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Projet de loi de finances pour 2017 : Médias, livre et industries culturelles : presse

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Médias, livre et industries culturelles : presse ( avis - première lecture )

DIFFUSION ET DISTRIBUTION : D'UNE CRISE À L'AUTRE

III. DIFFUSION ET DISTRIBUTION : D'UNE CRISE À L'AUTRE

A. LA LOI BICHET OU LE DÉFI DE LA RESPONSABILISATION

1. Le modèle coopératif : sursis ou résurrection ?
a) Le sauvetage réussi de Presstalis
(1) CSMP et ARDP, un double pilier gage de stabilité de la gouvernance

Aux termes de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite « Bichet » en référence à Robert Bichet, son rapporteur à l'Assemblée nationale, s'ajoute aux aides publiques, en matière de financement de la distribution de la presse, une solidarité professionnelle organisée sous l'égide du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP).

L'entrée de la presse écrite dans une grave crise économique et les intérêts parfois divergents des acteurs de la filière au regard des réformes, parfois douloureuses, que nécessitait la situation a conduit le législateur, dans le cadre de la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse, à créer, au côté de l'instance de gouvernance professionnelle que représente le CSMP, une Autorité de régulation de la presse (ARDP).

La nouvelle autorité administrative s'est vue chargée de rendre exécutoires les décisions normatives prises par le CSMP et d'arbitrer les différends relatifs au fonctionnement des messageries ou à l'organisation du réseau de distribution en cas d'échec de la procédure de conciliation devant le Conseil supérieur.

La double gouvernance ainsi installée, déséquilibrée à première vue à l'origine, l'ARDP ne compte que quatre membres, ne dispose pas de sa propre expertise et est financée par la profession -, a largement contribué à la restructuration de la filière, même si de nombreux blocages, sous la forme de recours contre ses décisions, ont conduit à ralentir la mise en oeuvre des chantiers prévus.

Pour tenter de remédier à ce constat, la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a renforcé le pouvoir de l'ARDP, en l'installant dans un statut d'autorité administrative indépendante, financée à ce titre par les pouvoirs publics et non plus, ce qui représentait une sérieuse brèche dans le principe d'indépendance, par les éditeurs. En 2016, 400 000 euros ont été consacrés à son fonctionnement, dont 200 000 euros à la rémunération d'un cabinet d'expertise financière chargé d'accompagner l'ARDP dans sa réforme des barèmes des messageries. En 2017, cette dernière enveloppe n'étant plus nécessaire, les crédits de l'ARDP seront limités à 200 000 euros.

En outre, la loi précitée du 17 avril 2015 est venue renforcer son expertise en lui assignant un quatrième membre, désigné par le président de l'Autorité de la concurrence pour ses compétences dans les domaines économique et industriel. Afin d'éviter toute déperdition brutale des compétences à l'issue du mandat du collège, l'Autorité de régulation est désormais renouvelée par moitié tous les deux ans et le mandat de ses membres peut être reconduit une fois.

Enfin, l'ARDP a désormais la faculté d'inscrire une question à l'ordre du jour du CSMP, mais également le pouvoir de réformer ses décisions.

(2) État, direction, salariés : l'union sacrée

Presstalis représente l'opérateur historique de la distribution de la presse en France depuis la Libération. En 2015, la messagerie assurait la distribution de 75 % de la presse vendue au numéro, soit l'ensemble des quotidiens nationaux, plus de 2 000 magazines et plus de 4 000 produits « hors presse ». Depuis le retrait de la société Lagardère, qui en possédait 49 %, en juillet 2011, le capital de 16 millions d'euros de la société Presstalis est détenu par deux coopératives de distribution, l'une détenue par les quotidiens, l'autre par les magazines.

L'activité de distribution de la presse quotidienne nationale assurée uniquement par Presstalis est structurellement déficitaire depuis plusieurs années, en raison notamment de l'érosion continue des ventes. Ce déficit a longtemps pu être financé par le résultat positif de la distribution des autres publications, en application du principe de solidarité entre éditeurs et en contrepartie du bénéfice, par les magazines, de tarifs postaux avantageux et du taux de TVA « super réduit ». Mais, en 2010, la société s'est trouvée au bord de la cessation de paiement, ce qui a obligé l'État à intervenir.

Une aide à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale a ainsi été mise en place en 2002 par le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 modifié instituant une aide à la distribution de la presse, qui s'établit, dans le présent projet de loi de finances pour 2017 à 18,8 millions d'euros, dont 850 000 euros destinés à soutenir l'exportation de la presse française.

En outre, l'État a soutenu les plans de restructuration successifs de Presstalis, notamment par la voie de la signature d'accords avec la messagerie et les éditeurs qui la détiennent et utilisent ses services.

Le premier plan de réforme, baptisé « Défi 2010 », couvrait la période 2007-2012 et visait la modernisation du réseau de distribution et des points de vente, ainsi que la diversification des activités de la messagerie. Hélas, dès 2009, Presstalis enregistrait une nouvelle dégradation de ses résultats en raison d'une diminution brutale de ses ventes.

Dès lors, plusieurs mesures de sauvetage du système de distribution des quotidiens nationaux ont été décidées. La dotation budgétaire pour l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale a été revalorisée de 7 millions d'euros, pour s'établir à 18 millions d'euros en 2009, niveau depuis maintenu. De surcroît, au titre de l'année 2010 et dans le cadre du financement de la réforme de la distribution, l'État s'est engagé à verser, sous la forme d'une aide exceptionnelle, une somme de 20 millions d'euros au titre de l'aide à la distribution des quotidiens.

Puis, en 2011, dans un contexte d'aggravation de la baisse de la vente au numéro de la presse et de concurrence accrue avec les Messageries lyonnaises de presse pour la distribution des magazines, la situation de Presstalis s'est à nouveau trouvée très dégradée, conduisant le conseil d'administration de la messagerie à adopter un ambitieux plan de restructuration visant à rétablir l'équilibre financier à l'horizon 2015.

Mais devant l'ampleur des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du volet social, une mission de médiation fut confiée à Raymond Redding aboutissant, en mai 2013, à un accord sur l'accompagnement social des réformes prévues, pour un coût de 32,7 millions d'euros, pris en charge par l'État à hauteur de 14 millions d'euros. Presstalis a reçu 7 millions d'euros en mai 2014, puis 3,5 millions d'euros en novembre de la même année, le versement du solde étant conditionné à la création de la société commune pour l'exploitation du système informatique commun et à une amélioration de la qualité de service avec les diffuseurs. Malgré le retard pris dans la mise en oeuvre de ces dernières mesures, le dernier versement est intervenu dès le mois de décembre 2014.

Aides versées à Presstalis depuis 2005 depuis le programme « presse »

Année

Contexte

Objet

Montant

2005

Plan 2004-2007

Financement du déficit de la distribution des quotidiens

12 M€

2006

Plan 2004-2007

Financement du déficit de la distribution des quotidiens

8 M€

2007

Plan 2004-2007

Financement du déficit de la distribution des quotidiens

8 M€

2008

Défi 2010

Financement du déficit de la distribution des quotidiens et des investissements liés à la restructuration de la branche quotidiens

12 M€

2009

Défi 2010

Financement du déficit de la distribution des quotidiens et des investissements liés à la restructuration de la branche quotidiens

18 M€

2010

Mesures d'urgence post-Mettling

Financement du déficit de la distribution des quotidiens et financement de la réforme de la distribution

38 M€

(20 M€ + 18 M€)

2011

Préparation du plan stratégique

Financement du déficit de la distribution des quotidiens et financement de la réforme de la distribution

18 M€

2012

Plan stratégique

Financement du déficit de la distribution des quotidiens et financement de la réforme de la distribution

23 M€

(18 M€ + 5 M€)

2013

Plan stratégique

Financement du déficit de la distribution des quotidiens et financement de la réforme de la distribution

28 M€

(18 M€ + 10 M€)

2014

Médiation Redding

Financement du déficit de la distribution des quotidiens et financement d'une part des surcoûts liés à la médiation Redding

32 M€

(18 M€ + 14 M€)

2015

Plan stratégique

Financement du déficit de la distribution des quotidiens et financement de la réforme de la distribution

18 M€

Source : Ministère de la culture et de la communication

Ce fut à nouveau insuffisant et, en décembre 2014, un nouveau prêt du Fonds de développement économique et social (FDES) est accordé à Presstalis pour un montant de 30 millions d'euros, assorti de conditions. Dans ce cadre, les éditeurs ont autorisé la poursuite de l'utilisation, par Presstalis, de la totalité des fonds leur appartenant dans la limite de 90 millions d'euros, l'affectation en priorité des produits de cession éventuels au remboursement du prêt, une garanties sur le capital des coopératives et, enfin, le nantissement en cas de défaillance sur le fonds de commerce et/ou sur des branches d'activité de la société, ainsi que sur la part de Presstalis au capital de la société commune de moyens en charge du système d'information.

En 2015, Presstalis a pu faire face à ses impasses de trésorerie avec la mise à disposition de ce prêt, tandis que, grâce aux réformes successivement mises en oeuvre, le résultat d'exploitation de 2015 s'est amélioré à hauteur de 2,1 millions d'euros, même si le résultat net continue d'être largement négatif (-38,3 millions d'euros), notamment du fait des charges sur les plans sociaux antérieurs (34,7 millions d'euros) et des dépréciations d'actifs (27,6 millions d'euros) liées à la mise en oeuvre du nouveau schéma directeur des dépositaires de presse.

En 2016, Presstalis a optimisé son plan de trésorerie, notamment via de nouveaux contrats d'affacturage, lui permettant de résoudre les difficultés initialement attendues à l'horizon 2017 et, malgré un marché en constance décroissance, la messagerie prévoit un bénéfice avant intérêts et impôts en augmentation, à hauteur de 5,1 millions d'euros, qui pourrait atteindre 12,5 millions d'euros en 2017 et 22,3 millions d'euros en 2018, selon les informations transmises par Presstalis.

Votre rapporteur pour avis salue les efforts réalisés pour sauver le système solidaire de distribution de la presse issu de la loi Bichet. Il rappelle les économies, de l'ordre de 25 à 30 millions d'euros par an, qui ont été nécessaires à ce redressement ont été socialement coûteuses, les effectifs ayant été divisés par deux pour atteindre 1 319 salariés à la fin 2015. Il s'inquiète également du niveau particulièrement bas des capitaux propres de la messagerie (- 230 millions d'euros) et des prochainement échéances de remboursement du prêt accordé par le FDES, qui risquent de menacer à nouveau l'entreprise si l'État et les éditeurs ne prennent à nouveau des mesures en sa faveur.

Par ailleurs, si votre rapporteur pour avis juge également très favorablement le soutien apporté aux éditeurs, à la fois actionnaires et clients, aux différents plans de restructuration de la société, il déplore leur peu d'enthousiasme à se saisir honnêtement de la question des barèmes des messageries, dont la faiblesse, au regard des coûts véritables de distribution, conduit à de dommageables et constantes tensions sur la trésorerie.

Aux termes de la loi du 20 juillet 2011 précitée, l'ARDP rend un avis annuel sur l'action du CSMP en matière de barèmes, dans le cadre duquel elle a régulièrement estimé que les tarifs appliqués n'étaient ni égaux ni transparents dans la mesure où « les éditeurs les plus puissants entrent dans une stratégie de chantage avec les messageries afin d'obtenir les tarifs les plus avantageux, au détriment des éditeurs les plus modestes et les moins influents ».

L'étude confiée au cabinet Mazars par le CSMP en 2014 a confirmé cette analyse et dénoncé la faible adaptation des barèmes aux coûts réels de la distribution des publications.

À l'initiative de votre commission de culture, de l'éducation et de la communication, convaincue de l'urgence à agir sur ce dossier, la loi du 17 avril 2015 a confié à l'ARDP le soin d'homologuer, sur la base d'un avis transmis par le président du CSMP, les barèmes des messageries décidés par leur conseil d'administration.

La réforme des barèmes des messageries a constitué la priorité des autorités de régulation en 2016. Elle représente un sujet de tension et d'inquiétude pour des éditeurs majoritairement en difficulté financière, même si certains, souhaite rappeler votre rapporteur pour avis, appartiennent à de solides actionnaires, qui sont prêts à s'offrir un titre, mais moins à assumer ensuite le paiement de sa distribution à un juste prix. Dès lors, comme il fallait si attendre, l'ARDP, sur la base d'un avis défavorable du CSMP, n'a pas été en mesure d'homologuer les barèmes présentés par Presstalis, qui, au-delà d'un vice de forme constaté, ne permettaient nullement de couvrir les coûts de la messagerie. De nouveaux tarifs doivent être présentés aux autorités de régulation avant la fin de l'année 2016.

Auditionné par votre rapporteur pour avis, Roch-Olivier Maistre, président de l'ARDP, a indiqué que l'ARDP avait établi sa jurisprudence à cette occasion : les tarifs, pour être homologués, doivent avoir été transmis selon la procédure définie par la loi du 17 avril 2015, assurer l'équité entre éditeurs et ne pas mettre en danger l'équilibre économique des messageries.

b) Les Messageries lyonnaises de presse : d'une solidarité indispensable à une fusion éventuelle
(1) Un rapprochement logistique dans la douleur

Au-delà des efforts de modernisation de l'entreprise et du soutien sans faille de l'État, le sauvetage de Presstalis n'aurait pas été possible sans une mutualisation, parfois engagée au forceps, de plusieurs fonctions logistiques ni sans un partage de certains coûts avec les Messageries lyonnaises de presse.

Ainsi, la décision n° 2012-05 du 13 septembre 2012 du CSMP a instauré un mécanisme de péréquation inter-coopératives pour le financement de la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale. La mise en oeuvre de cette mesure de solidarité entre messageries fut freinée autant que possible par les Messageries lyonnaises de presse (recours en suspension, dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité, saisine de l'Autorité de la concurrence), avant que la cour d'appel de Paris ne les condamne en mars 2013 à exécuter la décision.
8 millions d'euros ont été versés à ce titre à Presstalis en 2013, puis
6 millions d'euros les années suivantes.

Pour assurer l'adaptation économique du réseau des dépositaires-mandataires du niveau 2, au nombre de 133 en 2012, le CSMP a voté, le
26 juillet 2012, la mise en oeuvre d'un schéma directeur d'organisation le réduisant à 99 plates-formes et 63 dépôts en métropole, avant le 31 décembre 2014. L'ARDP a rendu cette décision exécutoire par sa délibération
n° 2012-06. La commission du réseau du CSMP a procédé ensuite à la nomination de 63 mandataires parmi les dépositaires ayant répondu à son appel d'offres.

Afin de remédier à l'accumulation de retards dans la mise en oeuvre du projet, le CSMP adoptait, le 3 octobre 2013, la décision n° 2013-05 encadrant dans des délais contraints le mode d'exécution du schéma directeur, rendue exécutoire par la décision n° 2013-07 de l'ARDP.

Mais, malgré les procédures de conciliations menées par le CSMP, les difficultés de trésorerie des MLP et les désaccords entre messageries et dépositaires sur la valorisation des dépôts par la méthode dite « Ricol », du nom du cabinet en ayant défini le mode de calcul, ont entraîné le blocage des opérations d'acquisition et de vente. En outre, la décision n° 2013-05 susmentionnée ayant fait l'objet d'un recours en annulation de la part du Syndicat national des dépositaires de presse (SNDP), une ordonnance de référé, rendue le 5 mars 2014, en a suspendu l'application, dans l'attente que la cour d'appel se prononce.

On comptait ainsi encore, au 1er janvier 2015, 114 dépôts de presse sur le territoire métropolitain. Sur les 35 rattachements prévus par le nouveau schéma directeur, seulement 20 avaient pu être effectués, soit un état d'avancement de 60 % par rapport à l'objectif initial.

Le 29 janvier 2015, la cour d'appel de Paris a rejeté sur le fond les griefs soulevés par les plaignants, relançant l'exécution contrainte du schéma directeur dans son calendrier. Depuis lors, de nombreuses opérations ont pu être menées et le niveau 2 s'oriente vers la cartographie à 63 mandats initialement dessinée, dont un peu moins de soixante répartis par moitié entre Presstalis et indépendants, le reste étant possédé par les Messageries lyonnaises de presse. Au 13 juillet 2016, 93 % des opérations prévues ont pu aboutir. Il reste encore huit rattachements à opérer - six pour absence de repreneur et deux en cours de contentieux - et ils pourraient prendre du temps, compte tenu de la préférence affichée par la nouvelle gouvernance des Messageries lyonnaises de presse pour un système plus décentralisé.

Décision du Conseil constitutionnel relative à la commission du réseau

Le 17 juillet 2013, la commission du réseau a notifié à la société Carcassonne Presse Diffusion SAS, dépositaire de presse, sa décision de rattacher l'ensemble de sa zone de chalandise à un autre dépositaire. La société requérante a contesté cette décision devant le tribunal de grande instance de Paris et a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité en invoquant une violation de la liberté d'entreprendre protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Par un jugement du 15 mai 2015, le tribunal de grande instance de Paris a décidé de transmettre cette question à la Cour de Cassation.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de la loi du 2 avril 1947 dite « loi Bichet » dans sa rédaction issue de la loi du 20 juillet 2011 s'agissant des dispositions relatives à la commission du réseau du CSMP.

Le juge constitutionnel a considéré, dans sa décision n° 2015-511 QPC du
7 janvier 2016, que le législateur avait insuffisamment encadré les modalités selon lesquelles la commission du réseau exerce sa mission, dans la mesure où les garanties encadrant les conditions dans lesquelles elle exerce son pouvoir de retrait ou de modification sont insuffisantes et portent, en conséquence, une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle. Il a également énoncé les conditions de validité des décisions de la commission du réseau, qui doivent prendre en compte les conditions tenant à l'exécution ou à l'équilibre des contrats conclus avec les dépositaires, avoir fait l'objet d'une procédure d'examen contradictoire et être motivées selon des critères objectifs et non discriminatoires.

Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme les dispositions concernées mais les a laissées en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016 afin de laisser le temps au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée. Ainsi, la commission du réseau peut continuer à prendre des décisions, dès lors qu'elle prend en considération les conditions posées par la décision du 7 janvier 2016.

Les modifications législatives demandées par le juge constitutionnel ont ensuite été intégrées à la proposition de loi soutenue visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias adoptée en dernière lecture à l'Assemblée nationale le 6 octobre 20163(*). Le dispositif adopté par le Sénat à l'initiative du Gouvernement assure une plus grande transparence des conditions d'implantation des dépositaires de presse tout en confortant l'effectivité de la distribution de la presse et son pluralisme. La rédaction de l'article répond aux griefs énoncés dans la décision du Conseil constitutionnel, sur la prise en compte, par la commission du réseau, des équilibres contractuels existants, l'instauration d'une procédure contradictoire et la motivation de ses actes.

Source : commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Pour ce qui concerne la mutualisation des moyens logistiques, si le décroisement des flux grâce à une sous-traitance mutuelle du transport est désormais effectif, la mise en oeuvre d'un système d'information commun, pourtant indispensable, continue à se heurter à divers obstacles.

La décision 2014-01 du CSMP relative au choix d'un système d'information au service de l'ensemble des acteurs de la distribution de la presse a retenu la solution d'informatique en nuage de Presstalis. Initialement réticentes, les Messageries lyonnaises de presse ont finalement accepté d'intégrer le nouveau système sous la condition expresse d'une gouvernance partagée avec Presstalis et la prise en charge par la filière de leurs coûts de retournement, c'est-à-dire les coûts générés par la bascule sur le système commun. Une société commune de moyens a été créée afin de permettre le développement du projet.

Début 2015, le conseil d'administration des Messageries lyonnaises de presse avait intégré dans ses comptes un investissement total de 3,4 millions d'euros pour le projet, dont la moitié supportée par les Messageries lyonnaises de presse. Le financement semblait donc alors assuré. Pourtant, les Messageries lyonnaises de presse ne se sont engagées dans le projet qu'à partir d'avril 2015. En outre, le coût du projet a été réévalué entre temps entre 6 et 7 millions d'euros : cet écart a précipité le changement de direction générale à la tête des Messageries lyonnaises de presse et freiné considérablement la mise en oeuvre du projet, dont le calendrier initial prévoyait un déploiement complet au 30 juin 2016.

Lors de son audition par votre rapporteur pour avis, Jean-Pierre Roger, président du CSMP, a indiqué que le CSMP prendrait ses responsabilités s'il apparaissait que les Messageries lyonnaises de presse persévéraient dans leur refus d'utiliser le système commun, dont la mise en oeuvre devrait permettre une économie annuelle estimée à 15 millions d'euros pour la filière, et saisirait la cour d'appel de Paris pour les y forcer. Roch-Olivier Maistre, président de l'ARDP, a rappelé pour sa part que l'ARDP était prête à prendre des décisions exécutoires sur ce dossier.

(2) Un changement de gouvernance teinté d'inquiétude

Avec plus de 600 éditeurs adhérents, les Messageries lyonnaises de presse représentent entre 20 % et 25 % de la vente au numéro. Après des résultats relativement positifs au regard de la crise traversée par Presstalis, la situation économique des Messageries lyonnaises de presse suit désormais l'évolution négative du marché. En 2013 et 2014, la messagerie a indiqué avoir perdu une part importante de son chiffre d'affaires (- 25 % par an), en raison de la forte baisse du marché et du transfert de volumes vers Presstalis.

La trésorerie des Messageries lyonnaises de presse est passée de 42 millions d'euros en 2012 à 15 millions d'euros fin 2014, entraînant des retards de paiement aux fournisseurs. Une procédure d'alerte a été lancée par les commissaires aux comptes en mai 2014, dont la messagerie a obtenu la levée suite à la décision de geler les acquisitions de dépôts. En juin de la même année, elle a fait état d'un besoin de trésorerie complémentaire d'environ 15 millions d'euros, qui a pu être traité par des mesures endogènes (décalages des paiements aux éditeurs, réduction des effectifs d'intérimaires et vente d'actifs non stratégiques).

En 2015, la situation a semblé s'améliorer avec une hausse du résultat d'exploitation (+2,5 millions d'euros) et du résultat net (+1,9 million d'euros), un redressement de la trésorerie du fait de la conclusion d'un contrat d'affacturage et la définition d'une nouvelle stratégie consistant à ne livrer que sur un, deux ou trois jours par semaine les dépôts, afin de diminuer d'environ 4 % les coûts de distribution.

Pour autant, après un changement de gouvernance en 2014 et l'installation d'une équipe favorable à un dialogue constructif avec Presstalis, de profonds désaccords portant sur le taux d'augmentation des barèmes correspondant aux coûts réels de la messagerie, a conduit, le 21 juin 2016, le conseil d'administration à démissionner en bloc. Un nouveau président a été élu grâce au soutien des plus petits éditeurs, regroupés dans le Syndicat de l'association des éditeurs de presse (SAEP).

À la suite de ces événements, avançant le manque de visibilité quant à la nouvelle stratégie, plusieurs éditeurs ont décidé de donner, à titre conservatoire, leur préavis de départ. Si certains magazines décidaient effectivement de transférer leur distribution vers Presstalis, cela engendrerait inévitablement un fort déséquilibre pour la trésorerie, déjà fragile, des Messageries lyonnaises de presse, d'autant qu'elles ne pourront fonctionner qu'avec les seuls volumes confiés par les petits éditeurs. À ce jour, l'incertitude pesant sur ces départs représente entre 18 millions et 60 millions de chiffre d'affaires selon les scénarii.

Les tensions sont également palpables sur le dossier de la révision des barèmes, qui, avec le système commun d'information, a conduit à la « jacquerie » du 21 juin dernier. La précédente direction avait en effet proposé une augmentation de 0,6 % des tarifs, à laquelle se sont opposés les petits éditeurs. Le conseil d'administration du 12 octobre 2016 a établi de nouveaux barèmes, qui n'ont pas encore été transmis au CSMP et à l'ARDP. Les présidents des deux autorités de régulation ont cependant indiqué, lors de leurs auditions par votre rapporteur pour avis, que le risque était grand que ces barèmes, attractifs pour les éditeurs, ne soient pas en adéquation avec les coûts de la messagerie et, dès lors, qu'ils ne puissent être homologués.

La situation est telle que Roch-Olivier Maistre, président de l'ARDP, a estimé lors de son audition, que l'avenir des Messageries lyonnaises de presse pourrait être compromis dans un délai d'un à deux ans, sauf à ce que des décisions courageuses soient rapidement prises en matière de barèmes et de mutualisation des moyens logistiques. Si tel n'était pas le cas, les conséquences sur Presstalis seraient également problématiques, notamment si la péréquation ne pouvait plus être réglée, ce dont s'inquiète déjà les éditeurs de quotidiens. Dès lors, votre rapporteur pour avis en est convaincu, il sera temps de réfléchir, dans un contexte qui demeurera morose pour le marché de la presse, à une fusion des deux messageries, en prenant soin d'éviter une « casse » sociale brutale par des mesures d'accompagnement adéquates.

Au cours de son audition par votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication le 9 novembre dernier, Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication, a indiqué que l'État demeurait vigilant sur l'évolution de la mise en oeuvre des engagements de mutualisation des moyens informatiques, notamment depuis le changement de gouvernance intervenu à la tête des Messageries de presse.

2. Les kiosquiers survivront-ils ?
a) Un réseau atrophié

Le système de distribution de la presse rencontre depuis plusieurs années des difficultés liées en particulier à la baisse continue des ventes de la presse au numéro : - 6,6 % en 2010, - 6,8 % en 2011, - 8,6 % en 2012, - 11 % en 2013, - 7,1 % en 2014 puis - 5,9 % en 2015.

Le réseau des diffuseurs de presse est marqué par une double tendance de perte de sa densité et de sa qualité. Entre décembre 2009 et décembre 2015, ce sont près de 5 000 points de vente qui ont disparu
(- 17 %). On comptait 24 877 points de vente actifs à la fin de l'année 2015, soit 990 de moins qu'en 2014 (- 3,8 %).

C'est en région que se concentre encore la majorité de ces disparitions. Elle représente 71 % des pertes (700 points de vente perdus en 2015, 724 en 2014), suivie de l'Île-de-France (hors zone de distribution parisienne), qui a enregistré la fermeture de 185 points de vente en 2015. Mais comparativement, la diminution du nombre de points de vente en région parisienne est plus importante, avec 476 diffuseurs en moins entre 2010 et 2015, dont 105 entre 2014 et 2015, soit une baisse de 39 %.

Le réseau des diffuseurs spécialistes et indépendants représente entre 11 000 et 12 000 points de vente. Afin de maintenir la capillarité du réseau, de nouvelles approches ont été développées par les sociétés de messageries de presse permettant d'implanter une offre limitée de titres dans des commerces qui n'en étaient pas pourvus (bar, tabac, épiceries, supérettes, etc.). Trois types de points de vente ont ainsi été créés : les points de vente quotidiens, les points de vente complémentaires, qui proposent à la fois des quotidiens et des magazines, et les points de vente thématiques.

À fin décembre 2015 on dénombre, parmi les points de vente actifs, 865 points de vente quotidiens, 1 990 points de vente complémentaires et seulement quatre points de vente thématiques, soit un total de 2 859 points de vente à offre limitée, contre 3 118 l'année précédente (- 8,3 %). Par ailleurs, 548 kiosques sont consacrés à la presse.

Typologie des points de vente standards actifs à fin décembre 2015

Source : CSMP - Rapport public d'activité 2015

b) Un réseau appauvri

La fermeture de points de vente engendre un effet de concentration du réseau, et par voie de conséquence, sa fragilisation et sa précarisation. Les 1 000 premiers diffuseurs, qui ne représentent plus que 4 % du réseau, réalisent désormais 26 % du chiffre d'affaires du niveau 3 et les 5 000 premiers diffuseurs concentrent près de 67 % des ventes en valeur. En moyenne, le chiffre d'affaires « presse » annuel s'établit à 85 000 euros. À titre de comparaison, les enseignes du réseau « Maison de la presse » comptabilisent un chiffre d'affaires « presse » annuel moyen de 250 000 euros, pour environ 650 clients par jour.

Selon le cadre fixé par la loi du 2 avril 1947, les commissions de rémunération perçues par les diffuseurs de presse relèvent de la filière de la distribution, sous l'égide du CSMP et en application d'accords interprofessionnels.

En tant que mandataires commissionnaires ducroire, les diffuseurs sont rémunérés par une commission ad valorem assise sur le prix de vente facial du titre. En pratique, cette commission prélevée sur le produit des ventes au numéro de la presse est composée de deux parties :


· une commission de base, qui était fixée jusqu'en 2011 par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social et par le décret n°88-136 du 9 février 1988. En application de la loi du 20 juillet 2011 précitée, cette charge revient désormais, après consultation des organisations professionnelles de dépositaires et de diffuseurs, au CSMP, qui s'en est acquitté par sa décision n° 2011-01 du 1er décembre 2011 rendue exécutoire par l'ARDP le 19 décembre 2011. La décision consiste en une mesure conservatoire de maintien de la rémunération ad valorem de base telle qu'elle prévalait sous l'empire de la loi du 27 janvier 1987 ;


· des compléments de commission, se traduisant par un relèvement de la commission de base, en application de divers accords interprofessionnels souscrits entre les messageries et les syndicats de diffuseurs, accessible aux seuls diffuseurs qualifiés aux titres des plans de qualification prévus par lesdits accords afin d'inciter les diffuseurs à se moderniser.

Les commissions complémentaires se différencient selon l'emplacement géographique du diffuseur (Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, reste de la province) et du type de produit presse vendu (quotidien ou magazine). Elles varient également selon le statut et l'emplacement du commerce, afin de tenir compte des particularités de certains modèles commerciaux (diffuseurs sous concession, diffuseurs en galerie marchande en supermarché ou en hypermarché, kiosquiers, spécialistes en petite superficie, diffuseurs sous enseigne culturelle, etc.).

Les diffuseurs qualifiés bénéficiant de ces plans reçoivent leurs compléments de rémunération sous forme de chèques semestriels versés par les messageries de presse. Deux principaux plans d'augmentation de la rémunération des diffuseurs de presse ont été mis en place par le biais d'accords interprofessionnels conclus entre les éditeurs et les diffuseurs de presse. Le premier, initié en 1994 et finalisé en 2001, a permis aux diffuseurs éligibles de bénéficier d'une rémunération nette de 15 % sur la vente des quotidiens, publications, produits multimédias et encyclopédies. Le second, instauré par le protocole d'accord interprofessionnel du 30 juin 2005, inclut un nouveau programme de revalorisation des rémunérations pour les diffuseurs spécialistes, dont la vente de presse est l'activité principale.

Pour l'année 2012, toutes messageries confondues, 39,3 millions d'euros ont été versés, en application des deux plans (19 millions d'euros au titre du premier et 20,3 millions d'euros en application du second), soit 26,6 millions d'euros de rémunération complémentaire versés par Presstalis et 12,7 millions d'euros par les Messageries lyonnaises de presse. Pour autant, la rémunération des diffuseurs de presse français demeurait alors l'une des plus faibles d'Europe occidentale avec un taux de commission à environ 17 % du prix de vente ; elle s'établit par exemple entre 21 % et 26 % au Royaume-Uni et entre 20 % et 25 % en Espagne.

La revalorisation de la rémunération des diffuseurs s'est donc imposée. En 2013, le CSMP a lancé une consultation publique sur l'évolution de la rémunération des diffuseurs de presse, donnant lieu à la décision n° 2014-03 du 1er juillet 2014, qui définit une nouvelle grille de rémunération simplifiée fondée sur une revalorisation de la commission moyenne perçue par le diffuseur de presse sur ses ventes.

L'augmentation prévue est comprise entre deux et trois points pour le réseau spécialisé, pour un coût supplémentaire de 27,6 millions d'euros pour les éditeurs, soit 1,7 % du coût de diffusion en l'état actuel des ventes. Les deux premières étapes d'augmentation de la rémunération, de 0,5 point chacune, prévues au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2016, ont été respectées. La dernière étape, correspondant à 0,7 point d'augmentation de la rémunération moyenne, interviendra au 1er janvier 2017.

Cette dernière phase, longtemps restée incertaine tant le financement, conditionné aux économies réalisées par la filière, ne semblait pas assuré, portera la rémunération des diffuseurs à un niveau proche de la moyenne européenne. Il demeure toutefois inquiétant que, comme l'a indiqué Jean-Pierre Roger, président du CSMP, lors de son audition, les nouveaux tarifs présentés à ce jour par les Messageries lyonnaises de presse ne tiennent nullement compte de l'augmentation prévue des taux de commission.

Grille des commissions de base à compter du 1er janvier 2017

Source : CSMP - Rapport public d'activité 2015

Votre rapporteur pour avis, s'il soutient évidemment cette mesure d'amélioration de la rémunération des diffuseurs de presse, rappelle qu'elle demeure très insuffisante au regard de la charge de travail qui pèse sur la profession. Un point de vente est ouvert en moyenne 13 heures 30 par jour et 80 heures par semaine. À ces contraintes horaires s'ajoute la pénibilité des tâches matérielles : un diffuseur spécialisé consacre ainsi quotidiennement quatre à six heures aux seules opérations d'installation des produits et de gestion des stocks et des invendus. Le fort accroissement du nombre de produits à traiter, lié notamment au développement des produits hors presse (DVD, multimédias, livres, encyclopédies, etc.), et l'accroissement des taux d'invendus du fait de la baisse des ventes (40 % en 2007, 45 % en 2014) engendrent un encombrement croissant des linéaires, ce qui contribue largement à la dégradation des conditions de travail tout en nuisant à la bonne exposition des titres, et donc à leur vente.

Certes, concernant les quantités distribuées, et afin d'assurer l'efficience du réseau collectif de distribution, le CSMP a institué un dispositif de plafonnement des volumes distribués, calculé selon des tranches de volumes de diffusion auxquelles s'applique un taux de plafonnement. Mais, s'agissant de l'assortiment, qui permet d'adapter le nombre de titres à l'espace disponible en magasin, la décision initialement prise par le CSMP peine à s'appliquer tant que le nouveau système d'information commun n'est pas installé.

En outre, la restructuration de la messagerie Presstalis a pour conséquence une mise en oeuvre moins efficiente de certaines fonctions comme le réglage des quantités distribuées, ainsi que le déplorent éditeurs et diffuseurs. Il n'est ainsi pas rare que des diffuseurs reçoivent des quantités d'exemplaires sans commune mesure avec leur potentiel de vente, sans que le distributeur accepte de reprendre sa marchandise, prétextant la responsabilité de l'éditeur dans le choix du réglage, tandis que ces derniers affirment n'avoir aucune visibilité quant à la répartition des quantités distribuées.

c) Un réseau soutenu

À la suite de la remise du Livre vert des États généraux de la presse écrite, le versement d'une aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse spécialistes et indépendants est intervenue en application du décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 sous forme d'un versement unique de 4 000 euros, montant correspondant, en moyenne, à une exonération de 30 % des cotisations sociales personnelles des diffuseurs de presse. 12 342 professionnels en ont bénéficié, pour un montant attribué de 49,4 millions d'euros.

Puis, le décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 a institué une nouvelle aide forfaitaire d'un montant de 1 500 euros, porté à 2 000 euros à Paris et dans les communes de la petite couronne, qui avaient eu à subir les conséquences de la grève de Presstalis l'année précédente. 9 649 versements sont intervenus pour un total de 14,7 millions d'euros.

Puis, avec le mouvement social au sein de Presstalis à l'automne 2012, entraînant pendant une trentaine de jours des pertes quotidiennes d'environ 70 % du chiffre d'affaires pour les kiosquiers de la région parisienne, une aide exceptionnelle de 1 500 euros a été affectée à 480 points de vente, représentant un montant global de 720 000 d'euros, en application du décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013.

Au-delà des aides exceptionnelles successives, d'un montant nominal limité, l'État a soutenu, depuis 2004, l'effort de modernisation des diffuseurs portant sur les achats de matériel informatique et de mobilier.

Les subventions attribuées aux diffuseurs sont versées par le délégataire de l'aide, la société Deloitte Conseil, dans la limite des crédits inscrits au programme 180, en intégrant la rémunération accordée à l'organisme gestionnaire, soit 7 % des sommes distribuées en application de la convention signée le 17 avril 2015.

Après une première réforme des modalités de calcul en 2009, l'aide à la modernisation des diffuseurs a été à nouveau modifiée en 2013. Désormais, les projets d'informatisation sont subventionnés à hauteur de 80 % des dépenses éligibles, contre 40 % pour les autres dossiers, afin d'intensifier la modernisation des espaces de vente.

En 2015, pour une aide moyenne par projet évaluée à 2 643 euros, 1 825 subventions ont été attribuées, pour un montant de 4,8 millions d'euros hors frais de gestion, dont les trois-quarts concernent un projet informatique. Les crédits sont malheureusement subi une diminution sensible en 2016, à 3,7 millions d'euros frais de gestion inclus, ce qu'avait regretté votre rapporteur pour avis.

L'aide à la modernisation est complémentaire de la création, sous l'égide du CSMP, d'un système d'information commun à l'ensemble de la filière, soutenue par l'État via le FSDP à hauteur de 4,4 millions d'euros. Cet investissement est indispensable à la mise en oeuvre de la réforme de l'assortiment. Or, les retards s'accumulent en raison des atermoiements des Messageries lyonnaises de presse et en rendent incertaine la livraison avant la fin de l'année 2016 comme annoncé initialement.

Votre rapporteur pour avis, conscient des enjeux liés à la modernisation des espaces de vente, salut le lancement d'un nouveau plan de soutien public au réseau de marchands de journaux, annoncé en Conseil des ministres le 2 décembre 2015 et détaillé par la ministre de la culture et de la communication le 3 octobre 2016 lors de la conférence des éditeurs. Dans ce cadre, un assouplissement des critères d'accès à l'aide à la modernisation permettra à davantage de diffuseurs de moderniser leur outil de travail grâce au raccourcissement du rythme autorisé pour le renouvellement du matériel, à l'extension de la liste des dépenses éligibles et à l'abaissement du plafond minimum d'investissement. Cette mesure prend la forme d'un avenant à la convention du 17 avril 2015 qui lie l'État à la société Deloitte Conseil. Pour financer cette mesure, l'aide retrouve dans le projet de loi de finances pour 2017 le niveau qui était le sien en 2012, soit 6 millions d'euros. L'Union nationale des diffuseurs de presse (UNDP) estime toutefois à 8 millions d'euros le montant idoine pour mener une politique de modernisation ambitieuse.

Par ailleurs, le mécanisme, trop peu utilisé, de l'article 1464 L du code général des impôts, qui prévoit, pour les communes et les EPCI, la possibilité d'exonérer de cotisation foncière des entreprises les diffuseurs de presse, sera, par un amendement gouvernemental à venir, rendu obligatoire et compensé par l'État aux collectivités territoriales pour un montant estimé à 7,5 millions d'euros. Cette exonération complètera utilement l'allègement de la charge de la taxe sur la publicité extérieure, dont bénéficient les marchands de journaux depuis 2011.

Par ailleurs, dans le cadre du nouveau plan de soutien aux diffuseurs de presse, il a été demandé à l'IFCIC de mettre en oeuvre une extension du FAREP aux diffuseurs de presse spécialistes indépendants dans les cas de transmission de fonds de commerce, sur le modèle existant pour les titres de presse.


* 3 Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016.