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Projet de loi de finances pour 2017 : Recherche et enseignement supérieur

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

II. DES OPÉRATEURS DE RECHERCHE DÉPENDANTS DES FINANCEMENTS SUR PROJETS

A. UNE AUGMENTATION SENSIBLE DES CRÉDITS DE L'ANR QUI DOIT SE POURSUIVRE

1. Un taux de sélection qui était devenu non signifiant

Comme il a été indiqué précédemment, la dotation d'intervention de l'Agence nationale de la recherche a baissé de 24 % (soit - 173,8 millions d'euros) entre 2012 et 2016, faisant ainsi chuter le taux de sélection à moins de 10 %.

Agence nationale de la recherche Dotation d'intervention et solde de trésorerie

millions d'euros

2012

2013 (a)

2014

2015

2016

2017

AE

LFI

728,9

656,2

575,2

555,1

555,1

673,2

Exécution (b)

721,6

529,8

534,9

510,7

   

Réserve de précaution

7,3

39,4

40,3

44,4

- 44,4

- 53,9

dégel

       

63,9

 

Annulation au-delà de la réserve de précaution initiale

0,0

50,0

0,0

0

   

CP

LFI

728,9

656,2

575,2

560,3

560

609,2

Exécution (b)

580,1

465,2

401,2

515,5

   

Réserve de précaution

43,7

39,4

40,3

44,8

- 44,8

- 48,7

Annulation au-delà de la Réserve de précaution initiale

105,1

114,6

133,7

     
               
 

Solde de trésorerie

620,5

353,8

154,2

26,7

   

Source : Direction générale de la recherche et de l'innovation

Or, la plupart des personnes entendues par votre rapporteure estiment qu'un tel taux de réussite introduit un aléa important dans les résultats et n'incite pas les membres des comités d'évaluation à choisir les projets les plus innovants. En outre, plus le taux de sélection est faible, moins les équipes sont enclines à livrer leurs idées les plus en pointe à des experts qui sont également leurs concurrents directs sur la scène nationale ou internationale.

Les moyens engagés dans le cadre du processus de sélection deviennent par ailleurs disproportionnés par rapport au résultat atteint. En 2015, 38 700 expertises ont été réalisées par plus de 9 000 experts, 41 comités d'évaluation scientifique regroupant 904 personnes ont été mobilisés pour sélectionner seulement 1 043 projets !

Cette réduction des crédits de l'ANR a eu un impact direct sur le financement des projets portés par les organismes de recherche.

Pour le CNRS, par exemple, qui est le plus grand bénéficiaire des crédits de l'ANR (143 millions en 2015), la part des crédits de l'ANR dans son budget est passée de 5,6 % en 2012 à 4,3 % en 2015, soit une diminution de 42,4 millions d'euros.

Pour l'INRIA, elle est passée de 5,9 % à 4,5 % sur la même période, soit - 3 millions d'euros.

Elle est également passée entre 2012 et 2015 de 3,6 % à 2,2 % pour l'INRA, soit - 11 millions d'euros.

2. Un effort financier qui doit être pérennisé et amplifié

En 2016, le Président de la République a décidé d'augmenter le budget de l'ANR de 63,9 millions d'euros en autorisation d'engagement à travers une mesure de gestion. Cela permet à l'agence d'afficher une hausse du taux moyen de sélection à hauteur de 12,5 % en 2016 contre 9,7 % en 201580(*). Avec 801 projets sélectionnés en 2016 contre 667 en 2015, l'augmentation du nombre de projets retenus s'élève à 20 %.

Le projet de la loi de finances de 2017 poursuit cette réorientation à la hausse des crédits d'intervention de l'ANR qui s'élèvent à 673,2 millions d'euros en AE (+ 118,1 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances de 2016) et 609,2 en CP (+ 49,2 millions d'euros).

Par conséquent, le taux de sélection des appels à projet générique devrait remonter à 14 % si le nombre de projets soumis n'augmente pas trop fortement. Il convient néanmoins de rappeler que ce taux atteignait 16,5 % en 2013 et même 25,7 % en 2005, l'année de création de l'ANR.

L'effort financier réalisé en cours d'année 2016 et dans le projet de loi de finances pour 2017 doit donc être pérennisé et amplifié pour retrouver des taux de sélection semblables à ceux des agences de financement de la recherche étrangères (25 % en moyenne).


* 80 Ce taux de sélection concerne l'appel à projets génériques.