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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

31 octobre 2017 : Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 ( avis - première lecture )

C. LES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE

1. L'objectif de dépenses des ROBS

L'article 9 du projet de loi définit un objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Objectif de dépenses des régimes obligatoires de base à périmètre en constant

(en % du PIB)

Source : PJL

Cet objectif est particulièrement exigeant puisqu'il s'agit de faire décroître la part des dépenses des régimes obligatoires de base dans le PIB pour atteindre 20,8 % en 2020.

Le rapport annexé au projet de loi indique, en plus de l'Ondam, des taux d'évolution pour les dépenses des branches vieillesse et famille pour les années 2018 à 2020.

Évolution des charges nettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

 

2018

2019

2020

Vieillesse

2,3 %

2,5 %

2,6 %

Famille

0,1 %

0,8 %

0,8 %

Ondam

2,3 %

2,3 %

2,3 %

Source : Rapport annexé au PJL

Ces deux branches servent des prestations dont l'un des déterminants est l'inflation.

La relative modération prévue en 2018 pour la vieillesse s'explique ainsi pour partie par le report de la revalorisation des pensions d'octobre à janvier, qui évitera de faire peser le poids d'une inflation repartie à la hausse sur les charges de la branche.

Pour la branche famille, soumise à une norme exigeante, le rapport annexé précise que « la trajectoire des dépenses comporte un volet d'économies (...). Ces dispositions permettront d'infléchir les dépenses de la branche via, notamment, une meilleure priorisation au sein des dépenses du Fonds national d'action sociale (FNAS) de la Cnaf ».

Trajectoire de solde des organismes obligatoires de base de sécurité sociale

(en milliards d'euros)

 

2017

2018

2019

2020

2021

Maladie

- 4,1

- 0,8

1

3,8

6,6

AT-MP

1,1

0,5

0,9

1,3

1,8

Famille

0,3

1,3

2,4

3,6

5

Vieillesse

1,5

0,1

- 1

- 2,4

- 3,9

Total

- 1,3

1,2

3,3

6,3

9,3

FSV

- 3,6

- 3,4

- 2,7

- 1,5

- 0,8

Total avec FSV

- 4,9

- 2,2

0,6

4,8

8,6

Source : Annexe B du PLFSS pour 2018

Le solde des régimes obligatoires de base et du FSV passerait d'un déficit de - 4,9 milliards d'euros en 2017 à un excédent de 8,6 milliards d'euros en 2021.

Les courbes des recettes et des dépenses se croisent en 2019. Les recettes, qui progressent en moyenne de 2,69 % sur la période de programmation, augmentent plus fortement après 2019. Les dépenses sont contenues avec une augmentation moyenne de 2,17 % sur la période 2017-2021.

Recettes et dépenses des régimes obligatoires de base

(en milliards d'euros)

Source : Annexe B PLFSS 2018

Les branches enregistrent des évolutions contrastées.

Solde des branches maladie, AT-MP, famille et vieillesse pour les années 2017 à 2021

(en milliards d'euros)

Source : Annexe B du PLFSS pour 2018

La branche maladie enregistre une amélioration forte et soutenue de son résultat qui s'améliore de 11,7 milliards d'euros sur la période.

La branche AT-MP, après une dégradation en 2018 imputable à la fois à une légère progression de ses charges (Acaata et financement du compte de prévention) et à un transfert, comme en 2016 et 2017, d'une partie de ses recettes vers la branche maladie, connaît une trajectoire d'amélioration continue de son solde.

La branche famille consolide son excédent sur la période.

Le solde de l'ensemble vieillesse et FSV enregistre une dégradation continue qui s'accélère en 2021 pour atteindre - 4,7 milliards d'euros.

En raison des évolutions contrastées des différentes branches, la structure du solde des régimes obligatoires de base serait profondément modifiée malgré une amélioration globale, la maladie cédant à la vieillesse son statut « d'homme malade » de la sécurité sociale.

Décomposition du solde des régimes obligatoires de base

(en milliards d'euros)

Source : Annexe B du PLFSS pour 2018

2. L'Ondam

Dans le cadre de la trajectoire des finances sociales, l'Ondam devrait progresser en moyenne annuelle de 2,3 % sur la période 2018-2020. Ce taux de progression est inférieur au taux moyen observé depuis 2008 (2,5 %) ; il est en revanche moins rigoureux que le taux moyen observé au cours des cinq dernières années (2,1 %).

Taux de progression des dépenses dans le champ de l'Ondam

(en %)

Source : Rapport CCSS septembre 2017

L'Ondam s'établirait, aux termes du II de l'article 9 du projet de loi, en euros courants, à 195,2 milliards d'euros en 2018, à 199,7 milliards d'euros en 2019 et à 204,3 milliards d'euros en 2020.

Le rapport annexé précise que l'objectif 2018 suppose un effort d'économies de 4,8 milliards d'euros afin de contenir une croissance tendancielle des dépenses estimée à 4,5 %. Cette progression comprend notamment des dépenses nouvelles liées à la poursuite de la montée en charge de la nouvelle convention médicale (460 millions d'euros) et des mesures de revalorisation du point d'indice de la fonction publique (30 millions d'euros) et des rémunérations au titre du protocole parcours carrières et rémunérations (PPCR, 200 millions d'euros).

Le projet de loi ne précise pas si l'évolution tendancielle est par hypothèse identique pour chaque année de programmation. Si l'on retient cette hypothèse, l'ampleur des efforts à accomplir est de plus de 4 milliards d'euros par an.

Évolution de l'Ondam en valeur

 

2017

2018

2019

2020

Ondam en valeur (en Md€)

190,7

195,2

199,7

204,3

Scénario tendanciel +4,5 %

-

199,28

203,98

208,69

Taux d'évolution

2,10 %

2,30 %

2,30 %

2,30 %

Économies nécessaires

-

4,08

4,28

4,39

Source : PJL

Les sources d'économies évoquées par le rapport annexé s'inscrivent dans la continuité du plan Ondam 2015-2017 : parcours de soins efficients, performance des établissements de santé et médico-sociaux, pertinence des actes, des prestations et des produits de santé.

Le rapport ne précise pas les dispositifs mis en place pour garantir la réalisation de ces objectifs d'économies. Si le Gouvernement dispose de moyens de régulation des dépenses à l'hôpital, il en est dépourvu pour la médecine de ville pour laquelle les objectifs du plan d'économies sur l'Ondam n'ont pas été atteints.