Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
- Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales - Sommaire
- Dossier législatif
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- Tous les documents sur ces thèmes :
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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· Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic)
Vincent Destival, directeur général
Marie Morel, directrice des affaires juridiques
· Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Agirc-Arrco)
François-Xavier Selleret, directeur général
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
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Amendement n° 1
Article 9
Alinéa 3
Après les mots:
présente loi,
insérer les mots:
complétée par une décomposition de l'évolution tendancielle des dépenses,
Amendement n° 2
Article 11
Remplacer deux fois les mots :
dépenses de gestion administrative
par les mots :
dépenses de fonctionnement à caractère limitatif
Amendement n° 3
Article additionnel après l'article 23
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, une décomposition du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement, les organismes concourant à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, les autres régimes d'assurance sociale et les organismes divers de sécurité sociale.
Il présente les prévisions pour l'année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif des administrations de sécurité sociale et indique les écarts aux prévisions détaillées par le rapport annexé à la présente loi.
Amendement n° 4
Article 27
Alinéa 1
Après la deuxième occurrence du mot:
bilan
Insérer les mots:
,décliné par sous-secteurs des administrations publiques,