B. UNE HAUSSE CORRÉLATIVE DE LA MASSE SALARIALE DE L'ÉTAT
La masse salariale de l'État est évaluée à 84,69 milliards d'euros pour l'année 2017 , soit une augmentation de 3,2 milliards (+ 4 %) 6 ( * ) .
Cette tendance s'explique notamment par :
a) la création de nouveaux postes ( Cf. supra ), pour des dépenses supplémentaires estimées à 560 millions d'euros ;
b) l'augmentation de 0,6 % de la valeur du point d'indice prévue au 1 er février 2017, pour un montant de 850 millions d'euros. Il s'agirait de la deuxième hausse consécutive de cet indice permettant de calculer la rémunération des fonctionnaires, le Gouvernement l'ayant déjà revalorisé de 0,6 % au 1 er juillet 2016 7 ( * ) après six années de gel ;
c) diverses mesures catégorielles , pour un montant de 1,3 milliard d'euros, dont 687 millions consacrés à la mise en oeuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) .
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L'accord PPCR L'accord « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) est issu d'une négociation entre le Gouvernement et les organisations syndicales ouverte le 7 octobre 2014 et conclue le 17 juillet 2015. Il implique une rénovation substantielle des grilles indiciaires de la fonction publique et doit être mis en oeuvre entre 2016 et 2020. PPCR prévoit, tout d'abord, un rééquilibrage de la rémunération des fonctionnaires en faveur du traitement indiciaire 8 ( * ) . Il s'agit, concrètement, de transformer une partie du régime indemnitaire en points d'indice pour harmoniser les rémunérations des agents mais aussi pour augmenter les pensions des futurs retraités 9 ( * ) . L'indice d'un agent de catégorie C sera ainsi majoré de 10 points d'ici 2020, ce qui représente une hausse de son traitement indiciaire annuel d'environ 562 euros bruts. Parallèlement, ses primes seront réduites de 167 euros. Une revalorisation indiciaire à l'entrée dans le corps est également prévue, afin d'accroître la rémunération des fonctionnaires en début de carrière. D'ici 2020, la gratification annuelle d'un agent intégrant la catégorie C sera ainsi augmentée de 696 euros bruts. |
L'augmentation de la masse salariale de l'État apparaît préoccupante comme l'a souligné la Cour des comptes en 2015 : cette tendance contribue à l'aggravation du déficit public et empêche de dégager des marges budgétaires supplémentaires pour rénover la gestion de la fonction publique 10 ( * ) .
* 6 Source : commission des finances du Sénat et réponses au questionnaire budgétaire.
* 7 Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
* 8 Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en oeuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ».
* 9 La pension de retraite des fonctionnaires est, en effet, calculée à partir de l'indice de rémunération et non des primes. Accroître l'indice permet donc de rehausser la pension.
* 10 « La masse salariale de l'État : enjeux et leviers » , Cour des comptes, juillet 2015
(https://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/La-masse-salariale-de-l-Etat-enjeux-et-leviers).