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Projet de loi de finances pour 2017 : Recherche et enseignement supérieur

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

III. DES EFFORTS IMPORTANTS EN MATIÈRE DE STRUCTURATION ET DE VALORISATION DE LA RECHERCHE FRANÇAISE QUI DOIVENT ÊTRE POURSUIVIS ET APPROFONDIS

A. UNE RECHERCHE PLUS VISIBLE ET AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

1. La structuration de la recherche française : une réussite incontestable à systématiser

Dans son rapport sur le programme d'investissement d'avenir, Philippe Maystadt84(*) rappelle la « triple coupure » qui a longtemps caractérisé le système d'enseignement supérieur et de recherche français : coupure « entre formation d'excellence (grandes écoles) et formation de masse (universités) ; recherche détachée de l'enseignement (grands organismes de recherche) et recherche paupérisée des universités ; laboratoires publics et recherche privée. »

Plusieurs dispositions sont intervenues depuis le milieu des années 2000 pour remédier à ces cloisonnements, améliorer la visibilité de l'enseignement supérieur et de la recherche et rapprocher enseignement supérieur et recherche.

La création de l'ANR en 2005 et le développement du financement de la recherche sur projets ont favorisé l'excellence scientifique, en apportant un soutien ciblé aux meilleures équipes et aux projets les plus innovants et les plus ambitieux.

La création des cinq alliances85(*) à partir de 2009 a contribué à mieux structurer la recherche française. Les alliances ont pour mission de décliner les orientations de l'État sous la forme de programmes de recherche et d'innovation aux niveaux national, européen et international et d'assurer leur mise en oeuvre opérationnelle de manière coordonnée entre les divers opérateurs de recherche.

Par ailleurs, la loi de programme dite « LRU » de 200786(*) a créé des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) dans le but de permettre aux universités, grandes écoles et organismes de recherche, de mettre en cohérence leurs différents dispositifs et de mutualiser leurs activités et leurs moyens.

Les deux premiers programmes d'investissement d'avenir ont constitué un formidable levier pour renforcer la lisibilité de la recherche française. Ils ont mis à la disposition de l'ANR, en tant qu'opérateur pour les PIA dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche, une palette d'instruments visant notamment à faire émerger les grands pôles d'enseignement supérieur et de recherche nationaux du XXIe siècle (IDEX) ou encore à renforcer la compétitivité des équipes de recherche en finançant de grands projets de recherche ou de grands équipements multithématiques (LABEX, EQUIPEX).

Enfin, la loi du 22 juillet 2013 sur l'enseignement et la recherche a accéléré la structuration de la recherche à travers plusieurs dispositions telles que :

- le regroupement des établissements publics d'enseignement supérieur et des organismes de recherche partenaires afin de coordonner leur offre de formation et leur stratégie de recherche selon l'une des trois modalités prévues par la loi : la fusion, la communauté d'universités et d'établissements ou l'association. Ces regroupements sont désormais gérés démocratiquement avec un conseil d'administration, un contrat de site et une stratégie affinée ; 

- la redéfinition de la carte universitaire et scientifique pour renforcer les synergies entre les acteurs et l'attractivité internationale des sites ;

- l'élaboration d'une stratégie nationale de l'enseignement supérieur, d'une stratégie nationale de la recherche et d'une stratégie nationale de la culture scientifique, technologique et industrielle ;

- la création d'un conseil stratégique de la recherche chargé de définir et d'élaborer la stratégie nationale de la recherche en cohérence avec le programme européen Horizon 2020.

Dix ans après le lancement des premières mesures, cette politique a largement porté ses fruits.

Ainsi, l'investissement massif dans les infrastructures de recherche à travers l'action EQUIPEX a permis non seulement d'adapter les équipements scientifiques aux standards internationaux, mais également de structurer les activités de recherche autour de ces équipements, de développer les synergies et d'encourager l'interdisciplinarité. Il convient de remarquer que sur les 95 projets sélectionnés, seuls 4 EQUIPEX n'ont pas de tranche 2 conventionnée.

De même, l'action LABEX a permis aux 171 laboratoires sélectionnés d'attirer des chercheurs et des enseignants-chercheurs de renommée internationale et de construire une politique intégrée de recherche.

Les objectifs fixés aux IDEX/I-SITE sont particulièrement ambitieux. Comme le rappelle l'appel à projets lancé par l'ANR, « les Initiatives devront faire la preuve d'une volonté de profonde transformation et d'intégration, qui devra se traduire par une progression significative et des innovations. L'ambition d'un projet, par les actions d'excellence qu'il se propose de conduire sera de disposer dans ses domaines de compétence d'un potentiel scientifique très élevé, avec une attractivité renforcée (adoption d'une signature commune, recrutement de chercheurs de très haut niveau, participation à des projets-phares européens...) ; de porter, sur la base de ses forces distinctives, une stratégie de recherche commune; de réduire le morcellement préexistant de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le site par d'audacieux rapprochements entre partenaires et par une nouvelle structuration ; de mettre en oeuvre une politique commune de formation... ».

Ainsi faut-il lire le bilan de l'évaluation des 8 « initiatives d'excellence » qui avaient été sélectionnées dans le cadre du premier PIA. Les trois IDEX à Marseille, à Bordeaux et à Strasbourg ont été confirmées et bénéficieront sans limitation de durée des financements annuels qui leur avaient été accordés lors de la sélection initiale.

Les IDEX « Paris Sciences et Lettres », « Sorbonne Universités » et « Université Paris Saclay » voient leur période probatoire renouvelée pour leur permettre de remédier aux insuffisances constatées et satisfaire les critères sur lesquels ils s'étaient engagés lors de leur sélection.

En revanche, le jury a estimé que les IDEX de Toulouse et de l'Université Sorbonne Paris Cité « ne pourraient pas atteindre leurs objectifs.

Au final, six IDEX sur huit ont passé l'épreuve avec un succès total pour trois d'entre eux et progressif pour trois autres87(*).

Dans son rapport précité, Philippe Maystadt écrit : « on ne change pas en quatre ans un système figé, sédimenté, perclus de corporatisme ; il faut donc donner des moyens à ceux qui jouent le jeu, accepter les échecs partiels et poursuivre le projet ».

En réalité depuis dix ans, le paysage de la recherche et de l'enseignement supérieur fait l'objet d'une révolution copernicienne avec, pour objectif, des unités de recherche autonomes, dotées d'une stratégie, d'une gouvernance acceptée à travers la fusion partielle de ses éléments constituants, d'une signature scientifique unifiée et d'une marque réelle facilitant sa visibilité au niveau national et international.

Néanmoins, les réformes ne peuvent pas se réaliser « hors sol » selon les propos du nouveau directeur de la recherche et de l'innovation et doivent tenir compte des spécificités et de l'histoire des établissements, non pas pour maintenir des organisations juridiques dépassées dans le contexte actuel, mais pour trouver les formes de gouvernance à la fois les mieux adaptées et les plus acceptables par toutes les parties.

Conscient qu'il s'agit d'une politique à long terme, le PIA 3 prévoit, dans le programme 421 « soutien des progrès de l'enseignement supérieur », deux actions visant à soutenir les grandes universités de recherche (action 4, dotée de 700 millions d'euros sur dix ans) et constituer des écoles universitaires de recherche (action 5, dotée de 400 millions d'euros sur dix ans).

Le troisième PIA : vers un recentrage de la recherche sur les universités ?

Le PIA 3 s'inscrit dans la continuité des deux premiers programmes d'investissement d'avenir en consacrant 5,9 milliards d'euros à l'enseignement supérieur, à la recherche et à sa valorisation.

Toutefois, son action est plus centrée sur l'université qui est désormais reconnue, à l'instar de ce qui se fait à l'étranger, comme le dispositif de droit commun pour l'enseignement supérieur et la recherche.

Parmi les sept actions du programme 421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche -, deux visent particulièrement à constituer de grandes universités de recherche de rang mondial : l'action 4 (Soutien des grandes universités de recherche) et l'action 5 (Constitution d'écoles universitaires de recherche).

Action n° 4 - Soutien des grandes universités de recherche : 24,1 %

Source : Projet de performances pour 2017

La politique IDEX a pour but de doter le pays d'un nombre limité de grandes universités de recherche capables de soutenir la compétition internationale au plus haut niveau. L'effort de sélection et de structuration des sites conduit avec les PIA 1 et 2, et par la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche de 2013, doit maintenant entrer dans une phase de consolidation. Dans ce contexte, le PIA 3 doit favoriser l'émergence « d'universités de recherche » de niveau international, par le biais de démarches incitatives plus ciblées.

Les universités, les écoles, les organismes de recherche reconnus comme IDEX et ISITE doivent être encouragés à bâtir des stratégies plus intégrées : en matière de stratégie scientifique, de stratégie des formations attractives, de stratégie RH, et de stratégie d'alliances (nationales et internationales). Au sein d'un organisme de recherche par exemple, un chercheur doit sentir son appartenance à sa structure de recherche, mais aussi à l'université de recherche, faisant le lien entre excellence scientifique, attractivité et formation.

La démarche intégrative doit viser notamment la simplification institutionnelle, et porter sur la gouvernance, la politique de recherche et de formation, les ressources humaines et l'emploi scientifique (tant les enseignants-chercheurs que les chercheurs-enseignants), l'action internationale et l'intensification des relations avec le monde économique. Elle suppose un engagement des universités, organismes de recherche et grandes écoles qui, dans le cas des projets auxquels ils seront partie, accepteront de n'agir qu'au travers de l'université de recherche afin d'affermir la construction de ces universités de type nouveau.

Action n° 5 - Constitution d'écoles universitaires de recherches : 10,3 %

Source : Projet de performances pour 2017

Cette action offre à chaque site universitaire la possibilité de renforcer l'impact et l'attractivité internationale de sa recherche dans un domaine scientifique par un modèle d'école universitaire de recherche. Une telle école rassemblerait en son sein des formations de master et de doctorat ainsi qu'un ou plusieurs laboratoires de recherche de très haut niveau. Chaque territoire, chaque discipline, pourrait ainsi renforcer sa visibilité et son excellence scientifique là où ils ambitionnent d'être à la pointe.

Il s'agit de financer en France le modèle bien connu à l'étranger des Graduate Schools, en veillant à ce que les projets associent pleinement les organismes, comportent une dimension internationale avérée et soient liés chaque fois que c'est justifié avec les acteurs économiques. Ces écoles universitaires de recherche définiront les modalités de recrutement de leurs étudiants dans un cadre réglementaire rénové.

Si une école universitaire de recherche peut constituer un projet totalement nouveau, la mise en place d'un tel label, sous la bannière duquel pourraient être regroupés nombre de projets financés par le PIA ayant contribué à distinguer des forces scientifiques spécifiques sous diverses appellations, serait aussi source de simplification pour le paysage français de l'enseignement supérieur et de la recherche. Une école universitaire de recherche aurait des activités de formation et de recherche équivalentes à ce que font les LABEX, mais de manière plus massive et intégrée à la structuration intermédiaire de l'université, en incorporant d'emblée une mission de formation. Une école universitaire de recherche pourrait par exemple s'appuyer sur un LABEX et un EQUIPEX et développer des masters et doctorats internationaux dans les thématiques concernées. L'école deviendrait le seul objet conventionné PIA et reprendrait les objectifs et les financements LABEX et EQUIPEX avec un financement complémentaire notamment pour les formations.

L'opérateur de cette action est l'Agence nationale de la recherche.

Source : Projet de performances pour 2017

2. Une évolution positive du dispositif de valorisation

· Une normalisation des dispositifs après des débuts parfois difficiles

Avec 4,5 milliards d'euros consacrés aux dispositifs de soutien à l'innovation, les programmes d'investissement d'avenir ont permis de lancer une politique d'innovation ambitieuse. Néanmoins, le choix délibéré de créer de nouvelles structures88(*) a complexifié le paysage de la valorisation dans la mesure où elles sont venues s'ajouter aux structures de valorisation déjà développées par les organismes de recherche et aux outils préexistants (Instituts Carnot, pôles de compétitivité).

ü Les structures préexistantes

La plupart des organismes de recherche ont mis en place leur propre structure de valorisation, comme en témoigne l'encadré suivant sur les structures de valorisation du CNRS et de l'INSERM.

La valorisation au sein du CNRS et de l'INSERM

Fist SA

La société FIST SA a été créée en 1992. Elle est aujourd'hui filiale du CNRS à 70 % et de Bpifrance à 30 % et compte 47 salariés.

Le transfert de technologies est le coeur de l'activité de FIST SA qui va de la rédaction des demandes de brevet au « licensing », en passant par l'analyse de marché.

FIST SA intervient dès la réception du dossier d'invention pour accompagner le ou les chercheurs dans les cabinets de propriété intellectuelle. Les étapes suivantes consistent à rechercher des partenaires industriels, puis en cas d'intérêt de leur part, à négocier des contrats d'exploitation et des retours financiers associés, adaptés à chaque cas et dans l'intérêt de toutes les parties. FIST SA assure également le suivi de l'exécution de ces contrats, afin tout à la fois de s'assurer du versement des sommes dues et, le cas échéant, de faire évoluer le cadre contractuel afin de prendre en compte les difficultés qui peuvent être rencontrées par certaines entreprises.

Afin de rendre sa politique de transfert de technologie plus efficace, le CNRS a identifié une vingtaine de thématiques scientifiques d'intérêt national, appelées FocusTransfert : elles recouvrent des champs où l'organisme dispose d'ores et déjà de forces scientifiques de premier plan et d'un portefeuille de brevets cohérent dans un domaine identifié comme particulièrement stratégique. Le CNRS cherche ainsi à spécialiser son action nationale sur des secteurs stratégiques dans une logique d'anticipation là où, via les SATT, il valorise au fil de l'eau les résultats de la recherche issus des laboratoires.

FIST SA négocie 80 à 100 contrats d'exploitation par an, 75 % sont signés avec des sociétés françaises. Cette société gère 2 200 familles de brevets et suit 1 300 contrats d'exploitation.

INSERM Transfert

Inserm Transfert, société anonyme de droit privé, à directoire et conseil de surveillance est une filiale à 99,9% de l'INSERM qui assure les missions de valorisation des découvertes biomédicales et de transfert de technologies et de connaissances issues des laboratoires de l'INSERM.

Inserm Transfert construit, gère et transfère, depuis une quinzaine d'années, un portefeuille de près de 1 300 familles de brevets et assure près de 140 nouveaux dépôts par an. Le rapport 2015 de l'Office européen des brevets (OEB) place l'INSERM comme premier organisme public déposant à l'OEB dans le domaine biomédical.

INSERM Transfert compte aujourd'hui 92 professionnels sectoriels et expérimentés du transfert de technologie et a construit des équipes dont le professionnalisme et l'expertise sont reconnus dans les différents métiers de la valorisation (sourcing, détection, protection intellectuelle, maturation, « business development » et partenariats industriels, santé publique et partenariats publics multiprivés autour des cohortes de patients et bases de données, expertise juridique, montage et gestion de projets européens, création d'entreprise, accords de consortium et relations institutionnelles...).

Forts du retour d'expérience sur les 15 dernières années d'exercice d'INSERM Transfert dans le domaine de la valorisation, l'INSERM et INSERM Transfert ont défini des « Domaines stratégiques d'Innovation » thérapeutiques et diagnostiques (DSI) pour lesquels une stratégie et une capacité de gestion nationales s'imposent et sur lesquels l'INSERM et INSERM Transfert entendent poursuivre et renforcer leurs activités d'innovation et de valorisation.

Au total, l'expertise d'Inserm Transfert et le développement de ses activités ont permis d'atteindre l'équilibre financier dès 2012 et de générer, annuellement, pour l'INSERM et ses partenaires de mixité, près de 35 millions d'euros de retours financiers.

Sources : CNRS et INSERM

Au milieu des années 2000, l'État a également mis en place deux structures chargées de rapprocher la recherche publiques des entreprises afin d'améliorer la valorisation de la recherche et de favoriser l'innovation : les instituts Carnot et les pôles de compétitivité.

Ø Les instituts Carnot

Créé en 2006, le dispositif Carnot vise à renforcer la capacité des structures publiques de recherche à collaborer efficacement avec des entreprises par le biais de contrats bilatéraux directs, dans l'objectif de fluidifier le passage de la recherche à l'innovation et d'accroître le transfert de technologie vers les acteurs économiques.

Le label Carnot est décerné par le ministère chargé de la recherche, pour une durée de cinq ans, à des structures publiques de recherche qui s'engagent à mettre la recherche partenariale avec les entreprises au coeur de leur stratégie et à mieux prendre en compte les besoins du monde socio-économique. Un abondement annuel89(*), calculé en fonction de leurs recettes contractuelles avec les entreprises, permet aux instituts Carnot d'accroître leurs activités de recherche afin d'une part de développer les compétences scientifiques et technologiques nécessaires au développement de leurs performances et de leur attractivité à l'égard des entreprises et d'autre part, de professionnaliser leurs pratiques partenariales avec les entreprises.

Les instituts Carnot sont fédérés au sein d'un réseau animé par l'association des instituts Carnot (AI Carnot). La gestion du dispositif a été confiée à l'Agence nationale de la recherche (ANR).

Le dispositif Carnot a en outre été consolidé par un fonds de 500 millions d'euros non consommables, provenant du programme des investissements d'avenir, et réservé à ces instituts. Dans ce cadre, quatre projets destinés à renforcer les liens des instituts Carnot avec les PME et à favoriser le développement des instituts Carnot à l'international, ont été financés pour un montant de 31 millions d'euros (181,7 millions d'euros non consommables) sur cinq ans. Ces consortiums ont fait l'objet d'une évaluation positive à mi-parcours en mars 2015.

Un nouvel appel à projets a, par ailleurs, été publié en juillet 2014. Il a pour objectif d'accroître les partenariats avec la recherche publique pour aider à la montée en gamme des PME (Petites et moyennes entreprises) et ETI (Entreprises de taille intermédiaire) des 15 filières industrielles prioritaires pour le ministère en charge de l'économie. Huit projets ont été financés pour un montant global de 71 millions.

En 2016, après dix ans d'existence, le dispositif Carnot a été évalué par la commission « Carnot 3 » qui a eu pour mission de proposer des évolutions du dispositif afin d'optimiser son impact économique en améliorant sa performance et sa notoriété. Son rapport, publié en janvier 2015, a tiré un bilan très positif et préfiguré les contours du dispositif Carnot mis en place en 2016 (le label des instituts Carnot actuels arrivait à échéance en décembre 2015). L'ensemble des 34 instituts anciennement labélisés ont été évalués fin 2015.

Tout en gardant identiques ses fondamentaux, le dispositif Carnot est ainsi entré en 2016 dans une nouvelle phase de pérennisation et a légèrement évolué pour tenir compte des recommandations de la commission « Carnot 3 ».

Il comporte désormais deux volets :

- le label « Carnot » lui-même ;

- une phase préparatoire de 3 ans dénommée « Tremplin Carnot » destinée aux unités de recherche ou regroupements d'unités désireux d'accroître leurs compétences pour construire l'activité contractuelle avec les entreprises et accéder au niveau d'exigence du label « Carnot ».

Dans le cadre de l'appel à projets « Carnot 3 » réalisé début 2016, 31 instituts Carnot ont candidaté pour la reconduction de leur label. 14 nouvelles propositions ont également été évaluées. 29 instituts Carnot ont été labellisés et 9 projets retenus pour bénéficier du Tremplin Carnot.

Les 29 instituts Carnot représentent quelque 15 % des effectifs de la recherche publique française (26 000 professionnels de la recherche en équivalent temps plein dont 8 000 doctorants et 1 250 chercheurs en contrat CIFRE), 2,3 milliards d'euros de budget consolidé en 2015 et la moitié de la recherche et développement externalisée par les entreprises vers la recherche publique (628 millions de chiffre d'affaires avec les entreprises dont 400 millions d'euros de contrats de recherche en 2015).

Les recettes contractuelles avec les entreprises ont augmenté de 52 % depuis 2010, 970 brevets prioritaires ont été déposés en 2015 et 20 000 publications de rang A sont issues des instituts Carnot. Enfin, 75 sociétés sont essaimées par an.

Ø Les pôles de compétitivité

Les 71 pôles de compétitivité rassemblent des entreprises, des établissements de formation et des laboratoires de recherche sur un territoire et un domaine technologique ou sectoriel donnés dans le but de créer un environnement favorable à l'émergence de produits, procédés et services innovants. Deux nouvelles missions leur sont aujourd'hui assignées : renforcer le suivi des projets collaboratifs financés et mieux accompagner les PME dans leur développement.

En 2015, les pôles de compétitivité ont reçu 171 millions d'euros (dont 88 millions d'euros du fonds unique interministériel et 83 millions d'euros de la part des collectivités territoriales).

Par ailleurs, 528 millions d'euros ont été débloqués dans le cadre de l'action PIA PSPC (« projets structurants pour la compétitivité »). Celle-ci vise à amplifier la dynamique de soutien aux meilleurs projets de R&D collaboratifs dans les pôles de compétitivité, associant au minimum deux entreprises et un acteur de recherche public (ou un organisme de formation), afin de porter sur le marché de nouveaux produits, services ou technologies.

Au 30 juin 2016, 47 projets ont été sélectionnés dont un a été abandonné avant contractualisation. Ils représentent un volume d'engagement de 481 millions d'euros. Le 5e appel à projet, dont le cahier des charges a été publié en janvier 2016, est ouvert jusqu'au 17 janvier 2017.

ü Les nouveaux dispositifs instaurés par les programmes d'investissement d'avenir

La montée en puissance de ces dispositifs a été lente, notamment en raison de certaines difficultés rencontrées dans leur mise en oeuvre. C'est par exemple le cas des IRT. Destinés à supporter une stratégie de conquête sur des marchés porteurs, les IRT sont des partenariats de long terme entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les entreprises, au sein d'une structure juridique autonome. 8 IRT ont été labellisés par l'État à la suite d'appels à projets dans le cadre du PIA avec une dotation de deux milliards d'euros sur dix ans. Leurs contractualisations se sont étalées d'avril 2012 à mai 2013.

Initialement pensés pour être financés directement en tant que structures, les IRT sont finalement financés projet par projet, pour permettre leur conformité avec la réglementation européenne sur les aides d'État (absence de notification à la Commission européenne). Ceci a conduit à un démarrage plus lent que prévu se traduisant par :

- un travail de redéfinition d'un portefeuille de projets, déclinant le programme scientifique présenté en réponse à l'appel à projets, dont la finalisation a été indispensable pour obtenir les financements. Ceci a entraîné le retrait de certains partenaires industriels ;

- la mise en place d'une procédure de suivi des projets existants et d'autorisation des nouveaux projets, jugée assez lourde par les IRT.

Toutefois, les difficultés initiales semblent surmontées et ces nouvelles structures de valorisation paraissent avoir trouvé leur place et leur utilité dans le paysage français de l'innovation.

L'évolution des IRT illustre cette tendance.

Les premiers bilans annuels de ces instituts sont globalement très encourageants, en raison notamment de leur capacité à attirer de nouveaux partenaires privés et de la réalisation rapide de plates-formes de R&D, dont les équipements sont couverts par des apports industriels en numéraire.

En 2016, les 8 IRT occupent 1 500 personnes, dont 910 sont mises à disposition et 615 représentent des effectifs propres (dont 167 doctorants). Ils ont noué 444 partenariats industriels et 100 partenaires académiques. Ils sont à l'origine de 106 transferts technologiques, 155 brevets, 715 publications scientifiques et participent à 25 projets européens.

Par ailleurs, les IRT se sont engagés résolument dans la collaboration avec les autres acteurs de l'innovation. Ainsi, les dossiers des IRT ont été, lors de leur création, portés et défendus par les pôles de compétitivité. Ils maintiennent aujourd'hui des relations fortes et privilégiées avec ces structures, notamment pour identifier des partenaires pour leurs projets, définir des expérimentations sur le terrain et diffuser les technologies innovantes qu'ils ont développées.

Une convention a également été signée avec le Réseau SATT afin que les SATT occupent pleinement leur rôle d'agents de valorisation des travaux réalisés au sein des IRT et que les IRT se saisissent de sujets identifiés par les SATT.

De même, tous les IRT sont impliqués dans des IDEX ou des I-SITE qui sont déjà labellisés ou en cours de labellisation.

En octobre 2016 enfin, les IRT ont signé une convention avec les Instituts Carnot afin de contribuer à la rationalisation du paysage de la recherche et de l'innovation pour le rendre plus lisible et plus accessible aux entreprises. Plusieurs actions sont prévues autour de l'optimisation commune des moyens et à terme de leur mutualisation.

Les IRT ont réussi leur ancrage territorial. Fortement soutenus lors de leur création par les acteurs institutionnels locaux, tels que les conseils régionaux, les métropoles ou encore les chambres de commerce et d'industrie, ils utilisent la richesse des tissus économiques locaux à la fois pour mobiliser les ressources et mener des expérimentations. En outre, les IRT veillent à ce que les projets qu'ils conduisent aient un impact sur les acteurs de leur écosystème régional et en termes de dynamique économique et sociale.

D'autres structures de valorisation se caractérisent également par une montée en puissance remarquable, des coopérations avec les autres acteurs de la valorisation et un bon ancrage territorial.

C'est notamment le cas des SATT (sociétés d'accélération du transfert de technologies)

ü Les SATT

En dépit du retard constaté dans leur démarrage, lié principalement à la constitution des équipes et à la structuration des sociétés, les SATT sont désormais pleinement opérationnelles. À la date du 31 décembre 2015, elles comptabilisent, depuis leur création, 1 052 projets en maturation, 1 189 brevets, 315 concessions de licences payantes à l'issue de la maturation et 104 startups créées. En outre, elles ont réussi à développer localement des relations de confiance avec les PME.

· Un réel changement des mentalités dans le milieu de l'enseignement supérieur et la recherche face à l'innovation

Pendant trop longtemps, les mondes de l'enseignement supérieur et de la recherche et celui de l'entreprise sont restés distants. Plusieurs facteurs ont contribué à ce phénomène :

- l'étanchéité entre les formations d'ingénieurs, réalisées par les grandes écoles, et les formations de chercheurs, assurées à l'université ;

- le contenu de la formation des chercheurs, exclusivement scientifique et qui les préparait uniquement à la recherche ;

- l'autonomie financière des structures de recherche qui ne les poussait pas à chercher des partenariats avec des industriels.

Néanmoins, sous les efforts combinés des universités, des organismes de recherche et des dispositifs de valorisation, les mentalités sont en train d'évoluer. Plusieurs interlocuteurs de votre rapporteure pour avis se sont félicités « qu'on n'oppose plus les ingénieurs aux chercheurs » et que les universités encouragent maintenant la formation « non pas pour la recherche, mais par la recherche », offrant ainsi de nouveaux débouchés professionnels aux chercheurs. Il est de moins en moins rare de rencontrer des ingénieurs doctorants.

Votre rapporteure pour avis se félicite de cette évolution des offres de formation, qui conduit, par exemple, les IRT à proposer à leurs chercheurs des formations complémentaires en marketing et les SATT à développer des modules sur la propriété intellectuelle, l'intelligence économique ou encore la création d'entreprise. Les écoles doctorales adaptent également leur formation, assurant un continuum depuis les sciences fondamentales jusqu'aux sciences appliquées, mettant l'accent sur l'interdisciplinarité, l'ouverture internationale et l'entreprenariat.

La professionnalisation des dispositifs de valorisation a également permis l'établissement de nouvelles relations entre le monde de la recherche et celui de l'entreprise. Les universités comme les organismes de recherche ont compris que la valorisation constitue un métier à part entière, qui nécessite des compétences et une disponibilité dont ne disposent pas les chercheurs accaparés par leur recherche et l'encadrement de leurs étudiants. Pour autant, ces structures dédiées à la valorisation sont étroitement dépendantes des résultats de recherche des chercheurs de laboratoire. Les contacts étroits qui se nouent entre les équipes à l'origine de l'innovation et les équipes de valorisation facilitent ainsi le rapprochement entre le monde de la recherche et celui de l'entreprise, révélant la prise de conscience des contraintes inhérentes à chacun.

Les avancées de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 « Pour une République numérique » dans le domaine de l'enseignement supérieur et la recherche

Le numérique et ses usages sont au coeur d'un vaste mouvement de transformation de notre économie, de redéfinition de nos espaces publics et privés, et de construction du lien social.

En plus d'être une révolution pour nos vies, le numérique est aussi une formidable opportunité pour la recherche et l'enseignement supérieur. Ainsi, le développement du numérique a considérablement facilité les échanges d'informations tout en raccourcissant les délais de mise à disposition auprès de la communauté scientifique. Il permet également de traiter un nombre considérable de données et de documents pour établir des corrélations et mettre en exergue de nouvelles pistes de recherche.

De même, le développement du numérique a démultiplié les possibilités d'enseignement à distance, qui ont vocation à élargir et compléter les services éducatifs actuels. En effet, ce type de formation offre une plus grande liberté d'accès et par là même un éventail élargi de perspectives de formation et de qualification. Il permet de lever les obstacles liés à la distance géographique, mais également les obstacles sociaux et culturels, le manque d'infrastructures éducatives ou encore la nécessité de travailler pendant ses études ou sa formation. L'enseignement ouvert et à distance peut également être synonyme d'une approche plus axée sur l'apprenant, assurant une plus grande flexibilité et un plus grand choix de contenus ainsi qu'une organisation plus personnalisée du programme d'apprentissage.

La loi « Pour une République numérique » a levé les obstacles légaux qui pouvaient freiner l'utilisation du numérique dans la recherche et l'enseignement supérieur.

D'une part, elle a ouvert le libre accès aux résultats des travaux de recherche publique et autorisé la fouille de textes et de données.

Désormais, les résultats de travaux de recherche financés à plus de 50 % par des fonds publics pourront être mis en ligne en libre accès par leurs auteurs, après une période d'embargo de six à douze mois. Cette mesure facilitera la libre diffusion de résultats de recherche dont la diffusion était auparavant souvent restreinte et concentrée par les éditeurs. La loi autorise également la fouille de textes et de données en ligne, une pratique essentielle dans le cadre notamment de recherches en sciences humaines et sociales, pratique jusqu'ici interdite et qui doit nous permettre de rattraper notre retard sur la scène internationale sur ce sujet.

D'autre part, elle a donné une base légale aux enseignements mis à disposition sous forme numérique qui disposent d'un statut équivalent à celui des enseignements dispensés en présence d'étudiants et dont les diplômes sont reconnus.

· L'adoption de mesures d'amélioration de la valorisation de la recherche par le gouvernement

L'innovation est devenue une priorité stratégique du gouvernement qui évalue régulièrement les dispositifs. À la suite de trois rapports publiés au début de l'année 201690(*), le gouvernement a pris plusieurs mesures dans le double objectif de simplifier les relations entre laboratoires et entreprises et de responsabiliser les acteurs de ces transferts.

Désormais, un mandataire unique doit être désigné pour gérer les relations entre les entreprises et les unités mixtes de recherche (UMR) afin d'accélérer la signature de contrats sur la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, plusieurs mesures ont été adoptées pour desserrer la contrainte des SATT en matière de rentabilité et faciliter leur action.

L'obligation de rentabilité au bout dix ans a été assouplie : l'échéance sera repoussée selon les SATT pour leur permettre d'investir dans des projets à plus long terme. En outre, le contrôle de l'État est allégé pour les SATT les plus performantes. Celui-ci renonce à son droit de véto au sein du conseil d'administration en matière de maturation afin de renforcer la responsabilité des représentants académiques et des acteurs du territoire. La nouvelle gouvernance de chacune des SATT accorde également une place à des personnalités qualifiées en lieu et place d'un des représentants de l'actionnaire Caisse des dépôts et consignations qui porte les parts de l'État, afin de poursuivre la professionnalisation des conseils d'administration.

Trois expérimentations ont également été lancées pour imaginer et tester de nouveaux dispositifs de valorisation de la recherche publique. Elles sont animées par l'université Pierre et Marie Curie (UPMC), l'université Paris Sciences et Lettres (PSL), et la Comue Normandie universités.

Pour sensibiliser les nouvelles générations à la culture de l'innovation et à l'entrepreneuriat, plusieurs mesures ont été engagées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :

- une offre de formation à l'entrepreneuriat et l'innovation dans toutes les filières de l'enseignement supérieur, dès la licence ;

- des incubateurs au coeur des universités grâce au lancement d'un appel à projets qui permettra de faire émerger 30 Pôles étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (PEPITES) sur le territoire, un par communauté d'universités et d'établissement, avec une subvention de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations de 4,6 millions d'euros sur trois ans, avec la participation du ministère en charge de la recherche pour 3 millions d'euros ;

- un nouveau statut « d' étudiant entrepreneur », y compris pour les jeunes diplômés ;

- un dispositif dans le cadre du concours national d'aide à la création d'entreprises innovantes pour les étudiants entrepreneurs.

Votre rapporteure pour avis se félicite de cette évolution. Certes, le dispositif de valorisation français reste encore complexe et difficilement lisible pour les entreprises. Toutefois, les relations entre les structures se sont profondément modifiées : de concurrentes, elles sont souvent devenues partenaires, multipliant les coopérations, mutualisant les équipements, ce qui a un impact très positif sur la structuration du dispositif et sur son efficacité.

Cette évolution est notamment liée au grand pragmatisme qui anime à la fois les structures et le gouvernement sur ce sujet. L'objectif recherché, à savoir faciliter le transfert des résultats de la recherche vers l'entreprise, est partagé par tous et chacun s'efforce de trouver les voies les plus efficaces pour y parvenir. En témoignent les expérimentations menées à Montpellier et à Bordeaux où les deux incubateurs publics vont fusionner avec les SATT, afin d'accélérer le rapprochement entre les start-ups et la recherche publique. Il ne s'agit pas de créer une start-up avec deux salariés (le chercheur et son post-doctorant), mais bien de créer des structures de transfert ou de reprise de PME pour en transformer la production grâce au rapprochement avec la recherche.


* 84 Philippe Maystadt : Programme d'investissement d'avenir : rapport du comité d'examen à mi-parcours ; mars 2016.

* 85 Ce sont :

- L'alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé (AVIESAN)

- L'alliance nationale de coordination de recherche pour l'énergie (ANCRE)

- L'alliance des sciences et technologies du numérique (ALLISTENE)

- L'alliance alimentation, eau, climat, territoires (ALLENVI)

- L'alliance des sciences humaines et sociales (ATHENA).

* 86 Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.

* 87 Les deux autres ont repris leur projet et le retravaillent dans un esprit forgé par l'épreuve et la volonté de réussir.

* 88 Il s'agit des instituts de recherche technologique (IRT), des sociétés d'accélération du transfert technologique (SATT), des consortiums de valorisation thématique (CVT), de France Brevets, des instituts pour la transition énergétique (ITE), des Instituts hospitalo-universitaires (IHU).

* 89 57 millions d'euros en 2016.

* 90 Il s'agit du rapport de Jean Pisani-Ferry : « Quinze ans de politiques d'innovation en France », janvier 2016 ; du rapport de Suzanne Berger : « Reforms in the French Industrial Ecosystem », janvier 2016 ; et du rapport déjà mentionné de Philippe Maystadt : Programme d'investissement d'avenir ; rapport du comité d'examen à mi-parcours, mars 2016.