EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
Article 55 octies - Pérennisation du bénéfice des aides du fonds de soutien aux activités périscolaires pour les communes dérogeant à l'organisation de la semaine scolaire
I. Le droit existant
L'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République crée un fonds destiné au financement des activités périscolaires .
Le décret du 7 mai 2014, dit « Hamon » 74 ( * ) , a prévu une dérogation possible au cadre de la réforme fixé par le décret du 24 janvier 2013 75 ( * ) . Ainsi, sur autorisation du recteur d'académie et pour une durée de trois ans, l'organisation de la semaine scolaire peut-être adaptée en dérogeant au principe de neuf demi-journées de classe par semaine ou en regroupant les temps d'activités périscolaires sur un unique après-midi.
L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014 76 ( * ) a permis aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont les écoles avaient été autorisées, en application du décret « Hamon », à expérimenter des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire, de bénéficier des aides du fonds de soutien aux activités périscolaires .
Or, le décret du 1er août 2016 77 ( * ) a inscrit les dispositions à caractère expérimental du décret du 7 mai 2014 précité dans le droit commun . Sur la demande conjointe d'une commune ou d'un EPCI et d'un ou plusieurs conseils d'école, le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), agissant par délégation du recteur d'académie, peut autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire « lorsqu'elles sont justifiées par les particularités du projet éducatif territorial ». Si ces dérogations peuvent s'accompagner « d'une adaptation du calendrier scolaire national », elles demeurent soumises aux mêmes restrictions que celles qui étaient prévues par le décret « Hamon » de 2014.
II. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale
Inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, le présent article inscrit à l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 les dispositions figurant à l'article 32 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Il tire ainsi les conséquences de la pérennisation des organisations de temps scolaire expérimentales mises en place par le décret du 7 mai 2014 précité.
Outre les communes dont les écoles appliquent une organisation du temps scolaire sous le régime du décret « Hamon », ce dispositif est également ouvert pour les écoles privées sous contrat, dès lors que « l'organisation de la semaine scolaire sur moins de neuf demi-journées d'enseignement est identique à celle des écoles publiques situées sur le territoire de la communes et qui bénéficient d'activités périscolaires organisées par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunales ».
En conséquence, le II du présent article prévoit l'abrogation de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2014, ce dernier devenant sans objet.
III. La position de votre commission
En ce que le présent article tire les conséquences de la pérennisation du décret « Hamon » par le décret du 1 er août 2016 précité et qu'il permet de garantir le versement des aides financières aux communes ayant fait le choix d'organisations du temps scolaire dérogatoires, votre rapporteur pour avis estime que le présent article est utile et nécessaire.
Votre commission de la culture a émis un avis favorable à l'adoption du présent article.
Article 55 nonies - Création d'un dispositif de bonification indiciaire pour les enseignants bi-admissibles en vue de l'extinction de ce statut spécifique
I. Le droit existant
À l'occasion de la mise en oeuvre du protocole PPCR, qui devrait se traduire par une refonte des grilles indiciaires, le ministère a souhaité supprimer le dispositif existant au profit des enseignants dits « bi-admissibles ».
Issu des décrets du 10 juillet 1948 et repris dans un décret du 26 août 2010, ce dispositif consistait en un échelonnement indiciaire spécifique pour les professeurs certifiés, d'éducation physique et sportive et de lycée professionnel ayant été déclarés admissibles deux fois au concours de l'agrégation 78 ( * ) . Ce dispositif ne couvre que la classe normale ; lors de leur promotion à la hors classe, les enseignants « bi-admissibles » réintègrent la grille de leur corps d'appartenance.
La suppression de ce dispositif entrant en vigueur le 1 er septembre 2017, les enseignants « bi-admissibles » de classe normale après cette date seront donc soumis à l'échelonnement indiciaire normal de leur corps d'appartenance.
II. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale
Issu d'un amendement du Gouvernement le présent article remplace le dispositif actuel , fondé sur un échelonnement indiciaire spécifique, par une bonification d'indice majoré pour les enseignants actuellement en poste . Cette bonification est comparable à l'écart indiciaire existant entre l'échelonnement indiciaire spécifique dont bénéficient les enseignants « bi-admissibles » et l'échelonnement normal de leur corps d'appartenance.
Bonification d'indice majorée prévue par le présent article
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Échelon classe normale |
Bonification indiciaire |
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11 |
30 |
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10 |
46 |
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9 |
45 |
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8 |
36 |
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7 |
32 |
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6 |
33 |
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5 |
25 |
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4 |
12 |
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3 |
4 |
Source : Exposé sommaire
III. La position de votre commission
Comme le relèvent nos collègues Thierry Foucaud et Gérard Longuet, rapporteurs spéciaux de la commission des finances, le présent article « crée un dispositif transitoire permettant l'extinction progressive du statut spécifique dont jouissaient les enseignants « bi-admissibles » sans perte de pouvoir d'achat pour les actuels bénéficiaires » 79 ( * ) . Votre rapporteur pour avis estime la disparition de ce régime justifiée par la mise en oeuvre du protocole PPCR.
En conséquence, votre commission de la culture a émis un avis favorable à l'adoption du présent article.
* 74 Décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires.
* 75 Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.
* 76 Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.
* 77 Décret n° 2016-1049 du 1 er août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
* 78 Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'État relevant du régime général des retraites et décret n° 2010-1007 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale.
* 79 Note de présentation des crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour 2017 de MM. Gérard Longuet et Thierry Foucaud, rapporteurs spéciaux de la commission des finances du Sénat.