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Projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique

4 juillet 2017 : Rétablir la confiance dans l'action publique ( avis - première lecture )

N° 602

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2017

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi organique (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) et sur le projet de loi (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) rétablissant la confiance dans l'action publique,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Claude Nougein, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Sénat :

580, 581 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Réunie mardi 4 juillet 2017, sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission des finances a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, sur le projet de loi organique n° 580 (2016-2017) et le projet de loi n° 581 (2016-2017) rétablissant la confiance dans l'action publique.

Concernant le projet de loi organique :

- elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 9, relatif à la suppression de la « réserve parlementaire » sous réserve de l'adoption d'un amendement n° COM-92 tendant à y substituer une dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements ;

- elle a adopté un amendement n° COM-93 portant article additionnel après l'article 9 visant à inscrire dans la loi la publication de la « réserve ministérielle » en format de données ouvertes ;

- elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 13 relatif à la poursuite de l'exécution des crédits ouverts au titre de la « réserve parlementaire » sans modification.

Concernant le projet de loi ordinaire, elle a émis un avis défavorable à l'adoption de l'article 12 relatif à l'habilitation à créer un mécanisme de financement des campagnes électorales et de la vie politique, en adoptant un amendement de suppression n° COM-132.