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Projet de loi de finances pour 2017 : Recherche et enseignement supérieur

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

B. LE GOUVERNEMENT N'A PAS SU APPORTER LES BONNES RÉPONSES

En dépit d'un certain satisfecit sur les évolutions de crédits observées sur le quinquennat, votre rapporteur pour avis ne peut que déplorer d'insuffisants résultats sur le terrain, tant en matière de sous-financement chronique des établissements que sur le scandale de l'échec en licence.

1. L'insuffisant développement des ressources propres des établissements

Si l'objectif annoncé par la StraNES est de passer en 2025 à 2 % du PIB59(*) français consacré chaque année à l'enseignement supérieur (alors que la France n'atteint pas encore les 1,5 % et que les États-Unis et le Canada dépassent les 2,5 %), c'est un besoin de financement de 40 milliards d'euros qui se présente à nous. Sur les dix prochaines années, cela suppose de consacrer chaque année 2,5 milliards d'euros supplémentaires à cet objectif...

Votre rapporteur pour avis estime qu'en dépit des évolutions favorables au budget de l'enseignement supérieur sur le quinquennat (+ 1,3 milliard d'euros au total sur cinq ans), le Gouvernement n'a pas su donner les moyens nécessaires à ce secteur pourtant fondamental pour l'avenir de notre pays. Il eut fallu pour cela repenser le modèle économique de l'enseignement supérieur français. Ce qui n'a malheureusement pas été fait.

Votre rapporteur pour avis considère que l'État ne peut supporter à lui seul la charge de l'investissement dans l'enseignement supérieur. Les établissements doivent développer leurs ressources propres qui représentent aujourd'hui moins du quart de leur budget. Pour cela plusieurs pistes sont envisageables : la hausse des droits d'inscription ou le développement des prestations de formation continue.

Répartition des ressources propres des universités françaises en 2015

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat,
d'après les réponses du MENESR au questionnaire budgétaire

a) Le tabou des frais d'inscription à l'université

Le Gouvernement s'est refusé tout au long du quinquennat à augmenter les frais d'inscription dans les différents cursus de l'université. Pour la deuxième année consécutive, il les a même gelés60(*), ce qui revient à les baisser en euros constants. Ce gel constitue un « manque à gagner » pour les établissements dont pourtant les besoins de financement sont criants.

Les frais d'inscription à l'université s'établissent comme suit pour la rentrée 2016-2017 :

- 184 euros pour la licence ;

- 256 euros pour le master ;

- 391 euros pour le doctorat ;

- 610 euros pour les diplômes d'ingénieur.

Votre rapporteur pour avis reste favorable à une hausse modérée des droits d'inscription : une augmentation de l'ordre de 100 euros supplémentaires appliquée à nos 1,5 million d'étudiants inscrits à l'université hors IUT, avec un taux de boursier de 40 %, représente presque 100 millions d'euros supplémentaires chaque année pour les universités.

Les syndicats étudiants entendus par votre rapporteur pour avis ont, dans leur grande majorité, estimé que cette hausse serait préjudiciable à la réussite étudiante et, pour certains représentants, source de sélection sociale. Interrogé par votre rapporteur pour avis61(*), le ministre a estimé quant à lui que l'annonce d'une hausse des frais d'inscription risquait d'avoir un effet immédiat de censure sociale des enfants de classe modeste qui ne se dirigeraient plus vers l'enseignement supérieur de crainte de peser trop lourdement sur le budget de leur famille.

Au contraire, votre rapporteur pour avis estime que le « prix » des études en fait aussi la valeur et est un facteur de motivation et d'implication dans les études, et donc, in fine, de réussite. A contrario, la situation actuelle de quasi-gratuité des études n'y est pas propice.

À tout le moins, une revalorisation substantielle des frais d'inscription en direction des étudiants étrangers62(*) devrait être rapidement envisagée car bien souvent la quasi-gratuité de l'université française est interprétée comme un signe de faible qualité académique et il ne semble pas justifiable de faire supporter au contribuable français l'intégralité du coût de l'enseignement supérieur de tous les étudiants étrangers.

Ce blocage est d'autant plus dommageable que plusieurs dispositions législatives et réglementaires ont contribué au renforcement de l'attractivité des établissements d'enseignement supérieur français :

- la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, qui assouplit les formalités de délivrance des titres de séjour des étudiants, doctorants et chercheurs étrangers et qui élargit les possibilités offertes aux étudiants désirant travailler en France à l'issue de leurs études ;

- la loi précitée du 22 juillet 2013 dite ESR qui autorise l'organisation de cursus en langue étrangère63(*).

On rappellera, en outre, l'action de Campus France, doté sur la MIRES en 2017 de 1,9 million d'euros auquel s'ajoutent 3,8 millions d'euros en provenance du programme 185 de la Mission interministérielle « Action extérieure de l'État ». Sur le plan des emplois, une diminution de 2 ETP est demandée à Campus France (toujours au titre du programme 185 précité) dans le cadre des mesures globales d'économies liées au redressement des comptes publics.

Mais si l'on veut atteindre l'objectif de doublement du nombre d'étudiants étrangers accueillis dans l'enseignement supérieur français d'ici 2025 comme le préconise le comité de la StraNES, la question des moyens de Campus France va nécessairement se poser.

b) Le lent développement des activités de formation continue à l'université

Votre rapporteur pour avis se félicite que le développement de la formation continue tout au long de la vie soit régulièrement encouragé, en particulier par le législateur, conformément :

- à la loi précitée du 22 juillet 2013 ;

- à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale ;

- et aux préconisations de la StraNES (dont l'un des objectifs était de « mettre en place une véritable formation tout au long de la vie »).

Mais, sur le terrain, la formation continue peine à véritablement décoller au sein des universités françaises dont l'offre de formation reste encore très tournée vers la formation initiale. Le développement d'une offre de formation continue constituerait pourtant une alternative parfois plus réaliste et plus efficace à certaines poursuites d'études, notamment pour certains jeunes qui ont besoin de plus d'expérience et de maturité avant d'aborder une seconde phase dans leurs études. Ces revenus tirés de prestations formation continue seraient de surcroît appréciables au sein des budgets des universités.

Le lent développement de la formation continue dans l'enseignement supérieur français

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, d'après les documents budgétaires

Il est vrai que l'entrée des universités sur le marché de la formation professionnelle nécessite une « mise de départ », un investissement, que les universités ne sont pas toujours en mesure de mobiliser compte tenu de l'étroitesse de leurs marges de manoeuvre financières.

2. Le scandale de l'échec en 1er cycle
a) Moins de 30 % de réussite à la licence en trois ans

En janvier 2012, le candidat François Hollande déclarait au Bourget vouloir n'évaluer son quinquennat qu'à une seule aune : « Est-ce que les jeunes vivront mieux en 2017 qu'en 2012 ? ». Sur le critère de la réussite en licence, qui concerne près d'1 million de jeunes inscrits chaque année en cursus licence, l'objectif n'est manifestement pas rempli :

- en 2011, 27,6 % de nos étudiants obtenaient leur licence en trois ans ;

- en 2017, ils devraient être 27,5 % et l'objectif-cible du Gouvernement est de porter ce taux à 30 %64(*). Autrement dit, nous acceptons collectivement que deux étudiants sur trois soient en échec très rapidement après leur entrée dans l'enseignement supérieur...

Taux de réussite en cinq ans des bacheliers 2008 inscrits en licence après le baccalauréat (en %)

 

Bacheliers généraux

Bacheliers technologiques

Ensemble

Licence (1)

63

25

57

en 3 ans

38

11

34

en 4 ans

18

8

16

en 5 ans

7

6

7

Master

21

3

18

Autres diplômes

14

19

15

Tous diplômes (2)

75

43

69

(1) y compris licence professionnelle

(2) Total inférieur à la somme des diplômes obtenus car il est possible de détenir plusieurs diplômes

Note : les bacheliers professionnels ne sont pas affichés car leurs effectifs ne sont pas significatifs.
La colonne « Ensemble » comprend tous les bacheliers.

Champ : France métropolitaine

Source : MENESR

b) Le scandale du tirage au sort pour l'accès à l'université

Le portail d'admission post-bac (dit APB) a connu quelques améliorations dans son édition 2016 :

- la création de « voeux groupés » sur les filières en tension (droit, Paces65(*), Staps66(*) et psychologie) ;

- la mise à disposition d'informations supplémentaires ;

- l'obligation pour les bacheliers généraux d'inscrire parmi leurs voeux un parcours de licence qui a une capacité suffisante pour accueillir tous les candidats.

En dépit de ces améliorations, cet été encore, le ministère a dû procéder à des tirages au sort pour l'inscription d'étudiants dans les filières les plus demandées. Cette procédure de tirage au sort est injuste et inéquitable. Elle est indigne de notre pays.

c) Repenser l'orientation du lycée vers le supérieur

Une amélioration de notre dispositif d'orientation vers le supérieur est donc indispensable. Certes, le Gouvernement a mis en place des réformes qui étaient nécessaires :

. pour les bacheliers professionnels, 2 000 places en STS ont été ouvertes : c'est ainsi que 32 % des admis en STS à la rentrée 2016 sont des bacheliers professionnels ; par ailleurs, une expérimentation dans trois régions académiques est également engagée pour substituer à l'actuel processus de sélection à l'entrée des STS, un processus d'orientation pour les bacheliers professionnels qui y seraient alors admis sur avis de leur conseil de classe ;

. pour les bacheliers technologiques, un accès prioritaire en IUT67(*) a été mis en place : mais le nombre d'entrées en IUT en provenance du bac technologique reste faible (de l'ordre de 30 %) ;

. un travail a été mené en amont entre universités et rectorats pour adapter les capacités d'accueil en licence : à l'issue de la campagne APB 2016, le nombre de filières en tension avait baissé de 60 % par rapport à l'année précédente.

Mais il reste encore beaucoup à faire. Le rapport d'information68(*) que notre collègue Guy-Dominique Kennel a récemment consacré à l'orientation nous encourageait déjà à « assumer une sélection juste dans l'enseignement supérieur par l'édiction de prérequis ». Plus les étudiants connaîtront ces pré-requis et se prépareront à s'y conformer, meilleure sera leur orientation dans l'enseignement supérieur et meilleure leur réussite.

Rappelons, pour dédramatiser le sujet de la sélection, que « la sélection, sur dossier ou par concours, fait aujourd'hui partie intégrante de l'enseignement supérieur français »69(*). Les filières sélectives représentent en effet 55 % de l'offre de formation et rassemblent près de 65 % des étudiants français inscrits dans les classes préparatoires, les « grandes écoles », les IUT, les STS, les filières « santé », mais aussi les IAE70(*), les formations d'ingénieurs internes ou externes aux universités, la plupart des licences professionnelles, etc.

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat d'après « Repères et références statistiques 2016 » du MENESR

Ces filières sont plébiscitées par les étudiants et offrent en moyenne de bien meilleurs taux de réussite au diplôme ainsi que d'insertion professionnelle que les filières non sélectives. Refuser la sélection pour certains étudiants, c'est les cantonner à des filières de seconde zone.

d) Pour une rénovation en profondeur des objectifs du 1er cycle

L'évolution rapide des métiers contraint notre appareil éducatif à beaucoup de souplesse et de réactivité. La formation initiale n'est plus une donnée « pour toute la vie ». C'est la formation « tout au long de la vie » qui devient la norme.

Dans ce contexte, une rénovation du 1er cycle universitaire a d'autant plus d'importance. C'est le premier niveau de diplomation à partir duquel une première période d'expérience professionnelle doit pouvoir s'engager, avant un éventuel retour, quelques années plus tard, dans le système éducatif.

En dépit des évolutions budgétaires favorables qu'a connues le budget de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du quinquennat qui s'achève, c'est au regard du scandale persistant de l'échec en licence que votre rapporteur pour avis a motivé sa proposition d'avis défavorable à l'adoption des crédits de l'enseignement supérieur au sein de la MIRES.


* 59 Produit intérieur brut.

* 60 Le prix du ticket de restauration universitaire a également été gelé en cette rentrée, à 3,25 euros, ainsi que la cotisation d'assurance maladie des étudiants, à 215 euros. Votre rapporteur pour avis regrette ces décisions à visée peut-être « électoraliste » en cette dernière année de quinquennat.

* 61 Audition de M. Thierry Mandon, Secrétaire d'État chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, par votre commission le mercredi 2 novembre 2016.

* 62 Les étudiants étrangers représentent environ 15 % des effectifs de master et 40 % des effectifs de doctorat. En 2015, au total, ils étaient 309 600 soit une augmentation de 3,3 % par rapport à l'année précédente.

* 63 À cet égard, on rappellera que l'article 3 de ladite loi prévoyait que : « Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l'impact, dans les établissements publics et privés d'enseignement supérieur, de l'article 2 de la présente loi sur l'emploi du français, l'évolution de l'offre de formations en langue étrangère, la mise en place d'enseignements de la langue française à destination des étudiants étrangers et l'évolution de l'offre d'enseignements en langue française dans des établissements étrangers ». Attendu pour juillet 2016, ce rapport n'a pas encore été remis.

* 64 PAP 2017, p. 47.

* 65 Première année commune aux études de santé.

* 66 Sciences et techniques des activités physiques et sportives.

* 67 Instituts universitaires de technologie.

* 68 Guy-Dominique Kennel, « Une orientation réussie pour tous les élèves », Rapport d'information n° 737 fait au nom de votre commission par la mission d'information sur l'orientation scolaire, juin 2016.

* 69  Jean-Léonce Dupont, « Adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat », Rapport n° 29 (2016-2017) fait au nom de votre commission, octobre 2016.

* 70 Les instituts d'administration des entreprises.