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Projet de loi de finances pour 2017 : Égalité des territoires et logement - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Égalité des territoires et logement - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ( avis - première lecture )

N° 143

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2017, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME III

ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET LOGEMENT :

HÉBERGEMENT, PARCOURS VERS LE LOGEMENT ET INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES

Par M. Jean-Marie MORISSET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud, vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau, secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Émery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Évelyne Yonnet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833

Sénat : 139 et 140 à 146 (2016-2017)

LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Les observations de la commission des affaires sociales

Réunie le 23 novembre 2016, sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Jean-Marie Morisset, sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », rattaché à la mission « Égalité des territoires et logement » du projet de loi de finances pour 2017.

La commission a noté que, bien que de manière moins flagrante que l'année dernière, le programme 177 souffre d'une nette sous-budgétisation. En effet, les crédits demandés dans le PLF pour 2017 sont d'ores et déjà inférieurs aux crédits qui seront consommés en 2016, compte tenu des majorations intervenues en cours d'exercice et prévues dans le projet de loi de finances rectificative, alors que les besoins ne sont pas appelés à décroître.

Malgré de réels efforts pour développer des solutions pérennes, la  politique de l'hébergement demeure marquée par la gestion de l'urgence, en contradiction avec le principe du « logement d'abord » qui est érigé en doctrine depuis 2009.

Le nombre de nuitées hôtelières mobilisées pour héberger des personnes sans abri continue de croître, même si le plan de réduction annoncé en 2015 a permis de ralentir cette progression. Toutefois, la  création de solutions alternatives à l'hôtel passe essentiellement par l'augmentation du nombre de places en centres d'hébergement d'urgence, le développement du logement adapté étant en deçà des attentes.

Les crédits du programme 177 sont mobilisés depuis 2015 pour faire face à des flux migratoires exceptionnels. Le financement des centres d'accueil et d'orientation (CAO) destinés à accueillir les personnes évacuées de campements de fortune représente une incertitude importante.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » du projet de loi de finances pour 2017.