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Projet de loi de finances pour 2017 : Recherche et enseignement supérieur

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

C. DES FINANCEMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE QUI NE REFLÈTENT PAS LE POTENTIEL DE RECHERCHE DE LA FRANCE

1. Un mode de financement qui reste sous-utilisé par la communauté scientifique

En ce qui concerne les financements européens, depuis le lancement d'Horizon 2020 en 2014, 22 % des projets retenus pour financement ont été présentés par des équipes françaises, pour un montant total d'1,7 milliard d'euros, ce qui représente 10,4 % des financements disponibles.

Ces chiffres bruts masquent une grande disparité entre les années 2014 et 2015. En 2014, la France a obtenu 11,6 % des financements engagés, soit plus que sur la moyenne du 7e Programme-cadre de recherche et de développement technologique (PCRDT), alors que ce taux est descendu à 9,2 % en 2015.

En réalité, au cours des trois derniers PCRDT (soit depuis 1998), la part obtenue par la France dans l'ensemble des financements disponibles a baissé de 2 points, passant de 13 % à 11 %.

Certes, pendant la même période, le nombre d'États participant aux programmes-cadres a augmenté, mais la part de financement revenant à la France a plus reculé que la part moyenne des États de l'Union européenne.

La baisse du taux de coordination de projets collaboratifs témoigne également du recul de la présence française au sein du programme-cadre.

Dans le cadre du 7e programme-cadre, les équipes françaises ont coordonné 11 % des projets collaboratifs auxquels elles ont participé, un taux en baisse sensible par rapport aux programmes précédents (13 % pour les 5e et 6e PCRDT). Les équipes de recherche publique rencontrées par votre rapporteure pour avis ont principalement expliqué cette diminution par l'importante mobilisation nécessaire pour assumer la restructuration du monde de l'enseignement supérieur et de la recherche engagée depuis 2007 et pour s'investir, notamment, dans le programme d'investissements d'avenir (PIA).

À l'opposé, des pays comme le Royaume-Uni, l'Irlande et l'Espagne affichent des taux de coordination pouvant atteindre 13 à 15 %.

Il est vrai que la France enregistre le taux de succès le plus élevé parmi les principaux bénéficiaires du programme-cadre (23,6 % en moyenne sur le 7e PCRDT et 17,5 % à mi-parcours du programme « Horizon 2020 »). En revanche, la part des candidatures françaises au sein du programme-cadre est faible et tend à diminuer. La part relative des participations françaises dans les projets retenus s'élève à 8,8 % à mi-parcours du programme « Horizon 2020 » contre 9,4 % sous le 7e PCRDT.

En réalité, les performances de la France sont inférieures à ce que ses capacités mesurées en nombre de chercheurs et de dépenses de recherche et développement, ou que ses résultats, en termes de brevets déposés laisseraient attendre. Rapporté à la population de chercheurs, la France présente un taux de candidature faible comparé aux principaux bénéficiaires du programme-cadre (21 %). Elle se trouve dans une situation comparable à l'Allemagne (23 %), alors que près d'un chercheur sur trois répond à des appels d'offre au Royaume-Uni (31 %) et près d'un sur deux en Espagne.

Par conséquent, alors que la France était traditionnellement le troisième pays bénéficiaire des financements européens, elle a été dépassée par l'Espagne en 2015.

2. De nouvelles pistes de réflexion pour augmenter le taux de participation de la France

Différentes explications avaient été avancées pour expliquer le faible taux de participation de la France, telles que la lourdeur administrative du montage et de la gestion des projets européens ou encore la concurrence des appels à projets en raison de la montée en puissance des programmes d'investissement d'avenir.

Une étude commanditée par le Premier ministre83(*), pour analyser le niveau de la participation française aux appels à projets européens au regard des autres pays, a été publiée.

Parmi les 30 mesures proposées, votre rapporteure pour avis souhaite mettre en avant celles visant à accroître le nombre de projets déposés et à maintenir un bon niveau de sélection.

L'augmentation du nombre de candidatures de la part des organismes de recherche publics nécessite la mobilisation d'incitations de natures diverses :

- dispositifs spécifiques en faveur des personnels s'impliquant dans les programmes européens (primes et indemnités individuelles spécifiques, décharges horaires, mécanismes d'intéressement financier des unités de recherche sur la base de leur engagement européen) ;

- valorisation de la participation aux programmes européens aux principales étapes de la carrière (lors du recrutement, lors de l'évaluation et de la promotion des chercheurs, au moment de l'habilitation à diriger des recherches) ;

- mobilisation des institutions de recherche publique et des organisations soutenues par l'État (pôles de compétitivité, instituts Carnot) par la fixation d'objectifs relatifs à la participation au programme-cadre.

De même, le maintien d'un niveau de qualité élevé et du bon taux de sélection des projets français impose que l'accroissement aille de pair avec un accompagnement de proximité plus proactif et plus efficace.

Alors que de multiples acteurs déploient une activité d'information générale, le besoin d'une information ciblée, proactive et aussi précoce que possible sur les appels à projets en préparation est ressenti, tant par les laboratoires publics que par les entreprises.

Pour les laboratoires publics, une telle action suppose que soit établie, par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que les organismes de recherche, une cartographie précise de leurs activités, mises en perspective avec les thématiques du programme-cadre, et le cas échéant adaptées à ces dernières.

Cette information ciblée doit se conjuguer avec le renforcement des dispositifs d'accompagnement de proximité. Pour les laboratoires publics, cela repose sur le développement des compétences et la spécialisation des fonctions d'appui de leurs institutions de rattachement, en vue d'améliorer l'accompagnement à la rédaction de la candidature, de proposer une relecture experte du dossier et de faciliter sa gestion s'il est retenu par la Commission européenne.

L'étude plaide également pour un renforcement de l'influence de la communauté scientifique française à Bruxelles, à travers une présence française forte aux groupes de travail, la participation de chercheurs français aux comités d'évaluation du programme-cadre ou encore la mise à disposition d'experts dans les instances opérationnelles de la Commission ou auprès des bureaux de représentation française à Bruxelles.

Néanmoins, malgré la politique volontariste menée par le ministère chargé de la recherche, la participation des opérateurs de recherche français sera confrontée à une forte concurrence européenne qui se traduit par une augmentation globale des taux de souscription des équipes de recherche.


* 83 Inspection générale des finances, inspection générale de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche : la participation française au programme-cadre européen pour la recherche et l'innovation ; février 2016.