C. L'OPTIMISATION DE L'ORGANISATION ET LA MAÎTRISE DES ÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES
Dans le cadre d'une société stabilisée dans son fonctionnement et qui a réformé son organisation en profondeur, il s'agit d'optimiser sa gestion, de maintenir son équilibre budgétaire et de développer les coopérations au sein de l'audiovisuel public.
1. Une politique de gestion optimisée et responsable dans une démarche d'amélioration continue
L'optimisation de la gestion passe par la prévention des risques, la maîtrise des charges de personnel et la conduite d'une politique de ressources humaines performante, ainsi que par la stabilisation de la stratégie d'investissement.
a) La prévention des risques11 ( * )
Les efforts mis en oeuvre ces dernières années devront être prolongés sous leurs différents aspects : sécurité des équipes sur le terrain, sécurité du bâtiment, sécurité des systèmes d'information et de diffusion, etc. Après le travail de cartographie des risques effectué au cours du précédent contrat, un plan de continuité de l'antenne et un plan de reprise d'activité (PRA) seront élaborés. Une attention toute particulière est portée à la sécurité des systèmes d'information et de diffusion dans un contexte où la menace de cyberattaques est toujours plus élevée.
b) La gestion des ressources humaines12 ( * )
L'entreprise prendra en compte l'évolution des charges de personnel liée au glissement de la masse salariale (GVT) dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) et de la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise du 31 décembre 2015.
La masse salariale devrait progresser en moyenne de 1,5 % par an sur la durée du contrat passant de 137,2 millions d'euros à 147,7 en 2020.
Compte tenu de l'évolution des effectifs et des charges de personnel observée au cours du précédent contrat, leur maîtrise constitue l'une des conditions déterminantes de l'équilibre budgétaire et comptable de la société.
c) La stratégie d'investissement13 ( * )
Le plan d'investissement sur la période 2016-2020 vise à maintenir le périmètre d'activité de l'entreprise sans mutation importante de technologie. La stabilisation de l'investissement n'interdit ni le développement technologique de l'entreprise, ni l'évolution des outils et des systèmes. Tout nouveau projet d'investissement devra toutefois s'inscrire dans le budget imparti. Enfin, les baux immobiliers des locaux arrivent à échéance fin février 2021, l'entreprise devra réfléchir dès 2018 à sa stratégie immobilière future afin d'étudier les différentes solutions possibles.
2. La maitrise des équilibres budgétaires
a) Maîtrise des charges14 ( * )
L'entreprise s'engage sur la maîtrise de ses charges et la mise en oeuvre des nouveaux développements dans les enveloppes de crédits affectées. Elle engage pour cela une démarche d'amélioration continue des outils et des processus de gestion. Les directions communes et moyens généraux s'inscrivent en baisse de 1,9 M€ à horizon 2020 par rapport à 2015.
b) Les ressources
(1) Un apport conséquent de ressources publiques
Les ressources publiques augmentent de 23,1 M€ à l'horizon 2020 , soit une progression de 9,5 % par rapport à 2015. Elles représentent en 2020 96 % des ressources de FMM et 96 % des ressources attendues pour financer les mesures nouvelles du contrat d'objectifs et de moyens (24,4 M€).
L'effort principal (68%) porte sur les deux premières années 2017 (+7,5 M€) et 2018 (+8,2 M€).
La réalisation du contrat d'objectifs est largement subordonnée au respect des engagements de l'État, notamment par le versement d'avances sur la contribution à l'audiovisuel public à la hauteur et selon le calendrier prévus ; engagement à renouveler lors de l'élaboration, de l'examen et de l'exécution des lois de finances annuelles.
(2) Le développement des ressources propres15 ( * )
Les ressources propres progressent de 1,3 M€ en 5 ans, soit une augmentation de 15,3 % par rapport à 2015.
Votre commission a considéré que l'objectif était largement surévalué , pour ce qui concerne les ressources publicitaires (+ 1,2 M€, +30,4%) et que sa réalisation supposait a minima que soit modifié le cahier des charges de FMM, dès le 1 er semestre 2017, pour aligner ses dispositions sur celui de Radio France en matière de diffusion de publicité commerciale sur les antennes françaises de RFI et de MCD (y compris dans les programmes qu'elles peuvent proposer à des radios partenaires), que soit assouplies certaines des contraintes relevées dans un précédent avis sur le programme 844 16 ( * ) , et que soit étendue la diffusion des médias de FMM sur le territoire national.
* 11 Sénat - Rapport d'information n° 147 (2016-2017) sur le COM 2016-2020 entre l'Etat et FMM par Mme Joëlle Garriaud-Maylam, p. 27 http://www.senat.fr/rap/r16-147/r16-1470.html
* 12 Idem p. 27 et suiv.
* 13 Idem p. 29
* 14 Idem p. 29 et 30
* 15 Sénat - Rapport d'information n° 147 (2016-2017) sur le COM 2016-2020 entre l'Etat et FMM par Mme Joëlle Garriaud-Maylam, p. 30 http://www.senat.fr/rap/r16-147/r16-1470.html
* 16 Avis n° 166 (2015-2016) de Mme Joëlle Garriaud-Maylam et M. Philippe Esnol sur le projet de loi de Finances pour 2016, Avances à l'audiovisuel Public, p. 37 et 38 : http://www.senat.fr/rap/a15-166-10/a15-166-10.html