Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

31 octobre 2017 : Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 ( avis - première lecture )

B. LES ASSO

1. Un excédent hors Cades en 2019

Après trois années d'excédent, les administrations de sécurité sociale ont enregistré un lourd déficit en 2009 et 2010 (23,22 milliards d'euros) avant d'entamer une trajectoire de retour à l'équilibre par paliers. En 2016, le déficit des Asso représentait 0,1 point de PIB, soit 2,9 milliards d'euros

Évolution du solde des Asso depuis 2008 et projections du Gouvernement sur la période de programmation

(en points de PIB)

Source : Insee et projet de loi

En 2017, après 10 ans de déficit, les Asso renoueraient avec l'équilibre en dégageant un excédent de 0,2 point de PIB, soit une amélioration de 0,3 point de PIB par rapport à 2016, ce qui représente une accélération du rythme de réduction du déficit par rapport à la période récente.

Il convient de rappeler que le solde des administrations de sécurité sociale doit être corrigé du solde du Fonds de réserve des retraites (FRR) et de celui de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), institutions passées en 2011 du périmètre des administrations publiques centrales à celui des administrations de sécurité sociale et qui s'inscrivent dans des logiques différentes de celles des régimes d'assurance sociale. La Cades apporte une contribution fortement positive au solde des Asso, équivalente à la différence entre ses recettes, qui financent l'amortissement de la dette passée et le montant de ses frais financiers ; ce résultat n'a pas pour effet de compenser les déficits des régimes d'assurance sociale.

Recettes, dépenses et solde des Asso et de la Cades

(en milliards d'euros)

 

2017

2018

Asso

recettes

599

622,1

dépenses

594,7

609,2

solde

4,2

12,9

Cades

recettes

17,2

19,6

dépenses

3,2

5,1

solde

14,1

14,5

solde Asso hors Cades

- 9,9

- 1,6

Source : Rapport économique social et financier

2. Une stabilisation de l'excédent après 2019

Le rythme d'amélioration du solde serait maintenu pour les années 2018 et 2019 où il représenterait 0,5 puis 0,8 point de PIB.

L'excédent des finances sociales, de 0,2 point de PIB en début de période de programmation, se consoliderait en 2019 avant de se stabiliser à 0,8 point de PIB pour la période 2020-2022.

La stabilisation de l'excédent des Asso rapporté au PIB est expliquée par une allusion sibylline au sein du rapport annexé : « aussi, dans cette trajectoire, il est fait l'hypothèse conventionnelle d'une contribution du secteur Asso à la réduction du déficit de l'État, sous forme de transfert, dès 2019. Ce transfert stabilise l'excédent Asso hors Cades et FRR sur toute la période à un niveau légèrement supérieur à l'équilibre. Ce choix, neutre sur l'ensemble des APU, reflète aussi le fait qu'une contribution des sous-secteurs revenus à l'équilibre reste nécessaire ».

Évolution du solde des Asso sur la période de programmation

(en milliards d'euros)

 

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

en milliards d'euros

- 2,9

4,3

12,9

20,4

20,8

21,5

22,3

en points de PIB

- 0,1

0,2

0,5

0,8

0,8

0,8

0,8

Source : PJL

Par rapport aux lois de programmation précédentes, le profil de la trajectoire des Asso est assez semblable avec une forte progression, mais il est suivi ensuite par une stabilisation de l'excédent.

Profil de la loi de programmation par rapport aux lois de programmations précédentes pour la trajectoire des Asso (en points de PIB).

Source : LPFP 2012-2017, LPFP 2014-2019, PLPFP 2018-2022

Par rapport au programme de stabilité présenté par le précédent Gouvernement en avril 2017, le solde s'améliore en 2017, est identique en 2018 mais diverge à partir de 2019.

Comparaison avec le programme de stabilité d'avril 2017

Source : PSTAB 2017 et PJL

3. Une réduction de la part des Asso dans le PIB

Le retour à l'équilibre se manifeste par un croisement des courbes de recettes et de dépenses dès 2017 grâce à un effort en recettes et, pour les années 2017 et 2018, d'une augmentation plus forte des recettes que des dépenses que le Gouvernement attribue à « la dynamique modérée des dépenses des branches vieillesse et famille et de la maîtrise des dépenses d'assurance maladie ».

Les dépenses des administrations de sécurité sociale progresseraient de 61 milliards d'euros entre 2017 et 2022, soit une progression, en moyenne annuelle de 12,2 milliards d'euros.

Recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale sur la période de programmation

(en points de PIB)

Source : PJL

L'année 2019 se caractérise par une forte réduction des recettes et des dépenses dans le PIB qui se poursuit, dans de moindres proportions en fin de période de programmation.

Évolution des recettes et des dépenses par rapport à l'année précédente

(en points de PIB)

Source : PJL

La part des dépenses des administrations de sécurité sociale dans les dépenses publiques se stabiliserait autour de 48 %.