III. UN MODÈLE EN COURS D'AJUSTEMENT, UNE ÉVALUATION NÉCESSAIRE À TERME
A. LE NOUVEAU PLAN D'AFFAIRES PROCÈDE À CERTAINS AJUSTEMENTS
1. Un nouveau plan d'affaires adopté cette année
Le changement de présidence et de direction générale a constitué l'occasion d'une certaine réorientation, incarnée par l'adoption, en juin dernier, d'un nouveau plan de moyen terme, pour la période 2017-2026 .
Ce nouveau plan fait notamment suite à une évaluation commandée par la Caisse des dépôts, qui a amené cette dernière à estimer que la priorité devait porter sur la pérennisation de l'activité au regard d'un plan à moyen terme stabilisé. En conséquence, les actionnaires entendent donner du temps à France Brevets, en ne visant un retour sur investissement que d'ici une dizaine d'années .
Les objectifs opérationnels poursuivis sont un lissage des revenus et une diversification du risque . Pour mettre en oeuvre ces objectifs, ce nouveau plan repose sur la diversification des activités et des ressources financières de France Brevets .
2. Un ajustement des activités de monétisation et de « fabrique à brevets »
S'agissant de l'activité de « licensing », la doctrine d'intervention de France Brevets sera davantage tournée vers des programmes de moindre importance . Une révision des modalités de prise en charge des coûts d'extension, d'entretien et de défense du brevet licencié est également à l'étude. Enfin, France Brevets entend intervenir dans de nouveaux secteurs économiques , tels que la santé, le transport ou les matériaux, selon une approche partant de l'identification des brevets à fort potentiel de valorisation, plutôt que du secteur d'activité .
Un deuxième cycle de « fabrique à brevets » a été lancé fin septembre dernier, dans une version « ajustée pour les TPE et les PME » , qui ne disposent pas des liquidités immédiates pour développer une stratégie de propriété intellectuelle. Les modalités de rémunération de France Brevets dans ce cadre ont été revues : afin de lisser les revenus de l'organisme, les revenus tirés de la « fabrique à brevets » ne seront plus exclusivement issus des licences mais pourront également provenir du paiement d'un forfait déterminé ab initio par l'entité accompagnée. De plus, alors que les frais étaient jusqu'ici pris en charge par France Brevets, il ne s'agit plus aujourd'hui que d'une facilité de paiement, ces coûts devant in fine - entre 12 et 48 mois - être remboursés à France Brevets, notamment à mesure des levées de fonds effectuées. Autrement dit, le risque ne sera plus totalement assumé par France Brevets. Ce nouveau modèle présente également un avantage pour les entreprises accompagnées : elles recueilleront la totalité des fruits des brevets alors que, jusqu'ici, une partie revenait à France Brevets, qui ne disposait d'aucune autre rémunération.
La taille du marché n'est cependant pas connue à ce stade, et le succès de cette deuxième « fabrique à brevets » dépendra de son adoption par les clients potentiels. À ce titre, ces ajustements nécessiteront de faire oeuvre de pédagogie auprès des investisseurs, qui pourraient être réticents à ce que leur investissement serve en partie à rembourser les prestations de France Brevets.
Deux entreprises sont déjà accompagnées dans ce cadre : Energysquare, qui développe un chargeur sans fil pour smartphones et tablettes, et Vitirover, qui a conçu un robot de désherbage autonome fonctionnant à l'énergie solaire. Selon une présentation faite à la presse, l'objectif poursuivi par France Brevets est de déposer de 5 à 30 demandes de brevets de type « litigation grade » par programme. Il s'agit, selon la société, de brevets particulièrement robustes, capables de constituer un portefeuille d'actifs immatériels pertinents, cohérents, de qualité et suffisants pour protéger les technologies clés de ces TPE et PME et satisfaire leurs futurs investisseurs. L'objectif est donc d'amener ces entreprises plus rapidement vers leurs prochaines levées de fonds et autres types de financements, pour accompagner leur croissance.
3. Le développement d'une nouvelle activité de conseil en stratégie de propriété intellectuelle
Ayant constaté l'existence d'une demande en ce sens, France Brevets entend développer une activité de services de conseil en stratégie de propriété intellectuelle. Son positionnement sera néanmoins strictement complémentaire de celui des professions réglementées - avocats et conseils en propriété intellectuelle qui sont, du reste, des partenaires privilégiés de France Brevets - et des autres professionnels présents sur le marché de la propriété industrielle. Par exemple, France Brevets pourrait répondre à des problèmes organisationnels, tels que les modalités de construction d'un programme de monétisation, ou de nature économique, comme la détermination du prix d'une licence. Dès 2015, l'évaluation commandée par la Caisse des dépôts notait que les PME interrogées estimaient que France Brevets pourrait mener des actions de sensibilisation et d'accompagnement à la valorisation de propriété intellectuelle.
Cette activité devrait néanmoins rester modeste du fait, d'une part, des ressources humaines limitées de France Brevets et, d'autre part, de la taille de marché, qui reste indéterminée.