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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

31 octobre 2017 : Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 ( avis - première lecture )

D. LES RÉGIMES À GESTION PARITAIRE

1. Les régimes complémentaires de retraite

Le rapport annexé au projet de loi indique que le solde des régimes complémentaires se redresserait de 7,1 milliards d'euros entre 2016 et 2022 sous l'effet notamment de la convention signée le 30 octobre 2015.

Dépenses, recettes et solde des régimes de retraite complémentaire en comptabilité nationale

(en milliards d'euros)

 

2018

2019

2020

Recettes

102,9

107,8

111,4

Dépenses

101,2

103,4

106

Solde

1,6

4,5

5,5

Source : Rapport annexé au PJL

Les soldes présentés ne comprennent pas que les régimes Agirc-Arrco3(*) et ils sont exprimés en comptabilité nationale ; ils peuvent faire l'objet, à ce titre, de divers retraitements par rapport au solde comptable des régimes. Ils ne sont cependant pas retraités des transferts, ce qui explique la différence avec les montants présentés par le RESF.

Il ne s'agit donc pas des résultats techniques du régime Agirc-Arrco (ressources moins charges avant transferts) qui s'établissaient à - 4,2 milliards d'euros en 2016, et servent de référence pour l'impact de l'accord intervenu pour ces régimes le 30 octobre 2015. Les résultats techniques devraient être de - 4,8 milliards d'euros en 2017. L'impact des mesures sur les comptes du régime, annexé à l'accord de 2015, prévoyait des résultats techniques de - 2,3 milliards d'euros en 2020 et - 4,1 milliards d'euros en 2030.

Malgré le caractère très structurant de la convention de 2015, la question de l'équilibre de long terme des régimes de retraite complémentaire n'est pas entièrement réglée, contrairement à ce que pourraient laisser supposer les soldes présentés, dont le commentaire n'évoque que l'Agirc-Arrco.

2. L'assurance chômage

Le rapport annexé au projet de loi prévoit un retour à l'équilibre de l'assurance chômage en 2020, avec un excédent de 1,1 milliard d'euros.

Dépenses, recettes et solde du régime d'assurance chômage en comptabilité nationale

(en milliards d'euros)

 

2018

2019

2020

Recettes

38,2

39,3

40,5

Dépenses

39,9

39,7

39,4

Solde

- 1,7

- 0,4

1,1

Source : Rapport annexé au PJL

Entre 2018 et 2020, les recettes de l'assurance chômage progresseraient en moyenne de 3 %, soit un rythme moins soutenu que celui de la masse salariale du secteur privé tandis que les dépenses baisseraient (- 0,76 %).

La nouvelle convention d'assurance chômage est l'un des éléments avancés par le rapport annexé pour expliquer l'amélioration du solde de l'assurance chômage. D'après les estimations de l'Unédic, son effet global est supérieur à 900 millions d'euros en année pleine mais il est plus limité en début de période de programmation.

Effets des mesures de la nouvelle convention d'assurance chômage sur la réduction du déficit

(en millions d'euros)

Mesures

2017

2018

2019

2020

2021

Régime de croisière

En dépenses

Détermination du droit

- 20

- 260

- 400

- 450

- 540

- 550

Séniors

0

0

- 5

- 130

- 310

- 430

Différé spécifique

0

41

68

66

52

53

Départs volontaires

1

16

40

40

40

40

Créateurs d'entreprise

0

- 34

- 34

- 34

- 34

- 34

En recettes

Augmentation des contributions

79

307

291

198

- 23

6

Effet financier global

- 93

- 550

- 620

- 710

- 770

- 930

Source : Unédic

Sur la base de ces estimations, la trajectoire prévue par l'Unédic, avec les réserves qui s'attachent à la différence de comptabilité par rapport à celle retenue par le Gouvernement, prévoit un solde qui reste déficitaire à l'horizon 2020. Si les dépenses paraissent globalement en ligne avec la prévision du Gouvernement, les recettes sont prévues sur le fondement d'hypothèses de masse salariale moins dynamiques

Perspectives financières de l'assurance chômage

(en millions d'euros)

 

2017

2018

2019

2020

Recettes

36 085

37 095

37 909

38 845

Dépenses

39 931

40 398

39 782

39 607

Éléments exceptionnels

2

53

45

-

Solde financier

- 3 845

- 3 250

- 1 829

- 761

Dette

- 33 802

- 37 052

- 38 289

- 39 050

Source : Unédic- situation financière de l'assurance chômage 25 octobre 2017 pour les années 2017-2018, perspectives financières 21 juin 2017 pour les années 2019 et 2020

Le Gouvernement pose donc la condition que l'élargissement annoncé du bénéfice de l'assurance chômage à des situations jusqu'alors non indemnisables doit se faire sans alourdissement des charges du régime, grâce à l'amélioration de la situation de l'emploi, aux effets de la nouvelle convention d'assurance chômage mais aussi à ceux de la concertation à venir avec les partenaires sociaux sur l'ensemble des nouvelles mesures « qui devront également permettre de garantir la soutenabilité financière du régime ».

Cette condition suppose une remise à plat complète des règles d'indemnisation du chômage ou l'instauration de règles spécifiques et forcément plus restrictives pour les travailleurs indépendants et les démissionnaires alors que pour ces derniers, l'estimation du coût, à paramètres constants, varie de 1,3 à 2,7 milliards d'euros et pourrait atteindre 5 milliards d'euros en rythme de croisière après un coût élevé la première année.

Dans l'attente de la concertation qui doit s'ouvrir prochainement avec les partenaires sociaux, le projet de loi de programmation trace une perspective financière pour l'assurance chômage qui ne laisse pas de place à des dépenses nouvelles, sauf à prévoir une refonte significative des dispositifs existants.


* 3 Les régimes complémentaires comprennent notamment l'Ircantec, la CRPN et le régime additionnel de la fonction publique (RAFP).