Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

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· Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic)

Vincent Destival, directeur général

Marie Morel, directrice des affaires juridiques

· Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Agirc-Arrco)

François-Xavier Selleret, directeur général

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

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Amendement n° 1

Article 9

Alinéa 3

Après les mots:

présente loi,

insérer les mots:

complétée par une décomposition de l'évolution tendancielle des dépenses,

Amendement n° 2

Article 11

Remplacer deux fois les mots :

dépenses de gestion administrative

par les mots :

dépenses de fonctionnement à caractère limitatif

Amendement n° 3

Article additionnel après l'article 23

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, une décomposition du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement, les organismes concourant à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, les autres régimes d'assurance sociale et les organismes divers de sécurité sociale.

Il présente les prévisions pour l'année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif des administrations de sécurité sociale et indique les écarts aux prévisions détaillées par le rapport annexé à la présente loi.

Amendement n° 4

Article 27

Alinéa 1

Après la deuxième occurrence du mot:

bilan

Insérer les mots:

,décliné par sous-secteurs des administrations publiques,