Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2017 : Égalité des territoires et logement - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Égalité des territoires et logement - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ( avis - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. SI LES CRÉDITS PROGRESSENT, ILS DEVRAIENT NÉANMOINS, UNE NOUVELLE FOIS, ÊTRE INSUFFISANTS EN 2017

A. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 177 FINANCENT ESSENTIELLEMENT LES DISPOSITIFS D'HÉBERGEMENT ET DE LOGEMENT ADAPTÉ

En 2017, le programme 177 serait doté de 1 739,49 millions d'euros, soit une progression de près de 15 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2016 et de 9,3 % par rapport aux crédits effectivement consommés au cours du dernier exercice clôt (2015).

Ces crédits se répartissent en trois actions d'importance très inégale et sont essentiellement affectés au financement de dispositifs d'hébergement et de logement adapté.

1. Action 11 : Prévention de l'exclusion

L'action 11, consacrée à la prévention de l'exclusion comprend d'une part des dépenses d'allocation et d'aide sociale en direction de personnes âgées ou handicapées sans domicile fixe. Il s'agit d'une compétence résiduelle de l'Etat. Cette unité budgétaire est dotée en 2017 de 40 millions d'euros.

D'autre part, les crédits de l'action 11 financent des dispositifs de prévention et d'accès aux droits, et notamment l'aide au logement temporaire (ALT 2) versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage. Ces crédits financent en outre des associations tête de réseau intervenant dans le domaine de la lutte contre les exclusions. Cette unité budgétaire est dotée de 20 millions d'euros, dont l'essentiel (17,3 millions d'euros) est fléché vers l'ALT 2.

La dotation de l'action 11 baisse d'environ 3 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2016 et de près de 5 millions d'euros par rapport aux crédits exécutés en 2015

Source : Documents budgétaires

2. Action 12 : Hébergement et logement adapté

L'action 12 représente plus de 95 % des crédits du programme 177. Elle finance les dispositifs du secteur « Accueil, hébergement, insertion » (AHI). Au sein de cette action, l'hébergement d'urgence et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) représentent les trois quarts des crédits demandés en 2017.

Les crédits de l'action 12 progressent substantiellement, pour atteindre 1 669 millions d'euros, soit 230 millions de plus que dans la loi de finances initiale pour 2016 et 160 millions d'euros de plus que les crédits effectivement consommés en 2015.

Source : Documents budgétaires

a) Veille sociale

La veille sociale est dotée de 121,7 millions d'euros, soit une nette progression de 35 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2016. La progression n'est toutefois que de 0,9 % par rapport aux crédits exécutés en 2015. Ces crédits sont destinés au financement des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), les équipes mobiles (Samu Social notamment) et les accueils de jour.

Selon les réponses aux questionnaires budgétaires adressés par votre rapporteur, la forte progression des crédits de la veille sociale s'explique notamment par la nécessité de répondre à l'augmentation des flux concernant des publics spécifiques (femmes avec enfants, personnes se trouvant dans une situation administrative complexe...). Ces crédits permettront également de poursuivre la politique de consolidation des SIAO comme acteur unique de l'orientation vers l'hébergement et les structures de réinsertion au niveau départemental.

b) Hébergement

Les crédits destinés à l'hébergement progressent de près de 147 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2016 pour atteindre 1 264,7 millions d'euros, soit une progression de 13 %. Par rapport à l'exécution 2015, l'augmentation n'est toutefois que de 6,8 %.

Cette progression résulte principalement de la hausse des crédits consacrés à l'hébergement d'urgence, qui progressent de 135 millions d'euros (+ 28 %) par rapport à la LFI pour 2016 pour atteindre 617,8 millions d'euros (+ 12,9 % par rapport à l'exécution 2015). Les crédits consacrés aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) connaissant une très légère hausse (+ 1,7 %), sous l'effet notamment de la mise sous statut CHRS de places d'hébergement d'urgence, et s'élèvent à 646,9 millions d'euros.

c) Logement adapté

Les crédits consacrés au logement adapté connaissent une nette progression qui s'explique en grande partie par la prise en charge intégrale du financement de l'aide aux organismes qui logent temporairement des personnes défavorisée (ALT 1)2(*). À périmètre constant, ces crédits progressent de 6 % par rapport aux crédits adoptés en LFI et s'établissent à 283 millions d'euros.

Ces crédits financent différentes formes de logement adapté ainsi que des dispositifs d'intermédiation locative.

Crédits du logement adapté (PLF pour 2017)

(en millions d'euros)

Logement adapté

283

Maisons-relais et pensions de famille

90

Intermédiation locative

76,5

Résidences sociales et aide à la gestion locative sociale

26

ALT 1

79

Autres actions

11,3

Source : documents budgétaires

3. Action 14 : Conduite et animation

L'action 14, dotée de 10,16 millions d'euros en 2017, soit 200 000 euros de moins que dans la LFI pour 2016 et près de 7 millions d'euros de moins que l'exécution 2015, finance la coordination par la DGCS des différents acteurs et la prise en compte de la dimension interministérielle de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. 9,6 millions d'euros sont consacrés au pilotage et à l'animation du secteur AHI et 0,4 million d'euros au soutien financier aux fédérations locales des centre sociaux.

Des crédits fortement concentrés sur la région parisienne

La problématique de l'hébergement d'urgence et de l'accès au logement revêt une acuité différente selon les territoires. Ainsi, le budget opérationnel de programme (BOP) géré par la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (Drihl) de l'Ile-de-France représente environ 40 % des crédits du programme 177. En 2016, ce BOP s'élevait initialement à 487,5 millions d'euros.


* 2 Ce transfert de dépenses de 40 millions d'euros s'inscrit dans une logique de compensation des pertes de recettes occasionnées pour la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) par les baisses de cotisations décidées dans le cadre du pacte de responsabilité.