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Projet de loi de finances pour 2017 : Égalité des territoires et logement - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Égalité des territoires et logement - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ( avis - première lecture )

B. LA PROGRESSION DES CRÉDITS DEVRAIENT ÊTRE INSUFFISANTE COMPTE TENU DE LA SOUS-BUDGÉTISATION CHRONIQUE DU PROGRAMME

1. Une sous-budgétisation récurrente

Ainsi que votre rapporteur a pu le souligner à l'occasion des deux derniers projets de loi de finances, le programme 177 est marqué par une sous-budgétisation récurrente. En effet, si les crédits demandés progressent d'année en année, ils restaient jusqu'à présent toujours inférieurs aux crédits consommés au cours de l'année n-2, des majorations étant systématiquement nécessaires en cours d'exercice, par le biais de décrets d'avance ou à l'occasion de la loi de finances rectificative.

En 2015, l'écart entre les crédits votés en LFI et les crédits consommés a dépassé 225 millions d'euros, soit plus de 16 % des crédits initialement adoptés. Si les besoins en matière d'hébergement sont par nature difficilement prévisibles, un tel écart dépasse la marge d'erreur.

L'exercice 2016 sera à nouveau marqué par un écart important puisque compte tenu des décrets d'avance3(*) publiés en cours d'exercice et des crédits demandés dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016, les crédits effectivement consommés en 2016 s'élèveraient à 1 752 millions d'euros, soit près de 240 millions de plus que le montant voté en LFI et 13 millions d'euros de plus que le montant demandé pour l'année prochaine.

2. Les besoins continuent d'augmenter

Si la sous-budgétisation est moins flagrante qu'au cours des années précédentes, il ne fait aucun doute que les crédits demandés dans le présent PLF seront à nouveau insuffisants compte tenu de l'augmentation continue des besoins en la matière.

La crise économique et l'augmentation de la pauvreté et de la précarité qu'elle a provoquée, dans un contexte de crise aigüe du logement, ont entraîné une sollicitation accrue des dispositifs d'hébergement. La Fondation Abbé Pierre comptabilisait, en 2012, 141 000 personnes sans domicile, soit une progression de 50 % en 10 ans.

S'il n'est pas possible de suivre avec précision d'année en année le nombre de personnes sans domicile, un certain nombre d'indicateurs montrent que cette tendance se poursuit.

En 2015, le nombre d'expulsions locatives a ainsi bondi de 24 % et, rien qu'à Paris, le 115 reçoit 6 000 à 7 000 appels par jour et n'est en mesure d'en traiter que 1 200 compte tenu de la saturation de ses lignes téléphoniques.

L'ensemble des acteurs associatifs engagés dans l'hébergement et l'accompagnement des personnes à la rue, que votre rapporteur a pu auditionner, pointent en outre une augmentation marquée du nombre de familles et de travailleurs pauvres faisant appel aux dispositifs d'hébergement.


* 3 Un décret n° 2016-1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance a ouvert 84 millions d'euros de crédits supplémentaires au titre du programme 177 et un nouveau décret d'avance a été annoncé pour un montant de 100 millions d`euros. Le projet de loi de finances rectificative prévoit, par ailleurs, 55 millions d'euros supplémentaires.