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Projet de loi de finances pour 2017 : Égalité des territoires et logement - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Égalité des territoires et logement - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ( avis - première lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Les crédits du programme 177 financent des dispositifs d'accueil, d'hébergement et de réinsertion des personnes qui se retrouvent sans abri. Ces dispositifs apparaissent comme le réceptacle des échecs d'autres politiques sociales : crise du logement, explosion du chômage de longue durée, augmentation du nombre de travailleurs pauvres, insuffisance des moyens dédiés au traitement des demandes d'asile...

Au cours des dernières années, les besoins ont fortement augmenté, et les publics accueillis se sont diversifiés. A la figure classique du sans-domicile fixe en rupture sociale sont venus s'ajouter un nombre croissant de familles, de travailleurs pauvres ainsi que d'étrangers en situation administrative complexe.

Les crédits alloués en début d'année au programme 177 ont progressé de près de près de 60 % depuis 2010. Néanmoins, ils demeurent manifestement insuffisants, plus d'une personne sur deux appelant le 115 n'obtenant pas d'hébergement1(*).

Surtout, le programme 177 demeure marqué par une sous-budgétisation récurrente, les crédits adoptés en loi de finances initiale étant systématiquement inférieurs aux crédits effectivement consommés au cours de l'exercice précédent. Il en sera ainsi en 2017, puisque les crédits demandés s'élèvent à 1,74 milliard d'euros, soit près de 15 millions d'euros de moins que les crédits qui devraient être consommés en 2016 compte tenu des majorations résultant de décrets d'avance et du projet de loi de finances rectificative.

L'insuffisance des crédits et la sous-budgétisation conduisent à ce que la gestion de l'urgence prenne le pas sur le développement de solutions plus pérennes, même si des efforts sont menés en ce sens. Le plan de réduction des nuitées hôtelières, qui permet en fait plus modestement de ralentir leur progression, est symptomatique de cette situation, les solutions alternatives consistant essentiellement en des places en centre d'hébergement d'urgence alors que le développement du logement adapté demeure trop lent.

L'insuffisance des crédits du programme 177 est d'autant plus regrettable qu'ils seront encore mobilisés en 2017 pour faire face à la nécessaire évacuation de campements de fortune qui se forment à un rythme particulièrement rapide. On peut craindre que les solutions transitoires trouvées au travers de l'ouverture de centres d'accueil et d'orientation (CAO) s'inscrivent dans la durée en raison de la saturation des dispositifs généralistes, qui accueillent par ailleurs des demandeurs d'asile ne trouvant pas de place dans les structures dédiées. La dépense représentée par cette sollicitation des dispositifs d'hébergement n'est pas clairement chiffrée et est appelée à progresser.

Compte tenu de l'insuffisance manifeste des crédits alloués au programme 177, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable à leur adoption.


* 1 A Paris, où le 115 répond à 1 200 appels chaque jour, plus de 600 personnes demeurent sans solution chaque jour.