte de mobilité n'est imposée à ces personnels, sauf à ce que le ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche n'accorde pas un nouveau détachement.

Les personnels enseignants recrutés au sein de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont recrutés par la voie du détachement sur contrat, et non sur nomination.

Personnels par catégorie statutaire dans les établissements en gestion directe et conventionnés

Source : réponse au questionnaire de vos rapporteurs

La rémunération des personnels du réseau AEFE

- Les personnels expatriés

Leur rémunération se compose du traitement brut soumis à retenue pour pension civile (plus, selon le cas, l'indemnité de jury d'examen, les indemnités de suivi et d'orientation des élèves, les heures supplémentaires années et les heures supplémentaires effectives pour les enseignants du second degré et pour les enseignants du premier degré, l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves) auquel s'ajoutent une indemnité d'expatriation (IE), fixée par groupe et par pays, ainsi que des majorations familiales.

Les personnels de direction et les directeurs d'école (inscrits sur la liste d'aptitude) perçoivent des bonifications indiciaires (BI) attachées à leurs fonctions (personnel de direction en fonction du classement de l'établissement, directeur d'école en fonction du nombre de classes). Une indemnité de caisse et de responsabilité est versée uniquement aux agents comptables secondaires de l'AEFE (agents comptables publics) des établissements en gestion directe (EGD).

Les personnels expatriés bénéficient, pour eux-mêmes et pour leur famille, d'une indemnité de changement de résidence (ICR), le changement pris en compte pouvant être entre la France et l'étranger ou à l'étranger (de poste à poste, en cas de nouveau contrat d'expatrié). Ils ont également un droit à voyage poste / France aller-retour (ainsi que les membres de leur famille) tous les un, deux ou trois ans suivant le pays de résidence. Durant la durée du contrat, les changements d'échelons ou de corps ne sont pas répercutés sur le traitement. La promotion n'est prise en compte financièrement qu'au renouvellement du contrat ou au moment de sa reconduction expresse. En revanche, la cotisation pour l'échelon au titre des pensions est prélevée à la date de la promotion. Les agents expatriés ne peuvent percevoir aucune autre rémunération que celle versée par l'AEFE sans autorisation expresse de celle-ci.

- Les personnels résidents

La rémunération d'un personnel recruté en qualité de « résident » se compose du traitement brut soumis à retenue pour pension civile (plus, selon le cas, l'indemnité de jury d'examen, l'indemnités de suivi et d'orientation des élèves, les heures supplémentaires années et les heures supplémentaires effectives pour les enseignants du second degré et pour les enseignants du premier degré, l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves) auquel s'ajoutent une indemnité spécifique de vie locale (ISVL), fixée par groupe et par pays, ainsi qu'un avantage familial attribué au titre de chacun des enfants à charge. Contrairement aux personnels expatriés, les personnels résidents de l'AEFE ne se voient pas imposer le gel indiciaire sur leur rémunération.

- Les recrutés locaux

Seuls sont concernés pour le périmètre de l'Agence les recrutés locaux présents dans les établissements en gestion directe de l'AEFE. Leur rémunération est fondée sur les termes du contrat de travail local qui dépend des normes du droit local et peut donc varier d'un pays à l'autre. Au terme d'une large concertation portant sur la situation des personnels de recrutement local, l'AEFE a diffusé à l'ensemble de ses établissements, par note du 26 juillet 2001, les principes généraux à respecter (voir également la note n°2188 du 21 septembre 2010 qui rappelle que les contrats et les règles auxquels sont assujettis les personnels de recrutement local doivent respecter le droit international et le droit du travail applicable dans le pays d'accueil). Pour l'AEFE, la rémunération de ces agents est fixée en monnaie locale (sauf exception, avec l'aval de l'AEFE).

Les contrats de ces agents reposent exclusivement sur le droit du travail local. Ils varient donc d'un pays à l'autre et peuvent revêtir toutes les formes connues de relations contractuelles et de durées (CDD, CDI, vacation etc...).

Source : réponses au questionnaire de vos rapporteurs

b) Une augmentation des effectifs inégale selon les catégories de personnel

Les effectifs enseignants du réseau AEFE ont fortement augmenté depuis six ans (+ 15%) mais de façon très inégale :

- Les effectifs d'enseignants recrutés localement ont augmenté de près de 30 % ;

- Les effectifs d'enseignants résidents ont augmenté de 2,8 % ;

- Les effectifs d'enseignants expatriés ont diminué de 12,6 %.

Évolution des effectifs par catégories de personnel

Source : d'après données fournies en réponse au questionnaire de vos rapporteurs

L'augmentation des effectifs enseignants au sein du réseau AEFE se fait donc essentiellement aujourd'hui par voie de recrutement local. Si les effectifs d'enseignants résidents ont très légèrement augmenté, on observe en revanche une diminution significative du nombre d'enseignants expatriés. Pour ne pas remettre en cause l'attractivité du réseau, cette évolution implique des efforts importants de formation des personnels recrutés locaux.