D. LA MISE EN oeUVRE DU VOLET « RECHERCHE ET INNOVATION » DES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS 2015-2020 SE POURSUIT

Créés par la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, les contrats de plan État-régions permettent à l'État et aux régions de s'engager sur la programmation et le financement pluriannuels de projets d'importance, tels que la création d'infrastructures ou le soutien à des filières d'avenir.

Les 27 CPER financent, en matière de recherche et d'innovation, 372 projets sur la période 2015-2020, pour un montant de 205,8 millions d'euros , alors que les CPER pour la période 2007-2013 prévoyaient une somme de 365 millions d'euros. Cette enveloppe se compose, d'une part, d'une enveloppe initiale de 124 millions d'euros et, d'autre part, d'une enveloppe complémentaire attribuée par le Premier ministre à la suite de discussions engagées entre l'État et les régions, dans le cadre de la mise en place de la nouvelle carte des régions.

Le volet recherche permet le financement d' équipements scientifiques nécessaires aux projets de recherche. Le volet innovation est dédié principalement au soutien de structures de transfert de technologie labélisées par le ministère chargé de la recherche : les centres de ressources technologiques (CRT) et les plateformes technologiques (PFT).

Au titre de 2018, le « bleu » budgétaire prévoit 40,7 millions d'euros de crédits (AE et CP) au sein de l'action n°1 « pilotage et animation », dont 34,2 millions d'euros pour le soutien aux équipements scientifiques et 6,5 millions d'euros pour le volet innovation.

Le tableau ci-dessous retrace les autorisations d'engagements mises en place de 2015 à 2017.

En millions d'euros

CPER

2015-2020

AE

2015

AE

2016

AE

2017

Taux d'avancement

en %

Enveloppe initiale du P 172

124

22,5

21

36,7

48,3%

Enveloppes complémentaires P 172

81,8

19,5

Total

205,8

22,5

40,5

36,7

Source : MESRI

Le tableau ci-dessous retrace les dotations en matière de recherche et innovation par régions.

Dotation par région du volet recherche et innovation des CPER 2015-2020 (en euros)

Régions

Enveloppe initiale
P172

Enveloppe complémentaire

Total enveloppe initiale et complémentaire

par région

Montants agrégés pour les régions fusionnées au 1 er janvier 2016

ALSACE

5 400 000

520 000

5 920 000

21 734 0000

CHAMPAGNE ARDENNE

2 450 000

2 900 000

5 350 000

LORRAINE

4 800 000

5 664 000

10 464 000

AQUITAINE

6 500 000

3 075 000

9 575 000

17 270 000

LIMOUSIN

2 450 000

1 215 000

3 665 000

POITOU CHARENTES

2 450 000

1 580 000

4 030 000

BASSE NORMANDIE

3 000 000

2 900 000

5 900 000

10 684 200

HAUTE NORMANDIE

3 900 000

884 200

4 784 200

BOURGOGNE

2 450 000

4 840 000

7 290 000

11 560 000

FRANCHE COMTE

3 900 000

370 000

4 270 000

BRETAGNE

8 000 000

13 700 000

21 700 000

CENTRE

6 900 000

2 010 000

8 910 000

CORSE

400 000

3 000 000

3 400 000

ILE DE FRANCE

15 000 000

5 000 000

20 000 000

LANGUEDOC ROUSSILLON

6 500 000

6 116 000

12 616 000

22 616 000

MIDI PYRENEES

9 000 000

1 000 000

10 000 000

Régions

Enveloppe initiale
P172

Enveloppe complémentaire

Total enveloppe initiale et complémentaire

par région

Montants agrégés pour les régions fusionnées au 1 er janvier 2016

NORD PAS DE CALAIS

3 900 000

14 130 000

18 030 000

23 580 000

PICARDIE

5 150 000

400 000

5 550 000

PACA

7 100 000

1 970 000

9 070 000

PAYS DE LA LOIRE

6 900 000

5 239 000

12 139 000

RHONE ALPES

8 500 000

3 800 000

12 300 000

17 450 000

AUVERGNE

5 150 000

0

5 150 000

Total Métropole

119 800 000

80 313 200

200 113 200

GUADELOUPE

400 000

400 000

GUYANE

400 000

400 000

LA REUNION

1 300 000

1 300 000

MARTINIQUE

400 000

400 000

MAYOTTE

200 000

200 000

Total Outre-mer

2 700 000

2 700 000

VALLEE DE LA SEINE*

1 500 000

1 500 000

3 000 0000

TOTAL GENERAL

124 000 000

81 813 200

205 813 200

Source : MESRI

*Le contrat de plan « vallée de la Seine » concerne les 3 régions Haute-Normandie, Basse-Normandie et Ile de France

Par ailleurs, les organismes de recherche ont pris un engagement au titre des CPER, en complément du programme 172, d'un montant prévisionnel de 170 millions d'euros, alors qu'ils avaient apporté 245 millions d'euros dans le cadre de la précédente génération de CPER.

Engagements des organismes de recherche par région au titre du CPER Recherche 2015-2020 (en euros)

Régions 2015

Régions 2016

Montants contractualisés

AE 2015

AE 2016

AE 2017

Alsace

Grand Est

3 000 000

691 300

1 008 100

430 400

Lorraine

Grand Est

3 420 000

280 000

483 900

476 000

Limousin

Nouvelle Aquitaine

1 000 000

200 000

300 000

0

Poitou-Charentes

Nouvelle Aquitaine

2 100 000

234 500

345 500

280 000

Aquitaine

Nouvelle Aquitaine

14 435 000

2 130 000

2 518 000

2 583 000

Auvergne

Auvergne-Rhône-Alpes

5 500 000

120 000

610 900

1 281 000

Rhône-Alpes

Auvergne-Rhône-Alpes

13 580 000

3 483 000

1 317 000

1 452 000

Bourgogne

Bourgogne Franche Comté

500 000

200 000

100 000

100 000

Franche-Comté

Bourgogne Franche Comté

970 000

195 000

275 000

60 000

Bretagne

Bretagne

9 445 000

2 375 000

1 272 000

1 992 000

Centre

Centre

7 760 000

1 914 800

333 100

926 000

Ile-de-France

Ile-de-France

34 570 000

16 547 500

7 564 500

1 407 000

Languedoc-Roussillon

Occitanie

9 131 000

1 153 000

1 720 300

2 797 200

Midi Pyrenées

Occitanie

12 435 000

1 724 600

2 241 200

5 521 000

Haute-Normandie

Normandie

300 000

0

0

0

Basse-Normandie

Normandie

3 520 000

100 000

300 000

740 000

Picardie

Hauts de France

100 000

0

0

0

Nord Pas de Calais

Hauts de France

7 340 000

1 609 000

2 141 000

1 163 000

Provence-Alpes-Côte d'Azur

PACA

36 224 000

6 863 143

4 640 886

11 564 500

Pays de la Loire

Pays de la Loire

4 700 000

520 000

248 000

559 000

TOTAL

170 000 000

40 300 000

27 420 000

33 300 000

Source : MESRI

La révision à mi-parcours des contrats doit être initiée à la fin de l'année 2017 ou au début de l'année 2018 . Elle pourrait être l'occasion de réaliser la fusion des CPER pour les régions concernées.

Les collectivités financent également la recherche et l'innovation

L'enquête annuelle du MESRI auprès des collectivités territoriales estime à 1,2 milliards d'euros les dépenses de recherche et de technologie 26 ( * ) (R&T) effectuées par les collectivités territoriales en 2015. Cet agrégat recouvre l'ensemble des financements ayant contribué à développer les activités de recherche et développement des universités et des organismes publics, à soutenir l'innovation et la recherche dans les entreprises, à favoriser les transferts de technologie, à promouvoir les résultats de la recherche et à développer la culture scientifique et technique.

Les opérations liées au transfert de technologie et aux aides à l'innovation constituent le premier poste budgétaire (35 % du total des dépenses).

En cohérence avec la réforme territoriale confiant aux régions la compétence en matière économique à titre principal, la part des régions dans ce total dépasse les deux tiers pour atteindre 72 %, alors que celle des départements se réduit, à 11 % contre 14 % en 2014. Le bloc communal réalise 17 % des dépenses de R&T.


* 26 Note Flash, Le financement de la R&T par les collectivités territoriales, février 2017.

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