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Projet de loi de finances pour 2017 : Culture : création, cinéma

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Culture : création, cinéma ( avis - première lecture )

III. UN EFFORT NOTABLE EN DIRECTION DES ARTS VISUELS, QUI DOIT ÊTRE APPUYÉ PAR DES RÉFORMES DE FOND

A. DES MOYENS TOUJOURS LIMITÉS, MAIS EN NETTE PROGRESSION EN 2017

Les crédits de l'action n° 2 progressent de 22,6 millions d'euros en autorisations d'engagement, à 90,4 millions d'euros (+ 33,3 %) et de 6,1 millions d'euros en crédits de paiement, à 77,1 millions d'euros (+ 8,6 %).

Votre rapporteur pour avis se félicite d'observer un très léger rééquilibrage dans la répartition des crédits entre le spectacle vivant et les arts plastiques, les hausses de crédit étant proportionnellement plus fortes pour l'action n° 2. La part des arts plastiques franchit même, pour la première fois, la barre symbolique des 10 % en autorisations d'engagement et l'avoisine en crédit de paiement, sans pour autant que le spectacle vivant en soit impacté, puisque ses crédits sont également en progression. Votre rapporteur pour avis, qui dénonce depuis plusieurs années la situation de « parent pauvre » du secteur des arts plastiques au sein de la culture, se réjouit de cet effort marqué en direction des arts plastiques.

Une certaine prudence reste cependant de mise. D'une part, il conviendra que cette tendance se confirme au cours des prochaines années. D'autre part, la répartition des crédits du programme 131 reste encore très déséquilibrée au profit de l'action n° 1. Les coûts élevés de production et l'économie globale du spectacle vivant ne suffisent pas à justifier la persistance d'un tel écart avec les arts plastiques, dont la faiblesse des moyens alloués reste criante. Aujourd'hui, le ministère de la culture et de la communication ne consacre même pas 1 % de son budget aux arts visuels !

Les dépenses d'investissement sont en très forte augmentation par rapport à 2016, à 21 millions d'euros en AE et 8 millions d'euros en CP, pour permettre de reloger le Centre national des arts plastiques (CNAP), dont le bail emphytéotique arrive à échéance le 31 décembre 2018. Plus de 17 millions en AE et 6 millions en CP sont prévus à ce titre. Le ministère de la culture et de la communication a indiqué à votre rapporteur que le CNAP devrait s'installer à Pantin dans un bâtiment de plus de 25 000 m², permettant d'accueillir les collections du CNAP et du Mobilier national, si ce dernier en exprime le souhait, ainsi que les bureaux. La fin des travaux est prévue pour 2021 et le coût total du projet est estimé à 49 millions d'euros.

Les autres crédits d'investissement devraient servir à poursuivre les travaux en cours à la Cité de la céramique Sèvres-Limoges et sur les sites du Mobilier national, et permettre à ce dernier établissement de financer de nouvelles acquisitions (oeuvres d'artistes pour leur transcription en tapis ou tapisserie, achat de mobiliers anciens et contemporains).

Les dépenses d'intervention représentent la majeure partie des dépenses du programme puisqu'elles rassemblent 65 % des crédits de l'action. Elles progressent de près de 3 millions d'euros, à 49,53 millions d'euros (+ 6 %).

Le projet annuel de performances précise que les nouveaux crédits devraient permettre en particulier :

- d'accompagner l'évolution de certains Fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) suite à la mise en oeuvre de la nouvelle carte territoriale et de consolider le réseau des centres d'art conventionnés, pour lesquels la loi du 7 juillet 2016 a ouvert la voie à l'attribution d'un label ;

- de réaliser des programmes de commande publique de photographies, pour 1 million d'euros, et de revaloriser la dotation allouée au Jeu de Paume, dont la mission est de promouvoir et diffuser la création dans le domaine de la photographie et d'assurer la valorisation des fonds photographiques patrimoniaux appartenant à l'État ;

- de lancer des actions en faveur de la mode et du design, afin de consolider la position de la France dans ces domaines ;

- de financer un programme de valorisation de la scène française à l'international ;

- de poursuivre le développement de l'établissement public de coopération culturelle « Médicis-Clichy-Montfermeil ».

Pour l'année 2017, les crédits d'intervention centraux, d'un montant de 20,86 millions d'euros, se répartissent comme suit :

1,64 million d'euros sont destinés à la structuration des professions et de l'économie du secteur, dont 800 000 euros destinés à alimenter les fonds d'avances remboursables gérés par l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) pour soutenir les galeries d'art et les métiers d'art - dénommés respectivement FARGA et FAMA -, et 840 000 euros pour les organisations professionnelles et les entreprises de la création que le ministère juge représentatives dans le champ des arts plastiques, ainsi que des associations dites « ressources » ;

2,36 millions d'euros visent à aider la création et la diffusion, en finançant des associations qui portent des projets concourant à la diversité de la création, à la médiation et à la diffusion, et des salons et manifestations portés par des artistes. Ces crédits sont également destinés à lancer un programme de valorisation de la scène française à l'international et au programme « Un immeuble, une oeuvre », démarré en décembre 2015, par lequel les entreprises signataires s'engagent à commander ou acquérir une oeuvre d'art auprès d'un artiste pour tout programme d'immeuble à construire ou à rénover ;

12,45 millions d'euros viennent soutenir les lieux de création et de diffusion - Palais de Tokyo, Jeu de Paume et projet « Médicis-Clichy-Montfermeil ». Concernant ce dernier établissement, 600 000 euros de nouveaux crédits ont été dégagés pour accompagner les recrutements et les actions de recherche et de création, de diffusion culturelle et de transmission, dont l'élaboration doit être effectuée en lien étroit avec les habitants et le territoire de son implantation ;

1,31 million d'euros en soutien aux métiers, avec un effort particulier pour soutenir des projets dans le domaine du design ;

- et 3,1 millions d'euros destinés aux investissements, dont 300 000 euros pour le Palais de Tokyo et 2 800 000 euros, en progression d'un million d'euros, au titre de la commande publique.

Le soutien à la commande publique

La commande publique dans le domaine des arts plastiques manifeste la volonté de l'État d'accompagner des partenaires multiples (collectivités territoriales, établissements publics, partenaires privés), de soutenir la création artistique et de contribuer au développement du patrimoine national. Elle s'articule directement avec les enjeux d'aménagement de l'espace public et s'adresse en priorité à un public qui a peu accès aux lieux spécialisés de diffusion de l'art contemporain. Elle vise aussi à mettre à la disposition des collectivités et des artistes un outil leur permettant de réaliser des projets dont l'ampleur nécessite des moyens inhabituels.

En 2017, le soutien s'orientera en priorité vers les démarches participatives, qui associent au processus de la commande les habitants des sites concernés, et favorisera l'aide à la commande d'oeuvres dans les territoires les plus éloignées de la culture.

Fin 2015, le ministère a signé avec la Fédération des parcs naturels régionaux de France un accord visant à favoriser les initiatives culturelles au sein de ces parcs. Dans ce cadre, les projets de commandes en milieu rural dans des parcs naturels seront encouragés et pourront être accompagnés.

Dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures en faveur de la jeune création et de la reconnaissance de toutes les esthétiques et des formes d'expression plastique, le ministère entend poursuivre en 2017 son aide à des projets de « street art » ou « art urbain » sur l'ensemble du territoire, projets qui sont accompagnés par les DRAC.

L'année 2016 a vu la création d'un volet « art contemporain dans l'espace public » dans les conventions signées avec les « Villes et pays d'art et d'histoire ». Outre la Direction générale des patrimoines et la Direction générale de la création artistique, les services des DRAC sont invités à contribuer à ce travail.

Pour poursuivre la mise en valeur et la protection des réalisations artistiques contemporaines installées dans l'espace public, le ministère élabore une circulaire à destination des préfets relative à la protection des oeuvres d'art installées dans l'espace public et appartenant au domaine public, dont la publication est prévue prochainement.

Enfin, conformément aux annonces de la ministre de la culture et de la communication en faveur de la photographie, le ministère accordera un soutien accru à ce domaine dans le cadre de la commande publique artistique. Un appel à projets a été lancé, portant sur le thème de « La jeunesse en France », après les deux commandes publiques lancées en 2016, et qui devraient aboutir en 2017 sur les thèmes de « Réinventer Calais » et « Les Regards du Grand Paris ».

Source : Ministère de la culture et de la communication

Les crédits d'intervention déconcentrés, d'un montant de 28,67 millions d'euros, se répartissent comme suit :

21,06 millions d'euros pour soutenir les 22 FRAC et les 48 centres d'art conventionnés (67,5 % de l'enveloppe), une centaine de structures non conventionnées, 20 festivals et biennales et apporter différentes formes d'aides directes aux artistes.

Les dépenses déconcentrées d'intervention en fonctionnement

Typologie des bénéficiaires des crédits d'intervention déconcentrés

Montant des crédits (AE=CP)

Nombre de bénéficiaires

Montant minimum attribué à un bénéficiaire

Montant maximum attribué à un bénéficiaire

FRAC fonctionnement

7 954 000 €

22

155 000 €

663 000 €

Centres d'art conventionnés

6 251 219 €

48

22 500 €

720 000 €

Structures AP hors opérateurs et réseaux

2 137 000 €

126

1 000 €

100 000 €

SODAVI

190 000 €

9

 

 

Aides aux projets

497 000 €

123

 

 

Aides individuelles à la création

600 000 €

112

 

8 000 €

Allocation d'installation d'atelier

200 000 €

114

 

8 000 €

Festivals et biennales

1 700 000 €

20

2 000 €

677 814 €

Soutien à des résidences arts plastiques

830 350 €

57

800 €

52 000 €

Associations professionnelles et structures ressources

230 000 €

14

1 600 €

48 000 €

Métiers d'art

467 000 €

 

 

 

Total

21 056 569 €

645

800 €

720 000 €

Source : Projet annuel de performances pour 2017 - Mission « Culture »

Même si les crédits de cette enveloppe sont en augmentation et que certaines lignes progressent, votre rapporteur pour avis observe que le nombre de bénéficiaires de plusieurs lignes explose - à titre d'exemple, le nombre de structures non conventionnées soutenues est multiplié par deux et demi, et le nombre de bénéficiaires des soutiens à des résidences multiplié par quatre -, ce qui impacte mécaniquement le montant du soutien alloué à chaque bénéficiaire, avec le risque que le montant des aides précédemment accordé à certaines structures soit réduit, faisant peser des risques sur leur capacité financière.

Plusieurs organisations représentatives des artistes plasticiens ont également fait observer à votre rapporteur pour avis la faiblesse des aides individuelles aux artistes, qu'il s'agisse de leur montant ou du nombre de bénéficiaires, puisqu'elles profitent à environ 300 artistes sur les 52 000 que l'on compte en France.

Votre rapporteur pour avis se félicite néanmoins du soutien accru aux centres d'art conventionnés, dont le nombre a progressé au cours des cinq dernières années sans bénéficier jusqu'ici d'une revalorisation de leurs crédits. Les 630 000 euros de nouveaux crédits devraient ainsi permettre de financer un nombre plus important de structures, tout en octroyant des subventions dont les montants plancher et plafond sont en hausse ;

7,61 millions d'euros en investissement, dont 2,21 millions d'euros consacrés aux acquisitions d'oeuvres par les FRAC, 4,72 millions pour poursuivre les opérations engagées sur le FRAC de Basse-Normandie, le centre international du graphisme à Chaumont, l'espace de l'art concret à Mouans-Sartoux et la villa Percheron à Niort, et 400 000 euros pour financer un plan de rééquipement des structures culturelles en arts plastiques. Des autorisations d'engagement sont également inscrites pour la participation de l'État au financement du Centre régional de la photographie dans les Hauts-de-France et des réserves mutualisées entre le FRAC et le musée des arts décoratifs de l'océan Indien à la Réunion.

Les dépenses de fonctionnement sont en hausse d'un peu plus d'un million d'euros pour s'établir à 16,37 millions d'euros en AE et 16,34 millions d'euros en CP. Cette augmentation s'explique principalement par la revalorisation de la subvention pour charges de service public octroyée à la Cité de la céramique Sèvres-Limoges afin de consolider son financement et d'accompagner sa stratégie commerciale de développement, notamment à l'international. De nouveaux crédits sont également prévus pour couvrir les dépenses supplémentaires liées à la sécurisation des sites, l'enjeu de la sécurité pesant sur les opérateurs des arts plastiques au même titre que ceux du spectacle vivant.

Les dépenses d'opérations financières restent stables, à 2,96 millions d'euros. Elles correspondent aux dotations en fonds propres de deux opérateurs, le CNAP et la Cité de la céramique Sèvres-Limoges.